Rechercher une décision

; que l'indemnité compensatrice de préavis de 5 893,30 € sera accordée ; que, sur le préjudice résultant du licenciement nul, M. I... percevait un salaire de 2 946 € et bénéficiait d'une ancienneté de quatre années ; que la perte de son emploi trouve son origine dans les manquements de l'employeur, qui n'a pas respecté la législation sur les accidents du travail et a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de protection des travailleurs ; que M. I... n'a pas retrouvé de travail ; qu'il a perçu depuis son licenciement des allocations de retour à l'emploi d'un montant variable allant de 929 € à 1 932 € largement inférieures au salaire mensuel brut de 2 946 € qu'il percevait ; que les allocations de retour à l'emploi s'élevaient en avril 2013 à la somme mensuelle de 1 213 € ; qu'il sera alloué à M. I...

et sérieuse emporte celle du chef le déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Segula Engeneering et Consulting à payer à M. E...

[O] a interjeté appel de cette décision. Il demande à la cour à titre principal d'annuler la mutation d'office en constatant que l'AG du 19 juin 2014 s'est tenue régulièrement et qu'il a été ainsi accusé à tort de manquement à l'organisation du syndicat ainsi que différentes provisions notamment pour discrimination syndicale à hauteur de 3000 euros outre pour le manquement à l'obligation de sécurité de 3000 euros, ainsi que son rétablissement des congés annuels et RTT supprimées par la mutation d'office. Il sollicite aussi une mesure d'expertise et d'instruction aux frais de l'employeur pour définir le classement et la réparation intégrale qu'il devrait avoir au vu des situations comparées exposées.

Que le docteur [M] qui a été appelé en urgence à 18h15 pour prendre en charge le patient concerné relate sans équivoque dans son rapport que le retour du bloc opératoire a été réalisé par l'aide-soignant sans que Mme [T] ne revoit le patient, ni ne s'assure de l'état du pansement malgré le risque connu d'hémorragie après une chirurgie vasculaire ; Attendu que la SA Polyclinique de Courlancy qui est débitrice d'une obligation de sécurité-résultat envers ses patients est légitime à soutenir qu'un tel manquement imputable à une infirmière diplômée faisait immédiatement obstacle à la poursuite de la relation contractuelle en considération du risque avéré pour la sécurité des patients ; Que la gravité objective de cette faute ne se trouve pas amoindrie, au contraire de l'opinion des premiers juges, par la circonstance que Mme [T] dès qu'elle a été alertée de la survenance de l'hémorragie, a…

rabaissant », sans préciser les faits reprochés, ni leurs auteurs, ni en quoi ces faits laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, si l'employeur est tenu d'assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment en matière de harcèlement moral, c'est à la condition d'avoir été informé en temps utile par l'intéressé, par les institutions représentatives du personnel, par la médecine du travail ou par l'inspection du travail ; de sorte qu'en décidant que le licenciement pour inaptitude physique de M. T...

sur la situation, se contentant de l'affirmer dans un courrier rédigé par ses soins postérieurement à son licenciement ; que les agissements de harcèlement moral à l'encontre de S... K... sont établis, l'attitude de monsieur B... à son égard ayant entraîné une perte de confiance et un sentiment de dévalorisation, aucune disposition par ailleurs n'exigeant que la victime témoigne elle-même et l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en la matière ; A l'encontre de G... H... ; que madame T... relate que madame H... est venue en larmes dans son bureau après l'entretien qu'elle a eu avec C... B... relatif à un oubli lors d'une livraison de véhicule à un client d'une rallonge électrique ; que monsieur M... , monteur frigoriste, a indiqué avoir vu madame H... en larmes ne supportant plus la pression imposée par C... B... ; que monsieur J...

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

; que d'ailleurs les membres du Chsct avalent indiqué à l'époque "déplorer l'utilisation des termes peut être et probable alors que l'entreprise a la possibilité technique de prouver l'utilisation nocive de ce produit via notamment le service des achats des matériaux, les spécifications techniques et les bons de travaux " ; que les salariés sont en droit de solliciter l'indemnisation de ce préjudice d'anxiété par leur employeur, sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail incombant à ce dernier ; qu'en l'absence de tout élément permettant de mesurer ou quantifier individuellement le niveau d'inquiétude ou d'anxiété ressentie par chaque salarié, le préjudice ne peut donner lieu qu'à réparation forfaitaire ; que la somme allouée par les premiers juges correspond à une juste appréciation du préjudice subi ; que le jugement entrepris sera par…

de cette absence ce qui la rend incompatible avec ses fonctions d'auxiliaire de vie ; que la salariée soutient que son contrat de travail était suspendu consécutivement à son arrêt de travail du 5 octobre 2011 au 3 décembre 2011 inclus et que dès lors, elle ne pouvait reprendre son travail sans avoir passé une visite de reprise ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de sécurité de ses employés, de sorte qu'en présence d'un arrêt maladie de plus de vingt et un jours, il doit procéder à une visite de reprise ; que dès le 6 décembre 2011, l'employeur a mis en demeure madame R...

