Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Hub Safe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-21.850 contre le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT francilien de la prévention et de la sécurité CFDT-SFPS, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat STAAAP, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ au syndicat CFE CGC, dont le siège est [Adresse 9], 5°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ au syndicat FMPS, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ au syndicat SUD, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ au syndicat SNPS-CFTC, dont le siège est…

du personnel au comité social et économique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2) ET ALORS QUE cause nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge de réparer l'impossibilité pour le salarié, face au refus de l'employeur d'organiser les élections professionnelles qui lui sont demandées, de bénéficier du droit à la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié de sa demande par des motifs inopérants, après avoir pourtant constaté que M. [J] invoquait également qu'il avait été entravé dans son droit à être lui-même représenté collectivement par un représentant, la cour d'appel a violé l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION M.

janvier 2015, 09 février 2015 et 23 mars 2015, elle ne justifie d'aucune mesure concrète (autre que d'avoir renoncé à le faire travailler les dimanches et lundis) ou, pour le moins, d'investigations. Elle ne produit pas l'enquête interne annoncée. Ainsi, même si l'entreprise verse aux débats un procès-verbal de carence du 13 février 2014 s'agissant des élections professionnelles et un document unique de prévention des risques professionnels, il convient de confirmer les premiers juges, en ce qu'ils ont retenu un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité » ; ALORS QUE l'existence du préjudice allégué par le salarié n'est pas présumée et ne résulte pas de la simple constatation d'une faute de l'employeur ; qu'il doit en démontrer sa réalité et son étendue ; qu'en allouant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 La société Triomphe sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-12.496 contre le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la Confédération autonome du travail du secteur privé, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Triomphe sécurité, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

SOC. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° J 20-23.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ La Fédération générale de l'agriculture CFDT, dont le siège est [Adresse 19], 2°/ M. [ID] [ZX], domicilié [Adresse 14], 3°/ M. [R] [J], domicilié [Adresse 12], 4°/ M. [V] [N], domicilié [Adresse 1], 5°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 Le syndicat CFDT construction bois des 2 Savoie, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-18.198 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage route Centre Est établissement Savoie Léman, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat force ouvrière, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 Le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° E 21-60.026 contre le jugement rendu le 8 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat FGTA FO, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Hôtel gril de Bagnolet "Hôtel Campanile", dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [G] [N] [F], domiciliée [Adresse 8], 5°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 1], 6°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 10], 7°/ à M. [X] [H] [T], domicilié [Adresse 5], 8°/ à M. [P] [A], domicilié [Adresse 11], 9°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 12], 10°/ à M.

5°/ STMicroelectronics (Grenoble2), société par actions simplifiée, 6°/ STMicroelectronics (Alps), société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 7°/ STMicroelectronics (Grand Ouest), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 20-22.671 contre le jugement rendu le 27 novembre 2020 par le tribunal de proximité d'Antony (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 6], ès qualités de représentant de section syndicale d'ues, 2°/ au Collectif autonome et démocratique de STMicroelectronics en France, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Klesia ADP, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], venant aux droits de l'association de moyens Klesia, a formé le pourvoi n° N 20-20.423 contre le jugement rendu le 7 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles - Pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat solidaires CRCPM, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], 2°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ la CFDT Fédération des services, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ Mme [F] [E], 3°/ Mme [G] [O], toutes deux domiciliées [Adresse 10], ont formé le pourvoi n° T 20-22.268 contre le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre - tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Fédération CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la CFTC commerce, services et forces de vente, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Fédération des employés et cadres FEC-FO, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au Syndicat commerce indépendant…

1°/ La société Formation prévention sécurité générale (FPSG), société à responsabilité limitée, 2°/ la société Formation prévention sécurité générale 2000 (FPSG 2000), société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 20-21.589 contre le jugement rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ le Syndicat général des transports CFDT Durance Alpilles, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-22.270 contre le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Tarascon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Blancher Provence-Alpes-Côtes d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Huglo, conseiller doyen, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat général des transports CFDT Durance Alpilles et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ l'union locale CGT Val d'Oise Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 20-21.449 contre le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Cegelec Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la SASU Elale, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Huglo, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'union locale CGT Val d'Oise Est et de M.

de préavis, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le désistement d'action entraîne la perte du droit d'agir relativement au chef de demande qui en faisait l'objet ; que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme [R] avait renoncé à l'action qu'elle avait intentée aux fins de faire constater que sa candidature au second tour des élections professionnelles en tant que délégué du personnel était régulière, ce qui avait été constaté par le jugement du tribunal d'instance du 8 juin 2015, a cependant jugé qu'elle était fondée à se prévaloir du statut de salariée protégée au titre de cette candidature, dont elle a estimé qu'elle devait être « retenue », sans rechercher, comme elle y était invitée, si son désistement d'action n'avait pas entraîné une perte du droit de contester l'irrégularité de sa candidature ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat SCMDE/CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 20-16.333 contre le jugement rendu le 29 mai 2020 par le tribunal judiciaire d'Evreux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [L] [P], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° D 20-20.047 contre le jugement rendu le 25 août 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Assystem Engineering and operation services (AEOS), dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au Syndicat national de l'encadrement du personnel de l'ingénierie (SNEPI) CFE CGC, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Syndicat national CFTC de l'ingénierie du conseil des technologies de l'information (SICSTI) CFTC, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la Fédération CGT des bureaux d'études, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ au Syndicat professionel d'études, de conseil, d'ingénierie,…

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ Le Syndicat national des transports urbains de la CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [T] [S], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 20-21.269 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Transdev Auxerrois, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Huglo, conseiller doyen, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du Syndicat national des transports urbains de la CFDT et de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société Spie Facilities, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-22.786 contre le jugement rendu le 23 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ L'union syndicale Sud industrie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Spie Facilities, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 1°/ M. [V] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'union locale CGT, dont le siège est [Adresse 3], tous deux domiciliés [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° U 20-60.288 contre le jugement rendu le 7 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Beauvais (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 4], 2°/ au Syndicat du transport, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 1°/ L'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [O] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [U] [I], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 20-22.057 contre le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Eiffage énergie systèmes - Méditerranée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.