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Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [V] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel, inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Il résulte des articles R. 5122-18, alinéa 1, L. 3141-22 et L. 3141-24 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le troisième dans sa rédaction issue de cette loi, que l'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de ces textes, la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une indemnité d'activité partielle en se référant aux attestations délivrées par la caisse de congés payés, sans vérifier quelle serait, lors de la mise en activité partielle, l'indemnité de congé payé due selon la règle du maintien du salaire

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail

Selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires constitue un moyen et non une prétention au sens de l'article 4 du même code. Il en résulte qu'elle n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

[B] [D] [X] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que son inaptitude est liée à l'agression qu'il a subie le 30 mars 2019, M. [B] [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 14 mai 2020, afin de voir juger que son licenciement a pour origine une inaptitude professionnelle, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement de départage du 14 février 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la SAS Poppies-Berlidon à verser à M. [B] [D] [X] 1477,98 euros de rappel de salaire pour la période du 20 septembre au 15 octobre 2019, outre 147,79 euros de congés payés y afférents, - condamné la SAS Poppies-Berlidon à verser à M.

a débouté Madame [R] de toutes ses demandes, - a débouté la SAS [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -s'est déclaré incompétent au profit du Pôle Social du tribunal judiciaire d'Arras pour statuer concernant la demande d'indemnisation pour non-respect de l'obligation de l'employeur en matière de préservation de la santé de la salariée pour cause de harcèlement moral, - a laissé les dépens à la charge de Madame [R]. Le 20 décembre 2021, Madame [R] a interjeté appel de ce jugement.

Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif. -Condamné la Sas Auchan Hypermarché aux éventuels dépens de la présence instance. Madame [W] [H] épouse [X] a interjeté à l'encontre de ce jugement un appel partiel sur les chefs de dispositif du jugement concernant la demande d''indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou pour exécution déloyale du contrat de travail. La société AUCHAN a interjeté appel incident.

indemnité compensatrice de préavis : 6 000 euros ; - indemnité de congés payés afférente : 600 euros ; - indemnité de congés payés restant dû, soit 13 jours : 876 euros ; - dommages et intérêts pour licenciement illicite : 20 000 euros ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros ; - les dépens en première instance et en cause d'appel ; Monsieur [N] demande également que soit ordonnée la remise, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi, du reçu pour solde de tout compte et du dernier bulletin de salaire.

' Réserver les dépens. Le 2 novembre 2023, par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Nantes, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] a été désignée mandataire ad litem de la SARL Société d'entraînement [H] [V]. A l'audience du 8 décembre 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 février 2024 afin d'appeler à la cause le mandataire ad litem. Me [B] es qualités n'a pas constitué avocat. Par acte d'huissier de justice en date des 14 et 15 décembre 2023, M. [F] a fait assigner en appel M. [H] [V] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] et leur a signifié les termes de l'assignation à jour fixe délivrée à la société d'entraînement [H] [V]. Par écritures notifiées par voie électronique le 14 février 2024, M.

Le 15 mai 2017, l'employeur a convoqué Mme [P] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 24 mai 2017. Le 2 juin 2017, l'employeur a notifié à Mme [P] [E] son licenciement pour faute simple. Par requête du 24 janvier 2018, Mme [P] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la nullité de sa clause de non concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence. Par décision du 7 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Tours, après avoir constaté le défaut de diligences de la partie demanderesse, a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours. Lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 15 novembre 2019, il a été décidé de la dissolution de la S.A.S. Colordif, M. [U] [K] ayant été nommé liquidateur.

[C] [W] a été engagé à compter du 19 avril 1999 en qualité de conducteur-receveur par la S.A.R.L. Kéolis [Localité 6]. Le 29 mars 2016, l'employeur a notifié à M. [C] [W] son licenciement pour faute grave. Le 3 mai 2016, M. [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 29 août 2017, le conseil de prud'hommes de Tours a : - dit le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse - proposé la réintégration du salarié, - en cas de refus d'une des parties, condamné la S.A.R.L. Kéolis [Localité 6] à verser à M.

Elle appliquait la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483) et employait moins de onze salariés. Elle a embauché Mme [G] [I] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeuse, à compter du 31 août 2010. A compter du 2 septembre 2014 et jusqu'à la rupture de son contrat, Mme [I] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie. Le 14 septembre 2015, dans le cadre d'une visite de « reprise après arrêt pour maladie non-professionnelle » (selon la mention portée sur la fiche), le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte temporaire. Le 30 septembre 2015, Mme [I] était déclarée définitivement inapte dans les termes suivants : « Inapte au poste de vendeuse. Pas d'autre proposition de poste envisageable dans l'entreprise. Inapte à tous les postes de l'entreprise ».

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passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective, - condamner Mme [R] à payer à la SELARL AEGIS ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SELARL AEGIS soutient que Mme [R] a été licenciée pour motif économique à compter du 17 février 2022, de sorte que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Elle ajoute que l'AGS CGEA doit également garantir l'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, l'indemnité légale de licenciement et les dommages et intérêts prévus à l'article L 1235-3 du code du travail.

conséquence de manquements de son employeur. Par un avis en date du 24 février 2021, la commission de recours amiable près la CPAM, saisie le 12 juin 2020 par l'employeur, lui a déclaré inopposables les conséquences de la maladie professionnelle reconnue au bénéfice de M. [O]. Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil a : - jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Transports Eychenne à payer à M.

Le conseil de prud'hommes d'Albi, section activités diverses, en formation de départition par jugement du 16 juin 2022, a: - déclaré irrecevable la demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité qui relève s'agissant d'un accident du travail de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire, - dit que le licenciement de Mme [K] pour inaptitude est fondé, - débouté Mme [K] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire subséquente, - débouté Mme [K] de sa demande au titre du rappel de salaire, - dit que l'inaptitude de Mme [K] est d'origine professionnelle, - condamné l'ASAD à payer à Mme [K] la somme de 3089,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamné l'ASAD à payer à Mme [K] la somme de 5746,73 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, - rejeté toute…

A l'audience du 22 Mars 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 05 Avril 2024. EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire en date du 24 octobre 2023, le conseil de prud'hommes d'Annonay a : Dit que la prise d'acte de rupture de M. [X] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 1800 euros ; Condamné la SASU SBK Telecom à payer à M.

dont appel en ce qu'il a débouté Madame [P] de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau : à titre principal : - de reconnaitre l'origine professionnelle de l'inaptitude de Madame [P] constatée par le médecin du travail par avis en date du 08 juin 2018, - de dire et juger que le licenciement dont Madame [P] a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de condamner la société KALHYGE 1 à verser à Madame [P] la somme brute de 3.101€32 à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), - de condamner la société KALHYGE 1 à verser à Madame [P] la somme nette de 2.586€53 au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement, - condamner la Société KALHYGE 1 à verser à Madame [P] la somme nette de 10.854€62, correspondant à 7 mois de salaire, en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse.