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dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi n° N 16-23.719). PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X...

de ta chose jugée audit protocole ; que la demande de nullité de la convention de forfait et de provision subséquente à hauteur de 200.000 € seront écartées ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1.882-5 du code du travail que le fait d'omettre sciemment de mentionner sur les bulletins de salaire et de déclarer aux organismes de recouvrement des heures supplémentaires d'un salarié constitue le délit de travail dissimulé ; qu'en l'espèce, l'appelant réclame une provision sur des dommages et intérêts à l'employeur pour travail dissimulé ; qu'il y a lieu de constater qu'il existe une contestation sérieuse sur la nullité de la convention individuelle de forfait annuel, que le salarié n'étaye pas de demandes d'heures supplémentaires et qu'il ne rapporte pas la preuve d'une volonté intentionnelle de l'employeur de procéder à une dissimulation ; que le salarié sera débouté de sa demande…

d'arrêt maladie, pour cause non professionnelle, n'ouvrent pas droit à congés payés de sorte que M. X... a été rempli de ses droits par la perception de la somme de 4 106 C au titre des congés restant dus, au moment de la rupture. La demande sera par conséquent rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point. S'agissant de la demande présentée au titre des heures supplémentaires, M. X... soutient avoir effectué plus de 20 heures supplémentaires par semaine, soit 80 par mois et réclame en conséquence la condamnation de l'employeur à lui verser, sur quatre ans, une somme de 39 136 C. Au vu des dispositions de l'article L.

Sur le fond, il demande de dire que le droit applicable est le droit français et de condamner la SA LES RAPIDES DU LITTORAL à lui payer les sommes de : - 9 000,00 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-application de la législation française et des dispositions de la convention collective des transports urbains, - 5 453,12 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires dont l'indemnité de congés payés, - 7 891,42 euros brut à titre de rappel d'indemnités de repos compensateur dont l'indemnité de congés payés, - 892,77 euros brut à titre de rappel de primes d'ancienneté dont l'indemnité de congés payés, - 482,85 euros brut à titre de rappel de prime de treizième mois dont l'indemnité de congés payés, - 1 560,00 euros net à titre de dommages-intérêts pour les heures de DIF non comptabilisées, - 3 000,00 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

licenciement, de dire que le droit applicable est le droit français et de condamner la SA LES RAPIDES DU LITTORAL à lui payer les sommes de : - 20 000,00 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-application de la législation française et des dispositions de la convention collective des transports urbains, - 8 700,84 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires dont l'indemnité de congés payés, - 7 895,47 euros brut à titre de rappel d'indemnités de repos compensateur dont l'indemnité de congés payés, - 625,15 euros brut à titre de rappel de primes d'ancienneté dont l'indemnité de congés payés, - 899,23 euros brut à titre de rappel de prime de treizième mois dont l'indemnité de congés payés, - 945,56 euros brut à titre de rappel de jours fériés non pris dont l'indemnité de congés payés, - 1 560,00 euros net à titre de dommages-intérêts pour les heures de DIF non…

[S] a refusé les deux postes de reclassement proposés. Le 13 mai 2015, M. [S] a été licencié pour inaptitude, à effet immédiat. Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres, en date du 10 février 2016, qui a : - dit que le licenciement de M. [S] a une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] de la totalité de ses demandes, à savoir le rappel de salaire sur heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé et pour licenciement, les dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et absence de remise de l'attestation Pôle emploi, la rectification des bulletins de paie, l'exécution provisoire, l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] aux dépens. Vu la notification de ce jugement à la date du 23 février 2016. Vu l'appel interjeté par M. [S] à la date du 14 mars 2016. Vu les dernières conclusions déposées par M.

; que licencié le 23 novembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur la demande au titre des congés payés sur majoration des heures supplémentaires ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que l'intention de dissimulation de l'employeur n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A...

3121-1 du code du travail prévoit en outre que l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante ; que selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaines civile ; que l'article L.

dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou leur établissement, peuvent conclure une convention de forfait sans référence horaire. Il peut s'agir : – soit de cadres de niveau V ; – soit de cadres de niveau IV dans les établissements d'au moins 50 salariés." Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'en fonction de ses responsabilités, de l'indépendance dont elle disposait et de son niveau de rémunération au sein de l'établissement, l'intéressée avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.

qui n'avait, selon la cour d'appel, pas pris tous les congés auxquels il aurait pu prétendre, une somme à titre rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association GROUPE EFREI PARIS SUD venant aux droits de l'association ESIGETEL à payer à Monsieur Y... les sommes de 4.733,75 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires au plan de charge, de 473,37 euros au titre des congés payés afférents, de 394,48 euros à titre d'incidence de 13ème mois, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiements d'un rappel de salaire sur les incommodités de nuit et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 portant sur les salaires pour l'année 2006 qui prévoit la mise en place d'un treizième mois et l'intégration des primes d'octobre et semestrielle dans le salaire de base, stipule qu' « en conséquence », « Toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s'en trouvent donc réajustées pour l'avenir » ; qu'en affirmant que l'imprécision de la rédaction de ce texte ne permettait pas d'identifier la nature des primes visées, lorsqu'étaient visées toutes les primes indexées sur le salaire de base, le conseil des prud'hommes a violé l'article 3.1 de l'accord susvisé et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'il…

et de dommages-intérêts pour préjudice financier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 portant sur les salaires pour l'année 2006 qui prévoit la mise en place d'un treizième mois et l'intégration des primes d'octobre et semestrielle dans le salaire de base, stipule qu' « en conséquence », « Toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s'en trouvent donc réajustées pour l'avenir » ; qu'en affirmant que l'imprécision de la rédaction de ce texte ne permettait pas d'identifier la nature des primes visées, lorsqu'étaient visées toutes les primes indexées sur le salaire de base, le conseil des prud'hommes a violé l'article 3.1 de l'accord susvisé et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge prud'homal d'interpréter les dispositions d'un accord collectif dont dépend la solution d'un…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à temps partiel de Monsieur A... C... doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; condamné la Société H2AD à verser à Monsieur A... C...

s'était présenté au second tour organisé le 1er décembre 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de n'AVOIR condamné la société à lui verser que la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour application illégale du forfait-jours ; AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; que M. Y... Z...

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 janvier 1990 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Jean Caby ; que le 1er octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents à compter du mois d'octobre 2008 et de dommages-intérêts ; que par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille a placé la société Jean Caby en redressement judiciaire et désigné M. A..., la société Bernard et B... représentée par M. B... en qualité de mandataires judiciaires, la société F... Z... prise en la personne de M. Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que MM. A..., B... et Z...

ingénieur ou du cadre sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnité liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. L'ancienneté de M. Bruno Z... est de 14 ans et 6 mois.

à 2.000 € et que M. X... avait effectivement été remboursé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par de simples affirmations, a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires doit étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés ; en l'espèce, force est de constater que cette demande n'est étayée par aucun élément objectif et doit donc être rejetée ; ALORS QUE la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires ne pèse sur aucune partie ; que le salarié doit simplement apporter des éléments pour justifier sa demande, qui sont suffisants dès lors qu'ils permettent à l'employeur de répondre ; qu'en ne recherchant pas si M. X...

avaient été liés par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mars 2009, d'AVOIR fixé le salaire brut mensuel moyen de M. B... Y... à la somme de 1 439,03 € et d'AVOIR en conséquence condamné la société Felicity Beauty à payer à M. B... Y...

QU'il a effectué 90 heures 50 en janvier 2011 alors qu'il devait effectuer 125,67 heures, ayant été absent pour maladie, la différence de durée ayant été compensée en février 2011, mois sur lequel, il a de ce fait effectué 140,67 heures ; QU'en mars 2011, il a effectué 109,67 heures au lieu des 88,67 heures prévues contractuellement et 23 heures ont été payées sur ce mois-là au même taux horaire, en heures supplémentaires, que toutefois, au-delà de 97,54 heures, il convient d'appliquer une majoration de 25 % soit 28,87 euros outre 2,88 euros au titre des congés payés afférents ; QU'en avril 2011, il a effectué 134,25 heures alors que son horaire contractuellement prévu était de 104 heures ; qu'il a été payé de ses heures supplémentaires au même taux horaire ; que cependant au-delà de 104,40 heures soit pour 19,85 heures, il doit recevoir une majoration de 25 % soit 47,24 euros outre…

qui avait une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise employant au moins 11 salariés est en droit de percevoir de la part de son employeur, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Mme A... avait une ancienneté de près de cinq ans et demi au moment du licenciement et un salaire de 1.948,91 euros brut par mois soit 2.104 euros en y réintégrant les heures supplémentaires ; qu'à défaut de justifier de sa situation postérieure au licenciement, elle bénéficiera d'une indemnité de 12.624 € que la SARL Z... Yvette sera condamnée à lui verser ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à ce titre ; que Mme A...