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il résulte des propres constatations de l'arrêt que si le résultat d'exploitation et le résultat net du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société CAP GEMINI avait connu une baisse de 2008 à 2009, ils étaient encore largement bénéficiaires, représentant encore respectivement en 2009, 333 millions d'euros et 178 millions d'euros ; qu'en jugeant néanmoins que la société CAPGEMINI TMD était confrontée à des difficultés économiques pour en déduire que les licenciements et ruptures intervenues pendant cette période avaient tous nécessairement une telle cause, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-3 du Code du travail.

il résulte de l'article 7 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Pas de Calais que pour la détermination de l'ancienneté, il doit être tenu compte de la présence continue au titre du contrat de travail en cours mais aussi de la durée des contrats antérieurs ; qu'en jugeant en l'espèce que l'ancienneté du salarié remontait au 4 novembre 1998 du fait de ses treize contrats de mission exécutés au sein de la société ALCATEL avant la conclusion de son contrat de travail signé le 4 novembre 2000, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces contrats de missions s'étaient succédé de façon continue de sorte que le salarié avait été présent de façon continue depuis le 4 novembre 1998, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité.

Vu les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le mandataire liquidateur a également procédé à des recherches externes au groupe en interrogeant l'Union des industries textiles d'Alsace et la Fédération nationale du négoce de l'ameublement mais en vain ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandataire-liquidateur avait l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi en application des articles 5 et 15 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 du même code que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié

L'article 27 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 imposant le respect des procédures conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel en cas de réduction d'effectif, et les dispositions de l'article 7 de l'avenant mensuel relatives à la détermination de l'ancienneté en tenant compte des contrats antérieurs, s'appliquent aux salariés licenciés dans ce cadre.

par lettre du 8 janvier 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur ; que dans les lettres de licenciement, la société MGI Coutier invoquait explicitement la baisse du chiffre d'affaires du groupe ; qu'en disant que les lettres de licenciement ne font que relater les difficultés économiques qui affecteraient la société MGI Coutier dont le siège social est en France, la cour d'appel a dénaturé ces lettres et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

par arrêt du 20 décembre 2013 devenu définitif, tandis que dans le projet de rupture conventionnelle, l'employeur avait reconnu devoir à M. X... la somme totale de 43 474, 56 euros (26 829, 94 + 16 644, 62) au titre des commissions sur les ventes réalisées par la société elle-même et ses filiales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié ni examiner les pièces qu'il produisait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que M. X... a fait valoir qu'il produisait le compromis et les attestations du notaire concernant la vente de chaque opération ; que le conseil de prud'hommes a retenu que la somme de 16 644. 62 euros correspondait aux ventes non signées au

l'employeur, des indemnités chômages éventuellement versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu de condamner la société Euromaster, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement à Pôle emploi, par l'employeur, des indemnités chômages éventuellement versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 4 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Vu le jugement rendu contradictoirement le 16 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Versailles dans l'instance opposant Monsieur [W] [W] à la société ECOTEL qui a : - rejeté la demande en relevé de caducité formée par Monsieur [W] [W] , - débouté le sus-nommé de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société ECOTEL de sa demande reconventionnelle d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, - mis les dépens éventuels à la charge de M. [W]. Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [W] par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 12 novembre 2013. Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [W] le 20 novembre 2013. Vu l'ordonnance de jonction en date du 5 février 2014. Vu les conclusions écrites déposées au nom de

Considérant que les rappels de salaires demandés ne sont pas justifiés, ATTENDU qu'aucune demande n'est présentée envers la société BELLONNIE ET BOURDILLON, il convient de la mettre hors de cause », ALORS QUE La prescription quinquennale prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, s'applique aux seules créances salariales ou de nature salariale ; que, dans la présente espèce, en rejetant la totalité des demandes indemnitaires présentées par Monsieur X... comme prescrites, quand certaines de ces demandes n'étaient pourtant pas de nature salariale, la Cour d'appel a violé le texte susmentionné.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a fait ressortir qu'en l'absence de tout lien de subordination de l'intéressé avec son fils, gérant de droit, le contrat de travail invoqué était fictif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le différend entre Mme X... et la société Elkeline portait uniquement sur la question de savoir si des sommes qualifiées de primes exceptionnelles par l'employeur ne correspondaient pas au règlement d'heures supplémentaires ; qu'en estimant que cette transaction rendait irrecevable les demandes de Mme X... relatives à la régularité de son licenciement pour cause économique, la cour d'appel a violé l'article 2048 du code civil ; 2°/ que Mme X... soutenait expressément que la transaction était nulle en raison du dol de l'employeur, qui avait abusé de son ignorance pour rédiger la transaction de telle sorte qu'elle puisse être vue comme empêchant un litige relatif au licenciement ; qu'en énonçant que Mme X...

considérant que Jean-Gilles X... poursuit la condamnation de la société NUM à lui réparer le préjudice constitué pas le manque à gagner lié à la sous-évaluation de la rente du 1er janvier2005 au 10 avril 2016 ; Que cette demande est liée à l'application du contrat de travail en ce qu'elle est la conséquence directe des rappels de salaires dont il a poursuivi le paiement devant le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel ; que son action ne trouve pas son fondement, comme il le soutient en vain, dans le refus de la CAPRA-PREVOYANCE d'appliquer l'arrêt du 13 septembre mais est la conséquence de la demande qu'il a formée devant les juridictions sociales en sorte qu'elle n'est pas née postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes et ne s'est pas davantage révélée après cette saisine ;

par jugement du 21 septembre 2011, à l'issue de la poursuite d'activité liquidative, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession totale de la société au bénéfice de la société Transalinord, a ordonné la reprise de quarante-neuf contrats de travail et autorisé le licenciement collectif économique de cent douze salariés non repris, dont les intéressés qui ont été licenciés pour motif économique le 29 septembre 2011 ; que ces derniers ont été engagés le 3 octobre suivant par la société Transalinord ; que l'AGS - CGEA refusant de prendre en charge les indemnités de rupture, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour reconnaître les salariés créanciers d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés à l'

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 août 1976 par la société Le Quotidien en qualité de journaliste et qui occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef adjoint et de correspondant de l'Agence France Presse, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire d'aborder les difficultés rencontrées par l'employeur dont fait état la lettre de licenciement, laquelle fixe les

par lettre recommandée du 23 mars 2009, une modification de son contrat de travail, consistant en un passage en équipe 2 x 8 de semaine, pour une durée indéterminée, en application de l'article 1222-6 du Code du travail, relatif aux modifications du contrat de travail pour motifs économiques 33 salariés sur les 92 composant l'équipe de suppléance ont accepté cette proposition ; qu'au final, les 52 salariés des équipes de suppléance ayant refusé leur passage en semaine ont fait l'objet d'un licenciement qu'il n'est pas contesté également qu'à compter du mois de mai 2009, la société SEM a constaté une augmentation de ses volumes de production, liée, selon les constructeurs, à la prime à la casse instaurée dans plusieurs pays européens ; que le chiffre d'affaires mensuel est passé de 13.

Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe

Est irrecevable la demande d'un salarié fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse de la convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail intervenue dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi modifié au cours de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel par l'ajout d'une mesure de départ volontaire avec un dispositif de cessation anticipée d'activité, l'irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d'entreprise sur cette modification ouvrant seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l'article L. 1235-12 du code du travail

Justifie sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement, une cour d'appel qui, ayant constaté que l'indemnité complémentaire de licenciement avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté, retient que son plafonnement forfaitaire reposait sur la volonté de l'employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires et reposait dès lors sur des raisons objectives et pertinentes