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En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-16.316 à H 19-16.320 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Angers, 14 mars 2019), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 7 septembre 2017, n° 15-28.014 à 15-28.018, Bull. 2017, V, n° 127), a été conclu le 26 juin 2000 au sein de la société Stergoz (la société) un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes par jour pour les personnels de production ayant un horaire de base ininterrompu de six heures au moins. 3. M. G... et quatre autres salariés de la société, estimant ne pas être remplis de leurs droits, notamment en raison de la violation par l'employeur de son engagement de rémunérer leurs temps de pause, ont saisi la juridiction prud'homale.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. U...

la salariée de prendre ses congés ; qu'en déboutant celle-ci de sa demande au titre des congés payés acquis, sans constater que l'employeur justifiait avoir mis la salariée en mesure de prendre ces congés, la cour d'appel a violé la directive 93/104/ CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi que l'article1315 du code civil dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 6.

avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours n'emporte pas l'annulation de celle-ci ; qu'en jugeant que les conventions de forfait en jours signés par la salariée étaient privées d'effet au motif que la société n'avait pas organisé d'entretien annuel individuel prévu par l'accord collectif d'entreprise du 28 décembre 2009 sur la durée du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail en sa version applicable au litige, ensemble l'article 3.4 de l'accord d'entreprise précité. » Réponse de la Cour 4.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que dans son avis du 25 octobre 2016 le médecin du travail a conclu à une inaptitude de Mme B... à son poste, mais l'avis a précisé que la salariée pourrait occuper un emploi dans un environnement différent, notamment dans un autre contexte relationnel et organisationnel ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié déclaré inapte ; que Mme B...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. La recherche de reclassement doit s'effectuer au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. 5.

à un rappel de 320,57€ ; qu'en novembre 2014, il a perçu 1 655,09€ (soit 1607,13€ au titre du salaire mensuel et 47,96€ au titre des heures d'équivalence à 25%), il a donc droit à un rappel de 322,20€ ; que le rappel total dû est de 3 048,19€ outre les congés payés afférents ; 1) ALORS QUE l'article V de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 29 mars 2001 dispose que le personnel roulant courte distance bénéficie d'une garantie de salaire correspondant à 180 heures, outre une indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195 heures ; qu'il est expressément précisé que dans le cas où le taux horaire conventionnel augmenterait, l'indemnité différentielle serait réduite à concurrence de la garantie du salaire mensuel ; que les garanties de salaires prévues par cette disposition conventionnelle doivent donc être calculées par référence au taux horaire…

penser que toute heure réalisée 'en plus' ne serait pas payée, qu'il existe un horaire de travail dans la société: que la cour constate que la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE n'en fait nullement état dans ses conclusions, alors que légalement cet horaire doit être affiché et que l'employeur est tenu d'établir les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié comme l'observe judicieusement Madame H...; que la société n'apporte aucun élément permettant de considérer comme fallacieuses les indications de Madame H...

; qu'il explique que durant la majorité du temps, il restait à la disposition de l'employeur durant sa pause déjeuner puisqu'il consommait un sandwich livré au bureau ou acheté par l'une de ses assistantes alors qu'il poursuivait ses activités professionnelles, comme le montrent les nombreux tickets d'achat produits, et qu'il participait également à des déjeuners de travail de sorte qu'il n'y a pas lieu, sur de multiples journées, à déduction d'une pause méridienne sur le temps de travail effectif ; que la cour constate que l'appelant fournit des explications circonstanciées sur celles des pauses déjeuner devant être comptabilisées comme du travail effectif puisqu'il restait effectivement à la disposition de l'employeur ; que ce dernier n'oppose aucun élément factuel à ces explications ; que M. J...

, - l'obligation pour l'employeur d'organiser un entretien annuel portant sur la charge et l'organisation du travail, l'amplitude des journées de travail, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, - la consultation annuelle du comité d'entreprise sur le recours aux conventions de forfait ; Que s'agissant du suivi des temps de travail, iI est indiqué qu' il est effectué au moyen d'un système déclaratif de gestion des temps, l'accord ajoutant que « ce système permet au salarié de formuler éventuellement des commentaires.

