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Vu les articles 1134 du code civil et L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le fait que la salariée se soit abstenue pendant plusieurs mois de faire valider les heures de dépassement en heures supplémentaires si elles correspondaient effectivement à un surcroît ponctuel de travail, ainsi que le prévoit le règlement sur les horaires variables, ne permet pas d'obtenir quatre ans plus tard, le paiement en heures supplémentaires d'heures "écrêtées" conformément à la réglementation sur les horaires variables ; qu'en effet, la salariée n'établit ni même n'allègue avoir formé une demande, ne serait-ce qu'à posteriori et même en vain, de report exceptionnel

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, ayant établi qu'un salarié, bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour avoir été exposé à l'amiante, avait fait l'objet de propos humiliants à connotations rascistes et d'une stagnation professionnelle, décide que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'accord du 26 septembre 2003, sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrière, complétant l'accord du 13 septembre 1996, attaché à la convention collective nationale de l'industrie laitière, que le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création du compte épargne-temps, laquelle suppose une initiative du salarié. Un salarié qui n'a pas sollicité l'ouverture de son compte épargne-temps ne peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice du congé de fin de carrière non pris

par lettre du 2 août 2005, M. X... a demandé que lui soit appliquée la dérogation à la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements prévue par l'avenant à l'accord d'entreprise ; que celui-ci a été licencié le 14 septembre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail le 2 septembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement économique alors selon le moyen qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi ;

Considérant que la SAS BLACKMER a procédé à une réorganisation de ses activités au deuxième semestre 2003, passant d'une organisation par secteur géographique à une organisation par nature d'activité ; Considérant que la SAS BLACKMER a proposé dans le cadre de cette réorganisation à Monsieur José X... une modification de ses fonctions ; Considérant que ce dernier a refusé cette modification ; il a remis à Monsieur Michel André Y... le 23 février 2004 un courrier rédigé de la façon suivante : « Je vous confirme par la présente ma démission à compter de ce jour et conventionnellement, je me tiens à votre entière disposition pour effectuer mon préavis de trois mois » ; Considérant qu'il a saisi le 2 septembre 2004 le conseil de prud'hommes d'

il résulte du plan signé par les parties le 15 avril 2005 que Monsieur X... a accepté de réaliser des objectifs mensuels de chiffre d'affaires ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était sans cause réelle, que le salarié était évalué sur douze mois et que l'employeur ne pouvait tirer de conséquences prématurées de la non réalisation des objectifs mensuels sur sept mois d'activité, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L 1232-1 du Code du travail.

par jugement du 27 novembre 2006 confirmé par arrêt du 16 septembre 2008 de la cour d'appel de Rennes ; que le syndicat CFDT des cheminots et des travailleurs des activités complémentaires de Bretagne qui était intervenu volontairement devant la cour d'appel a formé le 3 novembre 2008 une requête en omission de statuer, exposant que la cour d'appel n'avait pas statué sur son intervention ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt retient que l'arrêt a implicitement certes mais nécessairement statué en la rejetant sur la demande du syndicat CFDT des cheminots et des travailleurs des activités complémentaires de Bretagne tendant à faire constater une violation des droits protecteurs du salarié investi de mandats syndicaux affectant la validité de la remise de celui-ci à la disposition de la SNCF en rejetant celle du salarié fondée sur le même moyen ;

il résulte des éléments du dossier que le docteur Z... ne travaillait que deux jours par semaine au sein de la société Intertechnique, le mardi et le jeudi, qu'il a été en congé du 4 au 31 août 2006 et que Mme X... a été en arrêt de maladie du 27 septembre au 5 octobre 2006, date à laquelle il lui a été notifié par son employeur qu'il était mis fin à sa période d'essai, de sorte que la période pendant laquelle Mme X... et son supérieur hiérarchique ont travaillé ensemble a été très réduite ; que ce dernier produit une attestation de M. B..., qui s'était rendu en septembre 2006 à l'infirmerie pour remercier le médecin et Mme X... de leur comportement lors d'un accident de santé dont il avait été victime, dans laquelle il déclare "Ce jour-là en ma présence le docteur Z...

par lettre du 13 avril 2007, il a été licencié après qu'il eut refusé les propositions de reclassement qui lui étaient faites ; Attendu que la société Provencia fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du harcèlement à l'origine de son inaptitude, alors, selon le moyen : 1° / que seuls les agissements répétés de l'employeur ou d'un de ses subordonnés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel peuvent constituer un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur l'attestation de Mme Y... qui ne relatait qu'un fait isolé, qui, de surcroît, était insusceptible d'établir que M.

