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aux pourvois ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes : Si le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la juridiction prud'homale est par contre compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à un manquement de la part de l'employeur à son obligation de sécurité et qui ne constitue ni un accident du travail ni une maladie professionnelle.

que l'employeur, qui ne démontre pas s'être renseigné auprès de la SNPE durant toutes ces années sur les conditions de travail ni sur les risques auxquels était exposé le salarié, afin de mettre en oeuvre en coopération avec la SNPE des mesures propres à préserver la santé de son salarié, alors qu'il en avait l'obligation, a failli à son obligation de sécurité et de résultat visée à l'article L.

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutif à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que son licenciement pour inaptitude physique était dépourvu de cause réelle et sérieuse comme résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, ce dernier ayant décidé de revenir sur son accord pour l'autoriser à garer son véhicule près de son domicile, lui imposant ainsi…

Les premiers juges ont considéré que la preuve des agissements de harcèlement moral imputés par Mme [G] à sa collègue de travail Mme [F] et à son employeur n'était pas rapportée. Ils ont néanmoins retenu qu'en refusant à la salariée le versement de la prime de secrétariat qui lui était due en vertu de la convention collective, l'employeur avait contribué à la dégradation de ses conditions de travail et commis de ce fait un manquement à son obligation de sécurité de résultat, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse. La SCM DES PIERRES a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 2 octobre 2015.

rapportée et que la salariée n'était pas complètement étrangère à la dégradation de ses conditions de travail. Ils ont néanmoins retenu qu'en refusant à cette dernière le versement de primes de vacances et de fin d'année équivalentes à celles de ses deux collègues, en violation du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur avait failli à l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombait en application des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, ce qui privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

; qu'il n'est donc pas établi que l'employeur ait ignoré fautivement l'avis du médecin du travail ; ET AUX MOTIFS QUE Mme [G] allègue que depuis le début de sa grossesse en février 2008, elle a subi les conséquences des manquements graves de l'employeur à ses obligations ; qu'elle dit avoir été obligée à travailler de nuit et à porter des charges lourdes ; ALORS QUE, premièrement, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles justifiées par des considérations relatives à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 2015), que Mme [I] a été engagée à compter du 11 janvier 1982 en qualité de monitrice éducatrice par l'association le Clos Saint-Joseph ; qu'elle est devenue éducatrice spécialisée ; que, soutenant avoir été victime à trois reprises d'agressions à la suite desquelles l'employeur n'avait pas adopté le comportement qui lui incombait au regard de l'obligation de sécurité pesant sur lui, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen, que n'est pas responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par l'autorité légitime, qu'en retenant un manquement de l'association à son obligation de sécurité pour…

3141-3 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'organisation de la visite médicale de reprise en violation de l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les autres manquements invoqués ; (…) ; que le salarié considère que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat en n'organisant pas la visite de reprise après 30 jours d'arrêt maladie et réclame à ce titre la somme de 500 € pour le préjudice causé ; que pour démontrer qu'il aurait repris le travail, M.

; que Mme [B] en a été informée et écrivait à la société en octobre 2010 : « j'ai conscience aussi de tout ce que LPD m'a donné : un salaire vital pendant 27 ans pour moi et ma famille, des aides impalpables matérielles et psychologiques et bien d'autres choses qui seraient trop longues à évoquer ici » ; 1.

de préavis, outre les congés payés y afférents, 40 560 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation du contrat de travail, tenu aux termes de l'article L.

Moyen commun et identique produit aux pourvois n° U 15-28.275, Z 15-28.280, B 15-28.282, C 15-28.283, G 15-28.288 et M 15-28.291 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [C] et autres.

à Q 15-28.294 et Z 15-28.441 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [H] et dix autres demandeurs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de son préjudice d'anxiété et réparation du préjudice que lui avait causé le manquement de leurs employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, sur le fond, [le demandeur] invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle, à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause, tant de leur absence de la qualité d'employeur que du fait qu'il a été exposé à l' amiante par leur fait ; que, à titre liminaire, il sera rappelé que si le site du port de [Localité 1] est inscrit sur la liste des ports…

Moyen commun et identique produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. [N], [O], [H], [T], [S], [K], [W], [U] et Mme [A]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et à la réparation du préjudice que leur avait causé le manquement de leurs employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, sur le fond, [le demandeur], se prévalant du fait qu'il a été admis au régime de l'ACAATA, invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle, à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause, tant de leur absence de la qualité d'employeur que du fait qu'il a été exposé à l'amiante par leur fait ; que, à…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice d'anxiété et réparation du préjudice que lui avait causé le manquement de ses employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, sur le fond, M.

Moyen commun identique produit aux pourvois n° P 15-26.798, R 15-26.800, S 15-26.801, U 15-26.803 et X 15-26.806 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et autres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et à la réparation du préjudice que leur avait causé le manquement de leurs employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, sur le fond, [le demandeur], se prévalant du fait qu'il a été admis au régime de l'ACAATA, invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle, à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause, tant de leur absence de la qualité d'employeur que du fait qu'il a été exposé à…

Moyen commun produit, aux pourvois n°s M 15-26.796, N 15-26.797, T 15-26.802, V 15-26.804, W 15-26.805, Y 15-26.807 et Z 15-26.808, par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM.

; que la cour dit que ces deux manquements, qui relèvent d'une recherche opiniâtre d'une responsabilité de pure forme eu égard au temps passé, ne sont pas d'une gravité suffisante pour entraîner la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que reste l'affirmation selon laquelle l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat faute d'avoir organisé, tous les six mois, une visite médicale périodique ; que de facto, s'agissant de la visite périodique dont tout salarié doit bénéficier au moins tous les 24 mois en vue de s'assurer du maintien de son aptitude à son poste de travail, la cour constate que ce manquement fut unique, le 27 novembre 1997, de sorte que non significatif d'une particulière gravité ; qu'en conséquence, infirmant le jugement déféré, la cour rejette les prétentions de la…

;invoquer d'autres manquements que ceux mentionnés dans ladite lettre, dès lors qu'elle en avait connaissance au moment de sa décision. La salariée se prévaut en l'espèce de plusieurs manquements graves de l'employeur à ses obligations, invoquant à ce titre les agissements de harcèlement moral et la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, le défaut de paiement des heures supplémentaires, le défaut de consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement lui ayant été préalablement transmises, le défaut de reclassement suivant les recommandations du médecin du travail, la non reprise du paiement du salaire dans le délai d'un mois suivant la reconnaissance de son inaptitude.

de harcèlement moral, même s'il est constitutif d'un accident du travail. Il résulte de ces éléments que Mme X... divorcée Y... ne justifie pas de l'existence de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement moral. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et l'exécution du contrat de travail de bonne foi : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; il doit en conséquence prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

l'absence de production par l'employeur, de rapports écrits annuels faisant le bilan de la situation générale de la santé et des conditions de travail dans son établissement, ni des actions qu'il a menées au cours des années considérées, remis au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Elle rappelle également que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat conformément à l'article L1152-4 du code du travail, et doit prendre toutes les mesures de nature à prévenir les agissements de harcèlement moral, et plus généralement d'assurer la santé physique et mentale de ses salariés. A l'audience du 25. 10. 2016, les parties ont repris les termes de leurs écritures. MOTIFS La recevabilité de l'appel interjeté dans les formes et délais ci-dessus exposés, n'est ni contestée, ni contestable.