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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [N] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et d'avoir débouté Monsieur [N] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nature du contrat de travail Aux termes des articles L 7232-6 et l 3123-14 du code du travail, le chèque emploi service ne peut être utilisé quand la durée du travail excède 100 jours par année civile ou huit heures par semaine.

; que le 2 mars 2011, un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre le GIE et la salariée pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes ; qu'un autre contrat saisonnier a été conclu pour la période du 8 mars au 31 octobre 2012 pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le 30 avril 2015, une assemblée générale extraordinaire des membres du GIE Hôtellerie de plein air et services ont voté la dissolution du groupement ; que M.

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y] a été engagé par la société Multithématiques en qualité de réalisateur bandes-annonces à compter du 5 septembre 2007 et jusqu'au 22 août 2013 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs pour la chaîne TPS Star ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée déterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D.

inapte sur un des postes, et qu'elle a refusé la proposition de reclassement sur les deux autres postes. ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier ou du deuxième moyen, en ce qu'il a rejeté à tort les demandes de Mme [M] tendant à obtenir la résiliation de son contrat de travail, la nullité de son licenciement ou la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [M] tendant à obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.

afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent pour cause de maladie, puis par un second contrat du 25 juin au 14 août 2012, pour permettre à l'association SDAT de faire face à un accroissement temporaire d'activité ; que par requête enregistrée le 11 octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du second contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur et d'indemnité de requalification ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [I]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

hommes de Fréjus du 10 décembre 1999, unicité de l'instance et prescription, subsidiairement sur le fond, de l'en débouter et, en tout état de cause, de la condamner à lui payer la somme de 3'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2016), que M. [V], qui était salarié de la société Tous couleurs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale afin que cette prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant également la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, chaque partie doit être convoquée par le greffe de la cour d'appel à l'audience prévue par les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une…

l'attribution de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [G] de sa demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et par conséquent de sa demande d'indemnités et de rappels de salaires en découlant.

Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à M. X...: -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -16 231. 57 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 136. 68 euros à titre d'indemnité de préavis, -431. 66 euros au titre des congés payés sur préavis, -23 044. 68 euros à titre de rappel de salaire à temps complet, -2 304. 47 euros au titre de l'incidence sur les congés payés, -1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il appartient en conséquence à la société Fashion Team de faire la démonstration de l'existence cumulative de la violation manifeste du principe contradictoire ou de l'article 12 et du fait que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La société Fashion Team soutient que le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire en ce que pour faire droit à la demande par Mme X...de requalification de son contrat de travail le conseil de prud'hommes a soulevé d'office un moyen non évoqué par Mme X....

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [A]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [A] de sa demande tendant à la condamnation de la société Axel et de Maître [K] à lui verser une indemnité de requalification ; AUX MOTIFS propres QUE Madame [A] ne discute pas la régularité du contrat de travail signé le 14 mai 2008 au regard des différentes mentions obligatoires qui doivent y figurer dans le respect des dispositions de l'article L.1242-12, toutefois elle conteste la réalité du motif de recours à ce type de contrat et fait valoir qu'il appartient à l'employeur d'établir que celui mentionné sur le contrat, à savoir, « surcroît temporaire d'activité », correspondait effectivement à la situation de…

par contrat de travail à durée indéterminée daté du 14 décembre 2010, M. [Q] a été engagé à compter du 4 janvier 2011 par la société STX France Cabins comme responsable commercial, contrat comprenant une reprise d'ancienneté « compte-tenu des liens contractuels qui vous ont déjà unis à notre entreprise » ; que la société STX France Cabins (la société) a été absorbée par la société STX France en janvier 2013 ; qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail est intervenue entre les parties le 08 mars 2013, formalisée sur un imprimé « Cerfa » signé des parties, visant des entretiens pour convenir de la rupture entre salarié et employeur non assistés des 2 7 février et 06 mars 2013, précisant le détail des rémunérations perçues au cours

; que l'employeur n'établit pas qu'[H] [Z] était en mesure de prévoir à quel rythme elle devait travailler ; qu' en réalité, compte tenu de l'amplitude de ses horaires entre matin et soir et de son logement sur place, elle était constamment à la disposition de l'employeur et ne pouvait pas envisager d'occuper concomitamment un autre emploi salarié ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a procédé à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet ; que le rappel de salaires correspondant doit être calculé sur la base du coefficient 130 reconnu à la salariée depuis son embauche et des salaires minimaux prévus par les accords pris en vertu de la convention collective nationale concernant les personnels des centres équestres ; qu'il lui est donc dû : - pour 2006 (avenant n° 79) :…

de M. [D], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Stephan films, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D], estimant avoir été salarié de la société Stephan films pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 mars 2008, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des relations contractuelles en contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation : Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise la période allant du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2003 : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter M.

[Y], engagé le 1er janvier 1978, en qualité d'inspecteur stagiaire, par la société Mutuelle Générale Française, aux droits de laquelle vient la société MMA, exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur réorganisateur ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective ; qu'en retenant que les modifications apportées par la société MMA à la situation de M.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carrefour hypermarchés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [H], engagée par la société Carrefour par contrats à durée déterminée entre le 1er décembre 1999 et le 1er juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes à titre d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires pour les périodes intermédiaires et de dommages-intérêts en réparation de l'exécution fautive du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le…

; que l'appelant ne démontre aucunement que son manque patent de résultat soit imputable, ne serait-ce que pour partie, au propre fait de l'employeur ; Attendu que la décision querellée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de requalification du licenciement intervenu pour cause réelle et sérieuse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse : La lettre de licenciement fixe les limites du litige, en l'occurrence Monsieur [F] [W] est licencié pour « insuffisance professionnelle consécutive et non-réalisation de ses objectifs ».