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1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), M. P... a été engagé, en qualité de conducteur-receveur, par la société anonyme de droit monégasque Les rapides du littoral, à compter du 14 mai 2007. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 mars 2018. Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; 3) elle a subi des dénigrements systématiques, des réflexions humiliantes, des manoeuvres visant à nuire à son rôle de déléguée syndicale ; elle a été victime d'actes de malveillance en 2013 ; elle a retrouvé le contenu de sa poubelle renversée sur son siège ; elle a demandé en vain à M. J... de prendre des mesures pour que de tels faits cessent ; l'employeur a programmé des réunions importantes concernant des accords d'aménagement du temps de travail et forfait cadres alors que la salariée était en arrêt de travail et au cours d'une réunion syndicale du 26 mars 2014, elle a été victime d'une agression verbale de la part de M. J...

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 5 juin 2019), M. L..., salarié de la société Keolis Châteauroux, a participé à un mouvement de grève le 20 juin 2017. 2. Contestant le calcul de la retenue sur salaire effectuée par son employeur suite au mouvement de grève, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Le syndicat national des transports urbains CFDT s'est joint à la demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Keolis fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l'exercice du droit de grève reste soumis aux dispositions

somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, les salariés appartiennent tous à l'équipe de week-end, dite de suppléance, et ont donc des horaires décalés par rapport à l'horaire collectif de référence du site de Moirans (8h-16h32) où ils travaillent. Or, il a été conclu un accord d'entreprise sur le temps de travail en horaire décalé le 28 octobre 1999 qui prévoit en son article II- Constitution d'une équipe en horaire décalé : L'équipe en horaire décalé est constituée parmi les salariés dont le contrat contient une clause de mobilité horaire, sur la base des emplois et des qualifications nécessaires au bon fonctionnement de I'équipe. Les salariés dont le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité horaire, seront choisis parmi les volontaires.

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 2019), Mme H..., associée de la société [...] (la société), puis co-gérante à compter du 10 juillet 2013, a été engagée par cette société le 1er mai 2011, en qualité de contrôleur de gestion-auditeur. Par avenant du 11 juillet 2013, elle a été chargée des fonctions de comptable puis, par avenant du 1er octobre 2013, de celles de directrice administrative, financière et commerciale. 2. Elle a été révoquée de ses fonctions de co-gérante le 20 août 2014 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 octobre 2014. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. N... se contente d'indiquer que la société STAVI ne respecte pas la convention collective nationale en ne permettant pas au salarié d'avoir les 11 heures de repos entre les deux périodes quotidiennes de travail en s'appuyant sur l'article susvisé ; que le Conseil constate que l'article visé concernent les astreintes et non l'amplitude des temps de travail et repos obligatoire entre deux périodes quotidiennes de travail ; que M. N... ne démontre pas en quoi la société STAVI a violé l'article 1.10 de ladite convention et quel préjudice il a subi.

; Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; Attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de…

des jours fériés travaillés sur la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8. D'abord, la cour d'appel s'est fondée sur les documents produits par l'employeur pour rejeter les demandes relatives au non-respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière. 9. Ensuite, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a fait ressortir que la salariée ne présentait pas, au soutien de sa demande au titre des jours fériés travaillés, des éléments suffisamment précis. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

des jours fériés travaillés sur la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5. D'abord, la cour d'appel s'est fondée sur les documents produits par l'employeur pour rejeter les demandes relatives au non-respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière. 6. Ensuite, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve a fait ressortir que la salariée ne présentait pas, au soutien de sa demande au titre des jours fériés travaillés, des éléments suffisamment précis. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

et d'octobre 2017 ; que ce faisant, la société TNM Services n'expose pas en quoi les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés s'opposeraient à la reprise du contrat de travail de M. F... A... qui était employé depuis plus de six mois sur le marché litigieux et qui effectuait au moins 30 % de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante sur le site considéré ; que devant la cour, M. F... A... demande paiement de ses salaires du 1er novembre 2017 au 15 novembre 2018 pour une somme totale de 8.133,12 euros, outre 813,31 euros de congés payés y afférents ; que la société TNM Services s'y oppose en objectant le fait que M. F... A...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail." Cette recherche doit être effective, loyale et sérieuse et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient.

qui ne peut être qualifiée de minime ou de peu significative, l'employeur procédant de surcroît par affirmation quand il soutient que les modifications intervenues n'étaient pas de nature à amoindrir le potentiel commercial de la zone de prospection. En modifiant unilatéralement la zone de prospection de M. [E] [R], sous couvert d'une rationalisation du temps de travail des salariés, tout en ne lui confiant à titre exclusif que deux départements assez éloignés de l'agence et en le soumettant à la répartition discrétionnaire des contacts pour les autres départements, ayant abouti à une baisse significative des revenus du salarié, l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles dans des conditions de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. [E] [R].