pour surmenage, syndrome dépressif, est insuffisante à elle seule, en l'absence de preuve de faits matériels pouvant traduire une situation de harcèlement moral ; que le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a écarté l'existence de faits susceptibles de traduire l'existence d'un harcèlement moral et débouté M. C...

d'habilitation de Monsieur L... ressort d'une préconisation de la CARSAT et non d'une obligation contraignante en vigueur à la date du fait reproché ; que le recyclage de Monsieur K... quant à son habilitation était programmé antérieurement aux faits et qu'il a eu lieu deux mois après les faits, ce qui indique bien que Monsieur L... n'a pas manqué à son obligation de sécurité et que les formations nécessaires avaient été anticipées dans un délai raisonnable et réglementaire ; que c'est à tort que la SAS SAVOIE YAOURT indique que Monsieur K... aurait dû disposer d'une habilitation TST (Travail Sous Tension) alors qu'une telle habilitation ne ressort pas du travail de maintenance en entreprise, les salaries affectés à la maintenance devant en permanence travailler hors tension électrique ; que sur la rapidité des secours apportés à Monsieur K..., Monsieur L...

il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au CHSCT ne peuvent justifier la décision de cette instance de faire appel à un expert qu'à la condition d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'établissement où est implanté le CHSCT ; que l'existence d'un projet important suppose que soit caractérisée l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail et ce, pour une partie significative du personnel de l'établissement où est implanté le CHSCT ;

; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si Madame N... a enfreint ou non le code de la route ; que les excès de vitesse à bord de son véhicule constatés grâce au système de géolocalisation constituant les seules fautes retenues pour licencier Madame N..., ce licenciement est ipso facto dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tenue d'une obligation de sécurité de résultat dont elle doit assurer l'effectivité tant à l'égard des salariés que des tiers, une société de transport sanitaire de personnes peut légitimement utiliser, pour établir la faute d'un chauffeur ambulancier, les données relatives aux vitesses de circulation issues d'un système de géolocalisation équipant ses véhicules dès lors que ce dispositif a régulièrement été porté à la connaissance des salariés et a été déclaré à la CNIL pour le contrôle de l'activité des véhicules ; qu'en écartant des débats les…

nécessaire, ce qui démontre une volonté délibérée de s'affranchir du respect d'une règle de sécurité imposée par le code de la route ; que le salarié a persisté dans son comportement malgré les injonctions de ses supérieurs hiérarchiques ; que de plus, en cas d'accident corporel, cette situation exposait l'employeur à des poursuites pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il ne pouvait donc pas conserver le salarié à son service ; que les deux griefs mentionnés dans la lettre de licenciement constituaient donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Monsieur X... était justifié et en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts ; Et aux motifs à les supposer adoptés que Monsieur X...

de soins, la cour d'appel a violé des articles L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail.Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme H..., demanderesse au pourvoi n° M 14-24.584. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame H...

1) ALORS QUE l'employeur ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de reclassement du salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique, lorsque le reclassement du salarié aux postes disponibles est impossible car il aboutirait à créer un risque de danger, dont il a conscience, pour le salarié lui-même et pour les autres travailleurs en violation de son obligation de sécurité de résultat ; qu'au cas d'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que le salarié s'était vu infliger des sanctions disciplinaires prononcées en 1997 et 2009 pour des absences et un « comportement anormal reflétant un état d'ébriété » (arrêt, p. 6) ; que la société Meubles Cavagna expliquait à cet égard que « les postes à pourvoir de livreur-installateur meuble étaient totalement inenvisageables compte tenu des griefs relatifs au comportement de M. Y...

et demandes qui vous sont adressées par votre hiérarchie. 2/ des manquements dans la gestion du personnel : en terme d'organisation, de contrôle de temps de travail et gestion des absences, en terme de gestion administrative, ainsi qu'en terme de relations avec les institutions représentatives du personnel 3/ les manquements relatifs au respect de votre obligation de sécurité et de bien être des résidents. " ; que Madame D... B... ne conteste aucun des faits reprochés ; Attendu que Madame D... B... rapporte seulement que même si l'établissement du planning a pris du retard, aucun préjudice n'en résulte et qu'il n'en relève pas de sa responsabilité directe ; Attendu cependant que cette mission s'effectue bien sous la responsabilité, le contrôle et la surveillance de la directrice en la personne de Madame D... B... ; Attendu que Madame D... B...

Sur les deuxième moyen, pris en sa troisième branche et troisième moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi incident de l'employeur, réunis et ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, retenant des manquements différents, a exactement décidé que des sommes distinctes devaient être allouées en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et de celui consécutif au manquement à l'obligation de sécurité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, pris en ses autres branches, du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que certains des faits visés par l'employeur…

pour l'emploi, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à se prononcer sur l'exposition à l'amiante ou à d'autres produits toxiques, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; que pour débouter les exposants de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété né de l'exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel a retenu qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur exposition au risque créé par l'amiante et la date certaine de connaissance de ce risque ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les salariés fournissaient un constat de…

justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à se prononcer sur l'exposition à l'amiante ou à d'autres produits toxiques alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; que pour débouter les exposants de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudicie d'anxiété né de l'exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel a retenu qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur exposition au risque créé par l'amiante et la date certaine de connaissance de ce risque ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les salariés fournissaient un constat de…