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les mentions figurant à la rubrique "durée du temps de travail" du contrat de travail daté du 17 novembre 2007 (pièce n°4 du salarié) définissent un régime de forfait jours annuel : "La fonction et les missions à accomplir par le salarié nécessitant un savoir-faire technique et une grande autonomie dans la gestion du temps de travail, la durée du temps de travail du salarié ne peut être fixée à l'avance. Il s'engage cependant à effectuer sa mission dans le cadre de 212 jours par année calendaire".

l'employeur ayant respecté les dispositions conventionnelles, le salarié et le syndicat verront leurs demandes respectives de dommages-intérêts rejetées ; ALORS, 1°), QUE l'article 26 c) de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs instaure une majoration du salaire pour ancienneté calculée sur la base du salaire minimal professionnel garanti ; que l'article 3 de l'avenant n° 19 du 4 juillet 2014 à cet accord réévalue les pourcentages de ladite majoration ; qu'en considérant, pour refuser de réévaluer de 10 à 15 % la prime d'ancienneté du salarié, que ces textes avaient uniquement pour vocation de majorer le salaire minimum garanti au regard de l'ancienneté acquise, et non le salaire effectif, la cour d'appel les a violés ;

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. En fait : La demande au titre des heures supplémentaires a été préalablement rejetée.

par semaine pendant quatre mois ; que ces éléments insuffisamment précis, ne permettent pas à l'employeur d'y répondre ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la convention de forfait jours liant les parties est nulle, donc privée d'effet, en conséquence le temps de travail effectif de M. B... doit être décompté selon les règles de droit commun ; que M. B... n'apporte pas d'élément probant permettant au conseil de vérifier si celui-ci a effectivement accompli 35 heures supplémentaires hebdomadaires, tel qu'il le prétend, sur les mois d'octobre, novembre, décembre 2012 et janvier 2013, en conséquence, le conseil dit et juge que M. B...

Il ajoute qu'il ne répond pas davantage aux critères posés par le code du travail et qu'aucune convention de forfait jours n'a été régularisée entre les parties. Il en déduit qu'il était soumis à la réglementation sur la durée du travail. La société considère pour sa part que le salarié répond à la définition légale du cadre dirigeant, résultant de l'article L. 3112-2 du code du travail. Elle fait remarquer qu'il n'avait jamais critiqué le mode de détermination de son temps de travail. Compte tenu des dispositions de la convention collective, il n'est pas nécessaire d'examiner si Monsieur K... avait ou non le statut de cadre dirigeant.

depuis son embauche et il reproche à son employeur d'avoir unilatéralement modifié son contrat de travail sans obtenir son accord, une première fois à compter du mois de juillet 2011 puisque sa durée mensuelle de travail serait alors passée à 157,08 heures puis une seconde fois alors qu'il était en arrêt maladie à compter du mois de novembre 2013, son temps de travail mensuel passant alors à 151,67 heures. Il doit être fait observer qu'en l'absence de contrat de travail écrit jusqu'à l'avenant du 23 avril 2014, il appartient au salarié de rapporter la preuve du contenu du contrat verbal par lequel il a été recruté le 17 janvier 1980 en qualité de boulanger, en particulier du temps hebdomadaire et mensuel alors convenu avec son employeur.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu 'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L 'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le non-respect par ^employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement cause réelle et sérieuse. M. F... reproche à l'employeur l'absence de tentative sérieuse de reclassement compte tenu de la précipitation de son licenciement et du bref délai entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement. L'employeur explique que la brièveté du délai s'explique par la taille restreinte de l'entreprise qui n'emploie que 5 salariés.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2018), Mme P... a été engagée par la société A.B. COMM à compter du 1er septembre 2011 en qualité de commerciale, statut employé. L'article 8 du contrat de travail stipulait que la rémunération définie couvrait forfaitairement l'ensemble des activités que la salariée déploierait pour le compte de la société, la nature de son travail et les responsabilités qu'elle assumait ne permettant pas le décompte d'éventuelles heures supplémentaires de travail. Un nouveau contrat de travail était conclu le 30 janvier 2014 avec la société G.R.I., autre entité du même groupe. 2. Le 20 mars 2014, la salariée et la société G.R.I. ont conclu une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail. Le 19 août