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et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des prétentions résultant de l'exécution ou la rupture du contrat de travail qui étaient nées à la date de sa signature ; que le préjudice d'anxiété résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au cours de l'exécution du contrat de travail et que le salarié a connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel de classement ; qu'au cas présent, les transactions conclues entre la société Honeywell Aftermarket Europe et chacun des défendeurs aux pourvois stipulent que « la société Aftermarket Europe SA accepte de payer à [au salarié] […] à titre de dommages et intérêts prenant en compte son préjudice moral et à titre transactionnel forfaitaire et définitif,…

4624-21 du Code du travail en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail ; que cette visite doit avoir lieu lors de la reprise du travail par le salarié et au plus tard dans les huit jours ; que son initiative en incombant à titre principal à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il doit inviter le salarié à passer la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; que la suspension du contrat de travail ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail ; que la SARL [L] affirmant avoir pris l'initiative de la visite qu'elle qualifie de visite de reprise…

d'indemnisation du préjudice ne peut être portée devant une autre juridiction et qu'aucune contestation de la déclaration d'inaptitude du médecin du travail ne peut être élevée hors le cas du recours prévu par la loi de sorte que de telles demandes sont irrecevables devant la cour statuant prud'homalement ; ALORS QUE, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en jugeant irrecevable le salarié, qui ne demandait pourtant pas les indemnités prévues à l'article L 452-3 du code de la Sécurité sociale, mais de voir juger que son licenciement pour inaptitude médicale était due à la propre faute de son employeur, la cour d'appel a…

; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, violation du statut protecteur et licenciement illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission, que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave…

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le retard dans le paiement du salaire aux motifs d'une absence injustifiée d'un salarié qui se trouve dans l'attente du second examen médical de reprise, la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, de l‘étendue de l'avis d'inaptitude et de son obligation de ré-entraînement à l'égard d'un salarié reconnu travailleur handicapé, enfin la convocation à un entretien préalable au licenciement le jour même d'une audience sont des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles L. 1152-1 et L.

ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale ; qu'en condamnant la société Angelo Meccoli & Cie à verser à M. [I] diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que celle-ci avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'accident ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L.

accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale ; qu'en condamnant la société Angelo Meccoli à verser à M. [X] diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que celle-ci avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'accident ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence de la rédaction d'un écrit ne concerne que les contrats de travail intermittents, la cour d'appel a violé les accords d'entreprise susvisés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du troisième moyen qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société PV résidences & resorts France à payer à Mme [H] les sommes de 1 142,28 euros au titre des heures supplémentaires, de 114,23 euros au titre des congés payés et de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point,…

; qu'une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, dé contrôle et de sanction ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés ; qu'ayant connaissance d'une souffrance au travail, l'employeur ne peut, sans engager sa responsabilité, laisser cette situation perdurer ; qu'il a l'obligation de trouver une solution pour y remédier ; qu'en l'espèce, l'employeur a été saisi par un courrier du 25 février 2011 de Madame [A] [I] de faits de harcèlement moral commis à son encontre par son supérieur hiérarchique…

A aucun moment, Monsieur [F] ne prouve le caractère intentionnel de son employeur de lui nuire en retardant volontairement l'établissement de documents parfaitement réguliers. Dès que Monsieur [F] sollicitait une régularisation, celle-ci était faite le lendemain de la demande, prouvant ainsi la bonne foi de l'employeur. Ainsi il n'est pas démontré que l'employeur a failli a son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. » ALORS, premièrement, QU'aux termes de l'article L1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; que licenciée le 1er juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat soit la conséquence du harcèlement moral ou qu'il en soit l'origine, que l'indemnisation ordonnée en réparation du licenciement nul, découlant d'un harcèlement moral, constitue la réparation intégrale du préjudice en résultant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle…

; que la demande relative à la discrimination raciale doit par conséquent être rejetée ; que, sur l'inégalité de traitement alléguée, monsieur [Y] invoque une inégalité de traitement en ce qu'il a été licencié en raison de son altercation physique envers monsieur [G] alors que ce dernier, à l'origine même du conflit, n'a été ni licencié ni même sanctionné ; qu'en outre, il rappelle qu'en raison de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur se devait de protéger sa santé et sa sécurité ; que l'employeur conteste la matérialité des faits telle qu'évoquée par monsieur [Y] et invoque la mauvaise foi du salarié considérant que ce dernier a bien été à l'origine de l'agression physique de monsieur [G] qui était son supérieur hiérarchique, qu'aucun reproche ne peut être adressé à ce dernier en sa qualité de victime et…

à tous les postes ; que le 22 février 2012, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement d'un salarié dans la mesure seulement où un tel manquement est à l'origine de l'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse au motif que la société Breche aurait refusé le mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin du travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme [K] justifiait que…

nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'il en est ainsi du salarié exposé à un stress permanent et prolongé à raison d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en retenant, pour dire que le…

;elle puisse justement éviter de croiser M. [V] sur son lieu de travail ; qu'en l'état de l'ensemble de ces constatations, il n'a pas lieu de retenir l'existence d'une situation de harcèlement sexuel et moral à rattacher à l'exécution du contrat de travail de Mme [G] [T] et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité quant à la santé et la sécurité de la salariée ; ALORS QUE, premièrement, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen, relatif à la discrimination syndicale, entraînera la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant Mme [T] de sa demande…

de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que par conséquent, l'action en responsabilité engagée le 11 juin 2012 par M. [X] pour défaut de visite médicale au cours de la relation contractuelle du 23 décembre 2002 au 30 avril 2007 n'est pas prescrite ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; que l'absence de visite médicale d'embauche constitue un manquement de l'employeur qui cause nécessairement au salarié un préjudice ; que la société ne justifie pas de l'effectivité d'une visite médicale d'embauche ni d'un suivi médical de M.

Alors qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu'elle présentait un danger grave ou imminent pour chacun d'eux, l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail et devant en assurer l'effectivité ; qu'il s'ensuit qu'est nulle la sanction prononcée par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger ; que dès lors en constatant que M.

ALORS 2°), QUE fait présumer un harcèlement moral une agression du salarié sur son lieu de travail par des représentants de l'employeur provoquant un syndrome dépressif et anxiogène sévère ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS 3°), QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'une agression ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles Mme [O] produisait des certificats d'arrêt de travail du 3 janvier 2012 prolongé jusqu'au 22 janvier 2012, faisant état d'une agression sur son lieu de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

; que le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'intéressé a fait l'objet le 15 juillet 2013 d'un avis définitif d'inaptitude et a été licencié pour inaptitude le 17 août 2013 ; qu'estimant le licenciement entaché de nullité en raison des agissements de harcèlement moral commis par l'employeur et du manquement de celui-ci à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement…

il résulte des conclusions de l'employeur que ces deux salariées n'ont obtenu le versement d'un salaire fixe mensuel de 1650 euros qu'après une période de deux mois après la conclusion de leur contrat de travail à durée indéterminée, alors même que Madame [F] [Z] était dispensée de période d'essai, en application de l'article L12516-38 du code du travail, le législateur ayant estimé que la période de travail accompli dans l'entreprise au titre de mission d'intérim, valait exécution d'une période d'essai, la salariée ayant au cours de ces missions démontré sa maîtrise des fonctions. Il y a donc bien eu une disparité de traitement non justifiée entre les deux salariées ; que s'agissant de l'