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a été engagée à compter du 29 juin 2008 par la société Altedia (la société) en qualité de directeur de développement commercial, en charge du développement de l'offre "gestion de carrière" ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 25 novembre 2009 puis a été licenciée par lettre du 23 novembre 2010 ; que contestant ce licenciement et invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en assignant la société et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société GRDF, du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

Le syndicat Sud énergie Guyane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société EDF et M. Denis Y... des chefs de discrimination syndicale, prise de sanction pécuniaire illicite, entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2015), que Mme X..., engagée le 15 novembre 2004 par la société Ipsen Pharma, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice régionale ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 août 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout…

Attendu que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, est inopérant en sa première branche, dès lors qu'il n'invoque pas la méconnaissance des dispositions de la convention collective dont la cour d'appel a fait application ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que Mme X... faisait valoir que la concomitance de son licenciement avec celui de Mme A...

du salarié dans l'entreprise, de sorte que les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont sans objet ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne sauraient constituer des propos caractérisant un abus de la liberté d'expression, la réaction d'un salarié au harcèlement moral qu'il subit de la part de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, pour condamner la société Nestlé waters supply à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, qu'elle avait imposé à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre social [...].

Y..., soit à l'intérieur du délai de deux mois, au lieu de faire peser sur l'employeur la charge de prouver ses allégations, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-Marie Y... de sa demande de dommages-intérêts pour mesures vexatoires en raison du harcèlement moral qu'il avait subi ; Aux motifs que : « Monsieur Y... sollicite la somme de 20 000 € « à ce titre s'appuyant sur l'attestation de Monsieur C... qui a attesté des mesures de harcèlement mises en place pour le déstabiliser » sur le fondement de l'article 1134 du code civil. Monsieur Y... ne fournit aucune explication, ni autre élément pour étayer cette prétention.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé le licenciement de Monsieur Y... pour faute grave et d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave du 18 novembre 2004 qui délimite les termes du litige invoque les motifs suivants : « attitude déplacée envers la clientèle et harcèlement moral auprès des membres de votre équipe » ; que l'employeur développe comme suit : « Notre client BURTON STEEL ne passe plus de commandes depuis près de 2 ans : il nous a indiqué que cette situation était liée à des propos déplacés et injurieux que vous lui auriez tenu. Vous nous avez confirmé ces faits lors de l'entretien du 5 novembre 2004, précisant même que cela s'était produit avec d'autres clients.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 14 novembre 2005 par la société Organisation oxygénation et commercialisation médicale (O2CM) en qualité d'infirmier et qu'il a été licencié pour faute lourde le 15 mars 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour écarter…

entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Audit expertise comptable PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M. Y... et d'avoir condamné la société Audit Expertise Comptable à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages intérêts pour licenciement nul, de dommages intérêts pour harcèlement moral, de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient que son inaptitude serait consécutive au harcèlement moral subi dans l'entreprise du fait de Mme B..., seule associée de la société à partir de 2009, date du départ à la retraite de M. C... ; qu'il expose que Mme B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... était lié par un contrat de travail depuis le 1er septembre 1984 et ce sans interruption depuis cette date, et d'AVOIR condamné la société Les Ecrans Gaillonnais à payer à M. Y...

qu'il lui soit alloué la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures en date du 23 décembre 2016 déposées au greffe auxquelles la cour se réfère expressément et des déclarations réalisées à l'audience du 24 janvier 2017 Mme [H] [F] sollicite : qu'il soit jugé que son licenciement est nul du fait du harcèlement moral subi à l'origine de son inaptitude physique ; que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 35 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 11 000,00 euros de dommages et intérêts pour le préjudice distinct subi du fait du harcèlement moral ; - 3 761,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 376,16 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; que subsidiairement le jugement du conseil de prud'hommes soit confirmé en…

'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que, sur les conditions de rupture du contrat de travail, M. E...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me E..., avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort du rapport de l'altercation survenue le 8 février 2011 établi par Mme Z..., Mme A... et Mme Annie D... qu'alors que les procédures avaient été rappelées la veille lors d'une réunion avec le supérieur hiérarchique, M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Arecia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ARECIA à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont, après avoir rappelé les dispositions des articles L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail définissant et régissant le harcèlement moral, à bon droit retenu que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2015), que Mme Y..., engagée à compter du 5 février 2001 par la société G... B..., en qualité de secrétaire, a été en arrêt maladie à compter du 12 décembre 2012, déclarée inapte à son poste actuel puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 février 2014 ; qu'estimant que son inaptitude résultait d'un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 6 mai 2014, la juridiction prud'homale afin de voir déclarer nul son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société la somme indûment perçue de 609,09…

» par le médecin du travail qui l'a rencontrée les 25 avril et 13 mai 2013, et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 8 juillet 2014, après autorisation donnée par l'inspection du travail le 30 juin 2014, en raison de sa qualité de secrétaire du CHSCT ; que contestant le bien fondé de son licenciement en invoquant un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2013 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le déménagement de son bureau sans son accord n'a pas été effectif, qu'un communiqué d'excuse a été fait par la direction après les propos tenus lors d'une soirée d'animation de l'association, et jugés blessant par la salariée, que les mesures préventives prises lors d'une infection subie par une résidente ont été…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Servier Outre-Mer à compter du 1er février 2011 en qualité d'attachée d'information et affectée à l'équipe nord est de la Réunion, Mme Y...