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Il n'est cependant pas produit par l'employeur un relevé des horaires effectivement réalisés par la salariée. Étant ici retenu, sans être démenti, que l'hôtel du château, hôtel social hébergeant pour des périodes longues des personnes socialement en difficulté, est composé de 20 chambres, il sera retenu, sur la base de 5 heures de travail par jour, une créance de Madame [S] au titre des heures supplémentaires d'un montant de 26'994,85 euros outre 2699 € au titre des congés payés afférents ce pour la période s'étendant du 23 juillet 2007 au 23 juillet 2011 et compte tenu d'heures effectuées soit sur instructions de l'employeur, à tout le moins avec son accord implicite pour faire face à la réalisation de la mission ; Après réintégration des heures supplémentaires rémunérées, le salaire de référence est retenu au montant de 1239,60 euros ; Etant relevé que de nombreuses heures n'ont pas…

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

2013 sur un poste de magasinier puis à compter du mois de février 2014, à l'atelier de préparation de chantiers, avec une tentative en 2016 de réaffectation sur site) qui ne correspondent pas à sa formation qui ne sont conformes ni aux intérêts du service, ni à ses attentes personnelles, et qui ont généré pour lui la perte d'avantages financiers (primes, heures supplémentaires) ; qu'il précise que ces modifications sont intervenues dans un contexte de dénonciation par lui-même (lettre du 27 octobre 2012 envoyée à la société Eiffage dont copie à l'inspection du travail et au secrétaire du CHSCT) de nombreux dysfonctionnements aux règles de sécurité qu'il avait constatés dans l'entreprise ; que M. Eric Y...

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur justifiait avoir réglé au salarié l'intégralité des heures de délégation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L2315-3 et L4614-6 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié au titre des heures supplémentaires AUX MOTIFS propres QU'il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des fiches de pointage fournies par le salarié et de ses bulletins de paie à l'appui de sa demande, que l'employeur serait redevable d'heures supplémentaires demeurées impayées ; par suite, la demande de M. Y...

3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la salariée assumait la gestion commerciale, la gestion du personnel, la participation à l'élaboration des objectifs du magasin, la comptabilité, l'entretien et la sécurité au sein de celui-ci, que si la convention collective applicable permet à l'employeur de prévoir des périodes de présence du responsable du magasin nécessaires au bon fonctionnement de…

qu'il a tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant cette période ; que dès lors que M. Y... a été débouté de sa demande au titre de l'inégalité de traitement, il convient de retenir une rémunération moyenne mensuelle brute de 6 997,53 euros, comprenant le salaire de base, les majorations d'heures normales et les heures supplémentaires, y compris les congés payés ; que selon le calcul non critiqué qu'il fournit, M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Duff & Phelps à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées et au titre de l'indemnité de congés payés afférent alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient uniquement au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en constatant que M. B...

; qu'il résulte des termes du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 5 octobre 2012 que la société Revalux a procédé au licenciement de Monsieur C... sans l'avoir convoqué à un entretien préalable et que la lettre de licenciement remise au salarié ne comportait pas l'énonciation d'un motif économique justifiant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en outre le salarié n'avait pas été payé de ses heures supplémentaires ; que ces éléments caractérisent une faute de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et la mise en oeuvre du licenciement, à l'origine de la condamnation de la société Revalux à diverses indemnités et à dommages et intérêts ; que M. X...

; qu'il ressort des échanges entre les parties que M. Z... écrit très souvent à la fois en sa qualité de délégué syndical qu'a titre personnel dénonçant dans ce dernier cas des faits relatifs à l'exécution de son contrat de travail ; que M. Z...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes au titre de majorations sur les heures de délégation, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié demande une somme de 2.837, 79 euros au titre des heures de délégation ; qu'il produit un document manuscrit établi par ses soins concernant les années 2007 et 2008 faisant état chaque mois d'un nombre total d'heures supplémentaires de travail accomplies ; que, toutefois, le décompte des heures supplémentaires ne peut être opéré que de manière hebdomadaire ; que les pièces produites ne peuvent, dès lors, être de nature à étayer la demande ni en son principe ni en son quantum ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Z... de sa réclamation ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en l'espèce, Monsieur A... Z...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me F... , avocat aux Conseils, pour les sociétés Alsace biscuits tradition et Moulin Meckert-Diemer PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR condamné la société Moulin Meckert-Diemer à payer à M. Y... les sommes de 17 415,96 euros au titre des heures supplémentaires, pour la période de février 2011 à février 2013 outre 1 741,60 euros au titre des congés payés afférents et 4 268,36 euros au titre des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires au-delà de 39 heures ; que Monsieur Y...

nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, à laquelle s'est substituée la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 10 728,30 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1 072,83 euros à titre de congés payés afférents ; Aux motifs propres que, sur les heures supplémentaires, la SARL Nettoyage 3 reproche aux premiers juges d'avoir fait droit en partie à la demande d'heures supplémentaires présentées par M. Y...

, les pièces produites à cet effet par Mme Y..., la cour d'appel a, derechef, violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'association Les Tourelles à lui verser la somme de 101 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE l'examen des pièces produites démontre, comme l'ont souligné les premiers juges, que Mme Y... a commis une erreur dans son décompte ; qu'ayant été remplie de ses droits, elle sera déboutée de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y...

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antonio Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL Centre Cassidain de Plongée au paiement de rappel de salaires et congés payés pour la période du 1er avril au 8 juillet 2011 et pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y...

ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que les mesures proposées doivent être précises et concrètes ; qu'en l'espèce, étaient prévues les mesures suivantes : - pour limiter les départs contraints, une offre de départ…

, dans un hôtel exploité par celle-ci ; qu'il a été licencié par lettre du 7 juillet 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées ; Attendu que pour dire le droit danois exclusivement applicable aux demandes du salarié, l'arrêt retient que les parties sont convenues par contrat de soumettre leur relation de travail à la loi danoise, que le contrat de travail du salarié ne prévoit pas de lieu de travail, qu'il y est seulement spécifié sa qualité de directeur d'hôtel et annexé une description de poste sans que n'y figure une affectation dans l'un quelconque des hôtels gérés par la société, que la société produit aux débats le formulaire E…

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : - condamné la SARL TI SAND COIFFURE à payer à Mme Sandra Z... les sommes suivantes : * 8190 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1257 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1365 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, * 2682,86 euros au titre d'heures supplémentaires, * 10485,55 euros au titre des rappels de salaire suite au défaut d'application du coefficient conventionnel adapté à la qualification de la salariée, *1500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 1365,03 euros, - débouté Mme Z... Sandra du surplus des ses demandes, - débouté la SARL TI SAND COIFFURE de l'ensemble de ses demandes.

seraient faites à lui-même, quand ces documents étaient produits au soutien de la démonstration de faits juridiques, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, et, en conséquence, de ses demandes au titre des repos compensateurs, de l'absence d'information relative aux repos compensateurs et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires : en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Coutardet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société JEN PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société J.E.N. payer à M.