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N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTIONNER QUE CELUI-CI ETAIT COMPOSE D'UN JUGE DEPARTITEUR ET DE QUATRE CONSEILLERS SANS CONSTATER QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DELIBERATION AYANT DONNE LIEU A UN PARTAGE DE VOIX, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE CE PARTAGE LORS D'UNE PRECEDENCE AUDIENCE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE.

SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MAI 1952, RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES, LES ETABLISSEMENTS DOIVENT ADOPTER L 'UNE DES TROIS MODALITES QU'IL PRECISE, LA TROISIEME, A LAQUELLE LES EMPLOYEURS NE PEUVENT RECOURIR QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS, PREVOYANT LA REPARTITION EGALE SUR SIX JOURS OUVRABLES DE LA DUREE DU TEMPS DE PRESENCE. EN CE CAS LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PENDANT LA JOURNEE OU LA DEMI-JOURNEE HABITUELLEMENT CHOMEE DONNENT LIEU SOIT A UN REPOS COMPENSATEUR EN DEHORS DES PERIODES DONT IL S'AGIT, SOIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25 %.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'AGRICULTEUR, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE, ETANT CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, DES LORS QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT N 'ETANT PAS POUR L'INTERESSE SON JOUR DE CONGE, QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, QUE LE DEPLACEMENT N'ETAIT PAS LIE A SON TRAVAIL OU A L'EXECUTION DE SON CONTRAT QU'IL VAIT U IEU POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAJET HABITUEL EFFECTUE DE MANIERE REGULIERE POUR SE RENDRE AU TRAVAIL OU EN REVENIR.

LORSQU'UN SALARIE ARRIVE DANS LA MATINEE AU LIEU DE SA MISSION MAIS NE POUVANT REPRENDRE QU'EN FIN D'APRES-MIDI LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE A UNE USINE, EST ALLE SE RESTAURER A MIDI A 10 KILOMETRES ENVIRON DE LA LOCALITE OU SE TROUVE CETTE USINE ET OU IL N'ETAIT PAS TENU DE DEMEURER PENDANT SON TEMPS DE REPOS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE DEPLACEMENT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET QU'IL S'EST AINSI SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN REPRENANT SA PLEINE INDEPENDANCE ET ILS PEUVENT, DES LORS, DECIDER QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME EN REVENANT VERS CETTE LOCALITE DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE.

L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN ORDRE, NI MEME A UNE DEMANDE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ET A UN ENGAGEMENT DE PAYER LE SALAIRE CORRESPONDANT, QU'EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, LA CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE L'OUVERTURE DU MAGASIN PENDANT SIX JOURS N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'IL AVAIT ACCEPTE QUE DAME X... NE PRENNE PAS SON DEUXIEME JOUR DE CONGE HEBDOMADAIRE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU A DAME X... LA QUALITE DE GERANTE - CE QUI IM PLIQUAIT LE DROIT D'ORGANISER SON TRAVAIL COMME ELLE L'ENTENDAIT - ET QUI A CONST ATE QUE LES SALAIRES VERSES A DAME X... PAR LA SOCIETE FUNEL CORRESPONDENT A LA TOTALITE DES JOURS DE TRAVAIL ET QUE DAME X... PERCEVAIT DES COMMISSIONS LE DIMANCHE, CE QUI EXPLIQUAIT L'INTERET QU'

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS : POMPISTES". ET SI L'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS A RESERVE CELLE DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 FIXE "LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215" SANS RESTRICTION ENTRE EUX. PAR SUITE, UNE VENDEUSE DE STATION-SERVICE DONT LE COEFFICIENT N'EST PAS EGAL OU SUPERIEUR A 215 PEUT BENEFICIER DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DU 21 JUILLET 1965.

LORSQU'INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES UN JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, UN OUVRIER DES HOUILLERES A FAIT CONNAITRE QU'IL NE VIENDRAIT PAS A LA DATE INDIQUEE, ET OFFERT D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL UN AUTRE JOUR, PUIS SUR REFUS DES HOUILLERES, NE S'EST PRESENTE A AUCUNE DE CES DATES, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED INFLIGEE A L'INTERESSE AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX, DONT L'URGENCE AVAIT ETE CONSTATEE, AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS LE JOUR PROPOSE PAR LE SALARIE ET QUE LA SANCTION ETAIT INTERVENUE SANS REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE, ALORS QUE LES HOUILLERES POUVAIENT, D'UNE PART, LIBREMENT ORGANISER L'HORAIRE DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN, ET D'AUTRE PART INFLIGER IMMEDIATEMENT SANS RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE LA…