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Déclarer nul ou, à tout le moins, inopposable à Madame [M] la convention de forfait jours et condamner la SAS [1] à verser à Madame [M] les sommes suivantes : A titre principal - un rappel de salaire pour heures supplémentaires 117.065,20 € - des congés payés y afférents 11.706,52 € - une indemnité pour les repos compensateur non pris 52.923,86 € - des congés payés y afférents 5.292,36 € - des dommages et intérêts pour travail dissimulé 45.357,00 € A titre subsidiaire - dommages et intérêts pour violation de l'article L.3121-46 45.357,00 € En tout état de cause Ordonner à la SAS [1] de restituer à Madame [M] son matériel personnel ou de lui verser la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; Ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la date de l'arrêt, de bulletins de paie conforment au jugement et d'un certificat de travail rectifié Condamner la…

DÉBOUTER la [1] ([1]) de l'ensemble de ses demandes ; - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de congés payés et le rejet de la demande de remboursement de carburant ; - INFIRMER le jugement pour le surplus ; En conséquence, - FIXER le salaire de référence de M.

20 821,62 euros bruts au titre de l'indemnité contrepartie obligatoire en repos, . 5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour violation des règles légales sur le temps de travail, . 1 120, 99 euros bruts au titre du rappel de prime, . 15 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi ou harcèlement moral, . 28 708,56 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, . 57 408 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement 47 847 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - faire ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire ainsi que de l'attestation pôle emploi ; - faire rejeter l'exception d'incompétence.

' Juger que Mme [A] [Q] a accompli de nombreuses heures supplémentaires, au-delà du contingent annuel, ' Débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre du remboursement des jours RTT en cas d'annulation du forfait jours ; subsidiairement, réduire le quantum de la demande à la somme de 5.260,29 euros déduction faite des jours RTT non pris et non payés ; ' Juger que la société [1] s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, ' Condamner la société [1] à verser à Mme [A] [Q] les sommes suivantes : - Rappels d'heures supplémentaires du 01/08/2016 au 30/10/2018 : 30.182,48 euros - Congés payés y afférents : 3.018,24 euros - Contrepartie obligatoire en repos : 13.164,90 euros - Indemnité de travail dissimulé : 23.373,24 euros ' Condamner la société [1] à verser à Mme [Q] la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, '…

Congés payés afférents : 212,89 euros, - Rappel de commissions : 3 705,83 euros brut, - Congés payés afférents : 370,58 euros brut, - Au titre du remboursement des frais professionnels : 3 840,00 euros, - Rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : 5 969,16 euros brut, - Congés payés afférents : 397,66 euros brut, - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 18 448,14 euros, - Dommages et intérêts pour préjudice moral subi : 5 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée : 3 000,00 euros, - fixer la moyenne des salaires à la somme de 3 074,69 euros ; - capitalisation des intérêts ; - remise des bulletins de salaire régularisés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du jugement à intervenir ; - article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros ; - exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515…

de nature indemnitaire. Par ordonnances des 13 et 19 janvier 2021, le président de la cour d'appel de Versailles a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Montmorency. Par jugement du 19 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : . dit que la demande de M. [S] au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé est irrecevable, . dit que la demande de rappel de rémunération variable pour la période du 21 mai 2013 au 29 mai 2017 est irrecevable car prescrite, . dit que le courrier de M. [S] du 22 avril 2020 est bien une lettre de démission en produisant tous les effets, . dit que le salaire de référence est fixé à la somme de 15 031,44 euros, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de procédure abusive, .

Vu l'article L3122-11 du Code du Travail, 4°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de surveillance médicale renforcée, Vu les articles L.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 M. [X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2024, qui, pour travail dissimulé, soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, aggravés, infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende dont 50 000 euros avec sursis, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [X] [H], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de

Mme [I] [O], M. [P] [M], Mme [A] [W], Mme [B] [M] et M. [G] [R], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 4 septembre 2024, qui, après condamnation de la première, notamment, à la révocation d'un sursis, une confiscation, cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction de gérer pour travail dissimulé aggravé et abus de biens sociaux, en récidive, a prononcé sur ces peines, du deuxième à une confiscation pour, notamment, travail dissimulé aggravé et blanchiment, en récidive, a prononcé sur cette peine, et a condamné, la troisième, pour blanchiment et blanchiment en récidive, à un an d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis probatoire, a ordonné la révocation partielle d'un sursis, 15 000 euros d'amende, une confiscation, cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction de gérer, la…

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1824 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recel et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1821 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recel et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1822 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recel et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et pour absence de majoration de repos compensateurs au titre des heures de travail de nuit et de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires, selon lesquelles "les personnels amenés à travailler dans le cadre d'un accueil ou d'un accompagnement de groupe avec nuitées rendant leur présence…

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et de la débouter de ses demandes subséquentes au titre d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, de prime de treizième mois, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, alors « qu'en vertu de l'article L.

. 5. Le 25 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures complémentaires, outre congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de limiter à une certaine somme les dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles d'ordre public applicables à celui-ci ; que pour débouter en l'espèce M. [W] de sa demande au titre des heures complémentaires accomplies, la cour a relevé que "M.

Le 10 juin 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 4. Le 10 mars 2023, il a été licencié pour motif disciplinaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour travail dissimulé et sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

14 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant de juillet 2019 à janvier 2020 outre la somme de 1 400 euros au titre des congés payés afférents, * 12 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant de juin 2020 à novembre 2020 outre la somme de 1 200 euros au titre des congés payés afférents, * 4 000 euros à titre d'indemnité de préavis, * 12 000 euros au titre du travail dissimulé, * 916 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en réparation du préjudice moral éprouvé, - condamner M. [J] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les intérêts légaux sur l'ensemble des sommes allouées à compter de la saisine en application de l'article 1153 du code civil. 9.

[L] de juillet 2019 à janvier 2021 s'analyse en un contrat de travail, - condamner M. [L] à lui verser les sommes suivantes : * 34 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant de juillet 2019 à novembre 2020 outre la somme de 3 400 euros au titre des congés payés afférents, * 4 000 euros à titre d'indemnité de préavis, * 12 000 euros au titre du travail dissimulé, * 916 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en réparation du préjudice moral éprouvé, - condamner M. [L] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les intérêts légaux sur l'ensemble des sommes allouées à compter de la saisine en application de l'article 1153 du code civil. 9.

[Q] avait une ancienneté de 13 années et 9 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Entretemps, par requête reçue le 16 décembre 2022, M. [Q], soutenant avoir été licencié verbalement le 20 novembre 2022, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que des rappels de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de la vie privée, non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos, et violation de l'obligation de formation. Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement notifié le 26 décembre 2022 à M.

[K] avait une ancienneté de 3 années et 3 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Entre temps, par requête reçue le 15 décembre 2022, M. [K], soutenant avoir été licencié verbalement le 20 novembre 2022, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant diverse indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, ainsi que des rappels de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de la vie privée, violation des durées maximales de travail et minimales de repos, et violation de l'obligation de formation. Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement notifié le 26 décembre 2022 à M.