il résulte effectivement d'un tableau, établi par Mme X..., récapitulant les études auxquelles elle a participé, que si elle avait très régulièrement avant février 2003 la qualité de chef de projet pour la conduite de nombreuses études notamment au profit de l'Union européenne, aucune étude ne lui a été confiée d'octobre 2003, date de son retour de maternité, à janvier 2004, une seule lui a été confiée comme chef de projet en 2004 et une seule également en cette qualité en 2005 (du moins jusqu'en septembre 2005, date d'établissement du tableau) ; que l'exactitude de ce tableau qui était intégré dans un courrier adressé le 2 septembre 2005 par la salariée à son employeur, n'a jamais été contestée par l'employeur ; qu'il résulte au contraire du compte-rendu des deux réunions tenues les 22 septembre et 7 novembre 2005 en présence du délégué du personnel ;

par lettre du 25 septembre 2005, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé de son licenciement et s'estimant créancier d'un rappel d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°) qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un poste de travail dont il est le seul juge ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que pour faire suite à l'avis d'inaptitude de M.

il résulte de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er (devenu L. 1226-10) du code du travail que l'employeur est tenu de prendre l'avis de tous les délégués du personnel élus dans l'entreprise et ne peut se contenter de ne consulter qu'une partie des élus ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du code du travail, la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé que la seule circonstance qu'une déléguée du personnel suppléante (à savoir Mme Agnès Z...), n'ait pas été consultée, était indifférente, l'employeur ayant consulté la majorité des délégués du personnel présents dans la société le 30 décembre 2004, qu'il apparaissait que l'employeur produisait les quatre demandes d'autorisation d'absence adressées par quatre délégués du personnel (à savoir MM.

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les conséquences de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par les articles 5 et 15 de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969, en vue du reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé

par contrat à durée déterminée sous forme de contrat-emploi-solidarité à compter du 14 avril 2004, n'est plus revenue travailler à partir du 23 septembre 2004 ; que le contrat de la salariée, convoquée à un entretien préalable par lettre du 29 novembre 2004, a été rompu pour faute grave le 14 décembre 2004 ; que contestant la rupture de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, qu'est fondé pour faute grave le licenciement d'une salariée pour absence prolongée et injustifiée ; que dans ses conclusions d'

par lettre du 25 janvier 2002 ; que sur recours de Mme X..., le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail par décision du 13 août 2002 devenue définitive ; qu'en réponse à la demande de réintégration de la salariée formée le 28 août 2002, l'employeur lui a proposé un poste équivalent à l'agence de Marseille à compter du 9 septembre 2002, en alléguant n'avoir plus aucun poste en Corse, que celle-ci a refusé au motif qu'elle devait être réintégrée en Corse ; que l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement sur laquelle il s'est déclaré incompétent par décision du 5 mai 2003, confirmée par le ministre du travail, au motif que la période de protection de la salariée, réintégrée régulièrement le 9 septembre 2002, était expirée ;

par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 sur la liste des conseillers du salarié ; qu'à la suite d'un retrait de prérogatives attachées à ses fonctions professionnelles, en raison de ses activités syndicales, l'employeur a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2002 à le réintégrer "dans ses fonctions de responsable logistique avec l'autonomie et le rattachement hiérarchique en vigueur avant le mois de mars 2000" ; que postérieurement, estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à cette obligation de réintégration, que sa carrière et sa rémunération n'avaient plus évolué en raison de ses activités syndicales et qu'il n'avait pas bénéficié d'une option de gestion de son temps de travail ouverte, selon lui, aux cadres en

il résulte des énonciations du premier arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, sur renvoi après cassation, le 13 janvier 2003, que M. X... avait réclamé devant elle une somme de 169 875,04 euros bruts, outre les intérêts légaux, au titre du rétablissement des salaires depuis le 1er mars 1993 jusqu'au 1er novembre 2002 ; qu'en énonçant que la première demande chiffrée formulée à titre d'indemnité pour perte de salaires datait du 15 novembre 2004, la cour d'appel de Lyon a dénaturé son précédent arrêt du 13 janvier 2003 et méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 1134 du code civil, de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 1153-1 du code civil ; Mais attendu que le juge du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire

il résulte de l'entretien d'évaluation de 2002 qu'il fait preuve d'un bon esprit d'équipe, et de celui de 2004 que ses deux principaux objectifs ont été réalisés dans la mesure où son temps de présence le permettait. Celui de 2005 indique que cette année a été particulière, le salarié, de par ses fonctions et ses mandats, ayant passé très peu de temps dans le service (environ 10 %) de sorte que certains objectifs fixés pour 2005 sont devenus ‘ non applicables'. Le comportement et le travail de Monsieur X... n'ont donné lieu à aucun reproche. La société, de son côté, n'a pas remboursé au salarié ses frais de déplacements syndicaux, le contraignant à saisir le Conseil de prud'hommes, procédure qui s'est terminée par le versement d'une indemnité transactionnelle de 1.

Si la loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'augmentation d'effectifs de l'entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée restant à courir, peuvent néanmoins être organisées à la condition qu'elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise. Doit dès lors être cassé le jugement qui valide de telles élections sans constater que cette condition était remplie

Si un syndicat ne peut présenter un candidat aux élections professionnelles sans son accord, il ne lui incombe pas de s'assurer de la persistance de cet accord entre les deux tours de scrutin. Il doit en revanche être informé du retrait d'un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour. L'absence d'information est une irrégularité de nature à fausser la loyauté du scrutin