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; que l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 31 janvier 2008 ; que reprochant à son employeur son comportement lorsqu'il avait tenté de reprendre son poste les 4, 5 et 6 février 2008, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de dire que la rupture s'analyse en une démission, et de le débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que le salarié ne rapporte pas la preuve des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, tout en constatant que l'inspecteur du travail avait déclaré dans le courrier électronique du 18 février 2008 que l'employeur avait donné des explications sur la situation de M. X...

; que sur contestation de l'employeur, le directeur adjoint du travail a, le 29 juin 2007, annulé l'avis du médecin du travail ; qu'après une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée le 6 août 2007 "apte avec aménagement de poste, apte et compte tenu du contexte il serait préférable de trouver un poste dans un environnement professionnel différent" ; que la salariée, qui n'avait pas repris son activité professionnelle, a remis sa démission le 19 décembre 2007 à l'employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen,…

a conclu avec la société Immobilier AM des contrats d'agent commercial successifs en date des 23 février 2002, 23 juin 2002 et 27 mars 2003 ; que le 26 avril 2006, la société lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de négociatrice immobilier VRP ; qu'un nouveau contrat d'agent commercial a été conclu le 24 septembre 2006 ; que le 1er octobre 2006, Mme X...

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont établis et constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la lettre de rupture ne fixe pas les limites du litige ; que monsieur X...

des mesures de précaution de la part de la société Mobile Media Com, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code du travail ; 3°- ALORS en outre qu'en cas de doute sur la réalité des faits allégués par le salarié, sa prise d'acte s'analyse en une démission ; qu'en ne s'expliquant pas sur la précipitation de Monsieur X... à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de la société Mobile Media Com dès le 4 avril 2009, soit 10 jours après avoir appris que cette dernière renonçait à le licencier pour motif économique, de nature à jeter la suspicion sur la réalité et le sérieux des griefs reprochés à son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

des mesures de précaution de la part de la société Mobile Media Com, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code du travail ; 3°- ALORS en outre qu'en cas de doute sur la réalité des faits allégués par le salarié, sa prise d'acte s'analyse en une démission ; qu'en ne s'expliquant pas sur la précipitation de Monsieur X... à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de la société Mobile Media Com dès le 4 avril 2009, soit 10 jours après avoir appris que cette dernière renonçait à le licencier pour motif économique, de nature à jeter la suspicion sur la réalité et le sérieux des griefs reprochés à son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

à ses obligations qui justifie que le salarié puisse lui imputer la rupture de son contrat de travail et que celle-ci ait donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que compte tenu de ce qui précède, le jugement est enfin confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de Monsieur X... s'analyse en une démission, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 624 du nouveau code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur X...

licenciement de tout essayer pour tenter de reclasser le salarié, ce qui suppose toutefois l'existence d'un poste disponible dans un emploi de la même catégorie, voire d'une catégorie inférieure que celui qu'il occupe ; que la SAS PEYRACHE démontre par la production de son registre des entrées et sorties ainsi que des copies de lettres de licenciement, de démission ou de départ à la retraite que depuis 2003, une quinzaine de postes ont été supprimés sans que la société ne procède à aucune embauche, le dernier recrutement remontant à septembre 2002 et par là même l'absence de poste disponible au moment du licenciement de M. X...

suivi d'un mi-temps thérapeutique, a repris son travail à temps complet le 16 mars 2006 ; qu'à la suite d'une lettre de " mise en garde " le 7 juin 2006, elle a été en arrêt maladie à compter du 3 juillet suivant, date à laquelle elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de son employeur tandis que le 17 suivant, elle démissionnait de son emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, de requalifier la démission en rupture à ses torts et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur le harcèlement moral dont aurait été victime Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... tendant à faire requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'à l'appui de son recours, Monsieur X... soutient que Monsieur A...

; que la société BRODERIES JOLY reproche à Monsieur Eric X... d'avoir eu des agissements de harcèlement moral à l'égard de Madame Y..., déléguée du personnel et d'avoir refusé de donner du travail à Madame B..., assistante commerciale placée sous sa responsabilité ; qu'il y a lieu de constater que le second grief concerne des faits dénoncés à l'employeur après la démission de Madame B... le 6 juin 2007 et donc dans le délai de deux mois précédent l'engagement des poursuites disciplinaires ; que la prescription de l'article L. 1332-4 du Code du travail ne peut donc être invoquée au regard de l'ensemble des faits reprochés qui sont de même nature ; qu'il ressort de la correspondance produite que Madame Y... lors d'un entretien avec son employeur le 17 octobre 2006 s'est plainte de pressions exercées sur elle par Monsieur Eric X...

du 21 août 2003 portant réforme des retraites (...)" ; que la Convention Collective particulière à la profession prévoit également que : "Article 12 - Départ en retraite -I- Régime général : L'âge normal de la retraite prévu parles différents régimes complémentaires étant 65 ans, le départ volontaire de l'intéressé âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ en retraite, sur l'initiative de l'employeur, du salarié âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas un licenciement. Le salarié qui part en retraite, de son initiative ou de celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieure 65 ans, reçoit une indemnité de départ en retraite, calculée en fonction de son ancienneté, dont le taux est égal à - 1,5 mois après 10 ans; -2 mois après 15 ans ;2,5 mois après 20 ans ; 3 mois après 25 ans ; 3,5 mois après 30 ans ; 4 mois après 35 ans ;4,5 mois après 40 ans.

3 les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Linedata services ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Linedata services leasing et crédit, le 17 juillet 2001 en qualité de consultant, cadre autonome, position II.

En application de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail et de l'annexe II du 15 décembre 1987 relative à la classification de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec), les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas, 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social.

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2009), que Mme X... a été engagée le 5 avril 2004 par la société Sandanella en qualité d'assistante coiffeuse ; que le 30 novembre 2004, elle a démissionné puis s'est rétractée par courrier du même jour par lequel elle informait son employeur de son état de grossesse ; que la société Sandanella n'ayant pas accepté cette rétractation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture s'analysait en un licenciement nul à raison de son état de grossesse et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre…

le 27 mars 2007 et que le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'au licenciement de telle sorte qu'aucune des parties ne peut aujourd'hui se prévaloir de cette prise d'acte ; ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, peu important le comportement postérieur du salarié, si les faits invoqués justifiaient la prise d'acte de celuici ; que la Cour d'appel ayant dit le licenciement pour faute de Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par la salariée le 25 février 2005 produisait les effets d'une démission, d'AVOIR débouté en conséquence mademoiselle X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à rembourser à la société DPMJ la somme de 2.608 €.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 octobre 2009), que Mme X... engagée le 28 novembre 2005 par la société RM consultants associés, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'expert-comptable stagiaire, a donné sa démission le 23 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RM consultants fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... les sommes de 48 000 euros au titre du cumul des sommes dues à titre de contrepartie financière de la "clause de non-concurrence" jusqu'à la date de l'arrêt, 4 800 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'à lui payer chaque mois et jusqu'à l'expiration de la "période de non-concurrence" stipulée, la somme de 2 200 euros à titre de contrepartie financière de la "clause de non-concurrence", congés payés inclus, alors, selon le moyen :