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Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire liée aux modifications de son contrat et de ses conditions de travail au 1er avril 2008, la cour d'appel retient que la modification par l'employeur de la répartition des journées de "face à face pédagogique", qui n'a pas de caractère contractuel, constitue une modification des conditions de travail qu'elle devait respecter ; Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

il résulte des débats et des pièces produites que M. X... a été victime à plusieurs reprises de l'hostilité et du comportement raciste de certains de ses collègues. Dans une lettre qu'il lui adresse le 21 avril 1994, M. X... demande à son employeur d'intervenir pour mettre fin au comportement belliqueux que M. Michel A..., chef d'équipe continuait à adopter à son égard, rappelant, d'une part, l'agression physique dont il avait fait l'objet de sa part le 8 janvier 1993 – le certificat médical du 9 janvier 1993 attestant des blessures occasionnées à M. X... à cette occasion, étant versée aux débats – et, d'autre part, en substance, le fait qu'il avait alors renoncé à déposer plainte pour ne pas nuire à la réputation de l'hôtel. Par une lettre du 8 mars 1995, M.

considérant que la cassation partielle n'avait pas pour effet de la saisir de l'ensemble du litige, lorsque les demandes litigieuses étaient recevables en vertu du principe d'unicité de l'instance, la Cour d'appel a violé les articles R 1424-6 et R 1452-7 du Code du travail, par refus d'application, et l'article 625 du Code de procédure civile, par fause application. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes en restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt en date du 3 septembre 2002 de la Cour d'appel de CHAMBERY ayant condamné l'association VVL au profit de Monsieur X... AUX MOTIFS QUE la partie qui a obtenu l'exécution d'une décision cassée est tenue, du seul fait de la cassation, d'une obligation de restitution ;

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin

Le délai de deux jours pour contester la désignation ou le remplacement du représentant des salariés dans la procédure collective, prévu à l'article R. 621-15 du code de commerce, ne court qu'à compter de la proclamation nominative des résultats de l'élection ou, à défaut, de l'accomplissement de la formalité du dépôt au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la désignation, prévue à l'article R. 621-14 du même code. Doit être en conséquence censuré le jugement qui déclare la contestation irrecevable comme forclose, au motif que le représentant désigné a saisi le tribunal plus de deux jours après avoir eu connaissance de son remplacement par un courrier de son employeur

il résulte des pièces versées aux débats que M. Z... était journaliste, ne relevait pas de la catégorie d'emploi des agents de production et que ses fonctions comme son rôle dans les émissions en cause interdisent toute comparaison utile avec le sort de M. X..., alors qu'en outre, la promotion dont a bénéficié M. Z... résulte manifestement d'un accord exprès de l'employeur et du salarié et non, comme en l'espèce, d'une analyse à postériori du seul salarié ; Considérant en effet qu'il résulte du contrat de travail du 13 septembre 1994 que M. X... a été embauché dans le groupe de qualification « B. 16-0 Technicien supérieur de production », dans les fonctions de chef-monteur à l'indice de qualification N3-2060 ; qu'un « avenant n° 2 » daté du 4 octobre 2001 maintenait M.

Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui ajoute à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. Il en résulte qu'en cas d'annulation des élections professionnelles, la période de protection dont bénéficie le délégué du personnel élu au cours de ces élections expire six mois après le jugement prononçant l'annulation

il résulte par ailleurs des termes de la lettre de licenciement, non contestés par Mr X... qu'il a été amené à s'expliquer sur les faits reprochés par l'employeur fin novembre 2002 et sur les résultats de l'enquête interne qui a suivi, lors des deux entretiens avec la direction en date des 12 décembre et 18 décembre 2002, au cours desquels il était assisté de Mr Y...., délégué du personnel, de sorte qui ne pouvait ignorer les circonstances précises des faits reprochés ; que l'ADAPEI de MONTBELIARD a produit en preuve des griefs énoncés dans la lettre de licenciement trois attestations en date des 12 et 13 décembre 2002, de salariées intérimaires placées sous son autorité, Mmes Z..., A... et B..., qui relatent de manière précise et circonstanciée les

considérant que le fait pour M. X... d'avoir cessé son activité pour le compte de la société GSF Atlas à compter du 1er décembre 2006 constituait une faute grave, sans tenir aucun compte de son mandat de délégué du personnel et de la protection y attachée, ni du droit d'option subséquent qu'avait le salarié quant au transfert de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé qu'à compter du 1er décembre 2006 et malgré les nombreux rappels à l'ordre qui lui avaient été adressés, M. X... avait cessé toute activité pour le compte de la société GSF Atlas, ce dont il résultait que son absence non autorisée sur une

