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de réception du 16 décembre 2020, Mme [P] [K] a adressé à l'employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier, lui reprochant de n'avoir pas facilité le télétravail en période de pandémie alors qu'elle était enceinte, d'avoir été injurieux dans les locaux de la société le 12 mai 2020 et lors de l'appel téléphonique du 19 mai 2020, de ne pas l'avoir conviée à des réunions de services, de ne pas lui avoir versé la prime Covid et d'avoir modifié sans son accord ses horaires de travail.

de Bourges, section industrie, d'une action visant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SARL [1] s'est opposée aux demandes, a réclamé que la prise d'acte soit requalifiée en démission, et que M. [Q] soit condamné à lui payer des sommes au titre du préavis non effectué et de ses frais de procédure. Par

Par un jugement du 5 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a condamné l'employeur à payer à Mme [E] les sommes suivantes : - 6 576,65 euros pour la prime conventionnelle d'ancienneté sur les trois dernières années, - 5 782,38 euros pour la prime conventionnelle de 13e mois sur les trois dernières années, - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect du contrat de travail.

l'employeur, il est légitime à voir analyser son départ en retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat. Il invoque à ce titre une situation de harcèlement moral et l'absence de mesures suffisantes de l'employeur pour y remédier. I- Sur le harcèlement moral Le salarié invoque lors de la prise de son poste à [Localité 4] l'absence de diligences de ses responsables pour l'intégrer dans son nouveau poste (pas de présentation, pas de

Le 28 février 2022 il a saisi ce même conseil d'une demande tendant à voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de la prévention de la santé et de la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se désistant de sa demande initiale de prononcé de la résiliation.

syndicale), dire que son statut protecteur a été violé et de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul outre la condamnation à des indemnités afférentes. Par jugement du 02 mai 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la Scp [5], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3]. Par jugement

d'Annecy le 9 octobre 2023 afin de solliciter la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes (dommages et intérêts, préavis, indemnité légale de licenciement, reliquat de primes, heures supplémentaires). Par jugement du 7 mars 2024, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Débouté Monsieur [O] [Y] de toutes ses demandes Condamné

des prud'hommes de [Localité 1] le 25 avril 2023 afin de solliciter que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse », outre la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités afférentes. Parallèlement, par jugement du 12 février 2024, le tribunal de police de Bonneville, saisi par voie de citation directe par Monsieur [H] [G], Monsieur [B] [Z], Monsieur [R] [F] et Monsieur [I] [

des prud'hommes de [Localité 1] le 25 avril 2023 afin de solliciter que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse », outre la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités afférentes. Parallèlement, par jugement du 12 février 2024, le tribunal de police de Bonneville, saisi par voie de citation directe par Monsieur [G] [P], Monsieur [L] [T], Monsieur [M] [J] et Monsieur [V] [

saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - requalifier la prise d'acte de la rupture intervenue le 28 novembre 2022 de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à verser à Madame [E] [G] les sommes suivantes : - 3 659,11 euros bruts à titre de rappel de salaire, heures complémentaires et congés payés inclus, - 6 691,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 2 230 euros à titre de

9 novembre 2023, pour voir juger que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts. Par jugement du 24 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a débouté Madame [L] [Y] de l'intégralité de ses demandes, débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles et dit que les dépens seraient à la charge des parties par moitié.

Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général

2018, de dire en conséquence que la lettre de démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, et de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du préjudice moral subi, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage déterminé à un salarié ou à une catégorie déterminée de salariés ;

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail formée à l'encontre de la société Catalent

durées maximales de travail et des temps de repos quotidiens, juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi. La première audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 12 juin 2024 (convocation présentée au défendeur le 12 avril 2024 mais pas d'accusé de réception).

vous avez fait preuve à mon égard, de vous notifier par la présente la prise d'acte de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. Le 3 juillet 2023, vous m'avez demandé de monter ma semi à [Localité 2] pour la laisser définitivement, me laissant sans outil de travail. Depuis ce jour, je suis sans nouvelle de votre part, les mois passent et je suis toujours dans l'intégralité des documents et de mes salaires. J'ai été contrainte de saisir le Conseil de prud'hommes d'ANNONAY pour obtenir mon dû.

A cet égard, les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié (ou la résiliation judiciaire du contrat de travail) aux torts de l'employeur si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. A défaut l'octroi de dommages et intérêts permet d'indemniser les préjudices subis par le salarié. Ainsi, M. [V] est fondé à solliciter des dommages et intérêts à ce titre.

. Le 7 septembre 2020, Mme [X] a envoyé à la société [1] un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 17 septembre 2020, la société [1] a répondu à Mme [X] en lui indiquant qu'elle n'était pas son employeur mais l'entreprise utilisatrice. La société [1] a également contesté toute faute à son égard. Enfin, elle a invité la salariée à s'adresser à la société [2] [Localité 1] concernant la problématique de la rémunération des heures travaillées par elle au sein de la société [1].

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant

de prud'hommes de Colmar a statué comme suit : " Dit et juge que la prise d'acte du docteur, [O], [D] produit les effets d'un licenciement nul ; Condamne l'association Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers de la Région, [Localité 5] Est ,([5]), prise en la personne de son représentant légal, à payer au docteur, [O], [D] les sommes de : - 13 530 € brut d'indemnité de préavis et 1353€ brut de congés payés y afférent, -