et encore plus subsidiairement à la somme de 15.078,16 € bruts toutes sommes compensées par la répétition de l'équivalent monétaire de 58 jours de JRTT, soit la somme de 14.262,78 € bruts ou sous forme d'heures de repos pour un volume de 406 heures - d'ordonner la compensation avec toute créance, y compris s'agissant de temps de déplacement avec l'octroi de 58 jours de réduction du temps de travail représentant 406 heures de repos ou 14.262,78 € sous forme monétaire de manière reconventionnelle': - de condamner M. [W] à lui verser la somme de 31.315 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et procédure abusive - de condamner M. [W] à lui verser la somme de 2.000 € à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32.1 du code de procédure civile - de condamner M.

En outre, vous n'êtes pas sans ignorer qu'un dépôt de plainte a été effectué à votre encontre pour ces mêmes agissements. L'ensemble de nos vérifications a confirmé la réalité de ces agissements et leur caractère répétitif à l'égard d'une personne avec laquelle vous êtes nécessairement en contact de manière quotidienne sur votre lieu de travail ' L'explication apportée par vos soins consistant à indiquer que vos agissements ont eu lieu en dehors de votre temps de travail et avec des outils de communication personnels ne peut en rien justifier un tel comportement de votre part. La gravité de votre comportement met en péril la bonne marche du service auquel vous appartenez et les explications recueillies auprès de vous, au cours de notre entretien du 5 août 2013, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

constater que le demandeur justifie avoir travaillé pour la SCI Vercors' sous l'autorité du Docteur [L], également PDG 'du Société Groupe Sinoué', à partir du mois de janvier 2012, sans que la SCI n'effectue la moindre déclaration préalable à l'embauche ou établisse un contrat de travail écrit, - juger que dans ces conditions, le contrat de travail de fait est un contrat de travail à durée indéterminée et que le temps de travail est présumé à temps plein, - juger dès lors que la rémunération due par la SCI doit être évaluée à hauteur de la rémunération fixe que percevait le demandeur au titre de ses fonctions exercées au sein 'du Société Groupe Sinoué', En conséquence, - condamner solidairement la SCI Vercors'et M.

AUX MOTIFS QUE "devant le conseil de prud'hommes, la demande d'indemnisation des temps de trajet effectués en dehors des horaires de travail était incluse dans le règlement des heures supplémentaires, de sorte que cette demande est comprise dans l'appel partiel et donc recevable ; QUE si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il n'en demeure pas moins que les temps de trajet qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doivent faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière ; QUE la société fait valoir qu'il existait une procédure quant au déplacement des salariés hors cadres "forfait jours" ; que Mme H... O...

ces périodes sont rémunérées ou indemnisées comme les congés payés et les périodes de maladie. La cour retient en conséquence le calcul effectué par l'employeur lequel a correctement appliqué, dans ses écritures, les règles relatives au calcul du repos compensateur obligatoire, au vu des fiches de paie de l'année 2011 et au vu des extractions du logiciel de temps de travail, non contestées, de 2012 à mars 2015. En conséquence la société N... Services doit à M. S..., pour la période de janvier 2011 à mars 2015, la somme de 1 591,10 € bruts au titre des repos compensateurs (correspondant à 4+4+3.5+2.5+1.5=15,5 jours de repos compensateurs non pris). Le jugement sera réformé de ce chef. Sur les congés payés : ( ) (Les parties sont désormais concordantes sur l'application de la règle du 1/10ème plus favorable que la règle du maintien de salaire.

Il lui sera alloué à ce titre la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour privation des droits à congés payés ». ALORS QUE) hormis les cas de reports légaux des congés payés acquis et non pris, le report ne peut intervenir qu'avec l'autorisation de l'employeur ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences suffisantes, sans qu'il ait à mettre en garde chaque salarié individuellement, ni à imposer la période de congés payés ; qu'en l'espèce, l'exposante avait rappelé aux salariés qui n'avaient…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société L'Agricole PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE la SARL L'AGRICOLE, laquelle établissait les plannings de son salarié, ne pouvait ignorer les temps de travail que ce dernier accomplissait réellement, ce d'autant qu'un peu plus de trois années de travail ont été jalonnées de 32 CDD dont certains d'une durée de plusieurs mois consécutifs ; que dès lors, il est établi que la SARL L'AGRICOLE a volontairement omis d'indiquer sur les bulletins de salaire le contingent réel des heures supplémentaires effectuées par son salarié et de lui régler celles-ci, alors qu'elle en avait parfaitement connaissance, ce qui caractérise le travail dissimulé.

dissimulé, AUX MOTIFS QUE constituent des heures supplémentaires 1° les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année; 2° les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du 1° ; qu'en l'espèce, I... C...