l'employeur était bien fondé à reprocher à la salariée un retard dans la mise en oeuvre des mesures prévues lors de l'assemblée générale du 20 septembre 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ce retard n'était pas le fait de l'employeur, ni caractériser en quoi ce retard était imputable à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que, pour juger que le licenciement pour faute lourde était justifié, la cour d'appel a relevé que " cette directrice Mme X... aurait même refusé de signer les notes de service destinées au personnel qui lui étaient présentées en application des décisions de la gérance ou de l'assemblée générale " ; qu'en

il résulte des termes de l'article R. 2314-28 du code du travail que la contestation concernant la régularité d'une opération électorale n'est recevable que si elle est élevée dans les quinze jours suivant cette élection ; que le représentant d'un syndicat doit justifier alors d'un pouvoir spécial d'agir en justice avant l'expiration du délai de contestation ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant un syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité des élections ; que le second tour des élections s'est déroulé le 11 janvier 2010 ;

Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspecteur du travail. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié protégé avait été affecté, sans autorisation, par son employeur à une autre société, en déduit, d'abord, que le transfert du contrat était nul, ensuite, qu'en imposant, sans autorisation préalable, ce transfert au salarié, l'employeur avait irrégulièrement mis fin au contrat de travail de sorte que la rupture de celui-ci lui était imputable

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au mois entre la date de reprise de possession du véhicule par l'employeur et le 03 novembre 2004, date à laquelle il a informé Monsieur X... que le véhicule était à sa disposition dans l'entreprise, ce dernier a été privé de son outil de travail et du paiement de son salaire convenu (au surplus à titre de représailles !) ; qu'en déboutant néanmoins Monsieur X... de ses demandes fondées sur un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant les articles 1134 du Code civil, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris qui avait alloué à Monsieur X...

par lettre du 4 octobre 1999, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt du 14 juin 2001, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a dit les délits d'entrave matériellement non caractérisés, relaxé Mme Z... et mis hors de cause la société Albert Menes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral subi du fait du harcèlement dont elle a été l'objet, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne peut s'attacher qu'à ce qui a été nécessairement et certainement jugé et ne peut trouver application que pour les faits constatés dans le cadre des poursuites ;

l'employeur lui a répondu n'être pas en mesure de satisfaire, ce qui, selon ce dernier, avait constitué le motif du refus exprimé ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'il le lui avait pourtant été demandé, quel avait été le motif du refus opposé par le salarié, afin de déterminer s'il était ou non légitime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, après avoir constaté que la première proposition de reclassement avait été refusée par le

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat

Par jugement en date du 31 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux a constaté que la société Plane Sud-Ouest ayant moins de cinquante salariés n'avait pas à recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi et il l'a débouté de ses demandes liées au licenciement. Il l'a également débouté de sa demande d'heures supplémentaires. M. [O] a régulièrement relevé appel du jugement. Par conclusions déposées le 21 février 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient que le licenciement aurait dû se situer dans le cadre d'un plan de sauvegarde et qu'il est sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de reclassement. Il demande 35.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'association et totalisant 14 absences sur 72 réunions est sans emport ; il ajoute que toutes les réunions mensuelles font l'objet de procès verbaux rédigés par l'appelante ; le principe même des réunions mensuelles n'est contesté par aucune, des parties ; l'appelante produit en pièce 8 un relevé des présences de Monsieur X... pour les réunions dites " de la DUP " du 27 avril 2001 au 28 septembre 2007 ; Monsieur X... ne conteste l'exactitude d'aucune mention de présence ou d'absence aux différentes réunions de sorte que la Cour retiendra comme exact ce relevé ; Monsieur X... limite sa demande d'indemnisation aux réunions qui se sont déroulées jusqu'en juin 2006 ; aux termes du relevé ci-dessus visé il a donc assisté à 48 réunions et non 53 comme mentionné par erreur par le Conseil de Prud'hommes ;

considérant que Mme X... n'avait pas atteint les objectifs exigés par sa fonction d'agent d'exploitation en 2007 tout en constatant qu'elle avait été convoquée à l'entretien préalable à son licenciement par lettre du 16 octobre 2007, ce dont il évinçait que la notation de la salariée quant aux critères des qualités professionnelles et partant le classement avaient été effectués postérieurement au licenciement, la cour d'appel qui n'a pas recherché la date à laquelle l'employeur avait appliqué les critères d'ordre de licenciement, n'a pas légalement sa décision au regard des articles L. 1233-5 et 1233-7 du code du travail ; alors ensuite que les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé ;