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en accord avec la direction qui a donné son accord pour qu'il utilise les heures de délégation de la trésorière démissionnaire ; qu'il réclame donc le paiement de 91,50 heures puisque son temps de travail en forfait annuel en heures est de 1600 heures et qu'une partie des heures supplémentaires a été affectée en RTT ; que l'Institut [Établissement 1] répond que M. [H] a été rémunéré pour 1820 heures alors qu'il n'a effectué que 1784,30 heures soit un trop payé de 43,50 heures ;

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, au titre des heures de délégation effectuées à compter du mois de janvier 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. [E] fait grief à l'arrêt du 30 septembre 2014 de limiter aux sommes de 225 912,23 euros et 22 591,29 euros les montants dus au titre de la part variable de sa rémunération, pour les heures de délégation

en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il

en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il

en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il

en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il

en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il

en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il

en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il

en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il

en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il

en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il

précise des activités au titre desquelles avaient été prises les heures de délégation litigieuses, et pour obtenir le remboursement des heures pour lesquelles les indications fournies par les salariés seront jugées inexistantes ou insuffisantes ; Attendu que la société fait grief aux jugements de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui conteste l'usage fait des heures de délégation allouées après les

d'adapter, autant qu'elle le pouvait, le travail de sa salariée à ses heures de délégation, alors surtout que la décision finale appartenait toujours à ses clients et non à la société SARL 3S Informatique elle seule ; qu'il est donc suffisamment démontré par les pièces versées aux débats que la société SARL 3S Informatique a tout mis en oeuvre afin de confier dans la mesure du possible, et de manière suffisamment compatible avec les contraintes horaires de la société, des missions à la salariée ;

à des tâches subalternes, de nombreuses retenues salariales indues sur ses heures de délégation syndicale et le fait qu'elle n'était régulièrement pas convoquée aux réunions de la délégation unique du personnel, l'ensemble de ces agissements ayant fortement dégradé ses conditions de travail et son état de santé, se trouvant placée en arrêt maladie durant de longues périodes et finalement déclarée « inapte à tout poste administratif à temps plein dans les locaux de l'entreprise » par l'inspecteur du travail ;

pendant un arrêt pour maladie, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'il s'en déduit, d'une part, que le représentant du personnel ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions représentatives et, d'autre part, que la rémunération de ces heures de délégation a une nature salariale ;

de 200 euros brut à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif des heures de délégation du mois de mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE, en droit, l'article L. 2325-7 du code du travail stipule que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale ; que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisi le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, un accord de

; que 10 % de son temps planifié étaient aussi amputés au titre de ses heures de délégation à raison de son temps partiel ; que chacune des parties produit des plannings différents, affirmant que seuls les siens sont fiables ; qu'ils sont tous aussi peu intelligibles et d'ailleurs dépourvus de tout commentaire, susceptible de les rendre plus exploitables ; qu'il résulte, en revanche, clairement du tableau dressé par Mme [V], elle-même, qu'aucune modification de ses plannings n'apparaît, à compter de sa désignation comme déléguée syndicale ;

; que Monsieur [R] précise que ses présences plus importantes résultaient d'une diminution des heures de délégation syndicale. La CAF de [Localité 1] explique que les entretiens d'évaluation ont été mis en place en 2005, qu'auparavant, les appréciations du travail des salariés se faisaient selon des tableaux et que ceux qui concernent Monsieur [R] n'ont jamais mentionné ses absences ; qu'en outre, la qualité de son travail y a constamment été reconnue ; que la CAF de [

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais, les indemnités de repas et de transport prévues par le règlement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, dès lors qu'il n'est pas établi que ces indemnités sont également versées au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol