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Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. Z..., délégué syndical de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la maison de retraite Jeanne d'X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice O..., délégué syndical CGT de la Régie des VFD, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ de la Régie des VFD, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat Cadres et maîtrises FMC, dont le siège est VFD Autocars service commercial Centre de Vienne, zone industrielle des Montplaisir, 38780 Pont Evêque, 3°/ du syndicat CFDT des VFD, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat SAR des VFD, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat FO des VFD, dont le siège est ..., 6°/ de M. Thierry S..., demeurant ..., 7°/ de M. Raymond K..., demeurant ..., 8°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain D..., délégué syndical CGT, demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Béthune (élections professionnelles), au profit de la société en nom collectif Sommer Allibert Industrie, dont le siège est Usine d'Auchel, boulevard de Mailing, zone industrielle, 62260 Auchel, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ de M. Philippe C..., délégué syndical CFTC, demeurant ..., 2°/ de Mme Marcelle Y..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., 3°/ de M. Michel E..., demeurant ..., 4°/ de M. Charles X..., demeurant ... les Mines, 5°/ de M. Philippe A..., demeurant ..., 6°/ de M.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 23 octobre 1995, M. X... délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de Mme Z..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je soussignée Mme Z... Bernadette autorise M. Y...

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; que celui-ci doit mentionner la date de la décision et la juridiction qui l'a rendue ; Attendu que M. Y... et 8 autres salariés ont donné pouvoir à M.

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Rabot Dutilleul, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, a fait citer son employeur, la société Rabot-Dutilleul, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour les mois d'avril à juin 1994, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement du personnel au cours du mois de mars précédent ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Cableries Lapp a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Forbach rendu le 10 mai 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation de la désignation, le 6 mars 1996, par le syndicat de l'encadrement de la métallurgie de la Moselle CGC, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise ; Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 1996) d'avoir dit que la ligne 5 du métro constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux et rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique; qu'en l'espèce aucun des éléments relevés par le Tribunal ne caractérise l'existence d'intérêts communs des salariés d'une seule ligne de métro ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L.

conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 23 juillet 1996) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'association PEP 06 ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que la moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'association à son directeur, le délai de quinze jours étant prévu pour le dépôt de la requête, celle-ci ayant été faite le 18 avril 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir délivré le 12 mars 1996 par M. X... à M. Z... pour ester en justice, qui n'avait pas date certaine et n'a été versé aux débats que dans le cours du délibéré, a été produit hors du délai fixé pour le dépôt de la requête, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société en nom collectif Besnier-Bouvron, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 1er avril 1996, de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, dans la société Besnier-Bouvron, le jugement attaqué a relevé que le salarié précédemment au service de la société Besnier La Chevrolière depuis 1969 et délégué syndical dans cette entreprise, a été reclassé, en exécution d'un plan social, dans la société Besnier-Bouvron, le 1er avril 1996; qu'aux termes de son nouveau contrat de travail, l'intéressé a conservé son ancienneté mais que l'article L.

Il résulte de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, les agents contractuels recrutés avant la promulgation de la loi par le groupement d'intérêt économique Betam et affectés avant cette date dans les services de la Caisse ; qu'elle est également autorisée à recruter dans les mêmes conditions des agents contractuels, lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient ; que l'emploi de ces agents n'a pas pour effet de rendre applicables à la Caisse les dispositions du Code du travail relatives aux comités d'entreprise ; qu'un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les instances de concertation propres à la Caisse et préciser les modalités selon lesquelles ces agents y seront représentés.

Selon l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité forfaitaire de repas sur la base du taux prévu par l'avenant du 13 février 1958 pour un repas. En conséquence, la prime de panier, qui ne correspond pas à des frais réellement exposés, constitue un complément de rémunération.

de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 août 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Toulouse, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 février 1995; que M. X..., délégué syndical, en qualité de mandataire, a adressé le 7 juillet 1995 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial, le pouvoir produit étant général et antérieur à l'arrêt de la cour d'appel ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGTM, Chambre syndicale des employés de commerce et assimilés de la Martinique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (élections professionnelles), au profit de la société PAMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Brigitte X..., PAMS, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, M.

protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat ; Attendu que, M. X... a été embauché par la société de restauration ferroviaire interrégionale (SOREFI) le 1er février 1983 en qualité de vendeur ambulant; qu'étant délégué du personnel et délégué syndical, son contrat de travail a été rompu le 5 janvier 1991 par la signature d'une transaction en vertu de laquelle il devait quitter la société le même jour moyennant le paiement de diverses sommes et renonçait à la protection légale des représentants du personnel ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes en paiement de solde de salaires et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est constant que la rupture du contrat de travail de M. X...

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; que, selon le second, le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon la procédure et le jugement, que la société SPS a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation, par le syndicat CGT-NNRP, de M. X... en qualité de délégué syndical; que les parties ont été convoquées à l'audience du 26 février 1996, puis reconvoquées à l'audience du 8 mars 1996; que le syndicat n'a pas comparu à cette audience et a fait parvenir une lettre demandant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure; que celle-ci a été renvoyée à l'audience du 18 mars 1996 à laquelle le syndicat CGT-NNRP et M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 25 juin 1996) d'avoir décidé qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés CEP, CEP Industrie, CEP Systèmes et LBD, et annulé, en conséquence la désignation de M.

Vu les articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, et exerçant des fonctions syndicales, a informé son employeur de son intention de faire usage en octobre, novembre et décembre 1989, des dispositions de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales qui prévoit que des congés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical; que, sur le refus de l'employeur de lui accorder jusqu'à la fin de 1989 ces congés, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé ; Attendu que, pour décider

une action prud'homale et obtenu une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, mais reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de plusieurs autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas entendu équitablement à l'audience le représentant de chacune des parties en empêchant le délégué syndical du salarié de développer la totalité de ses moyens violant ainsi l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article R.