Rechercher une décision

par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2014, la société Universal Music France a résilié le contrat de M. B... à effet immédiat, pour le motif suivant : « Cher W..., Nous avons été informés par les autres membres du groupe Superbus dont vous êtes membre, de leur décision commune de continuer sans vous. Par conséquent, nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 qui nous lie à ce jour, et vous libérons ainsi de toute exclusivité vis-à-vis de notre société » ; que la rupture est donc intervenue avant la fin du contrat ; que l'employeur n'ayant fait référence dans la lettre ou dans ses écritures à aucune faute grave ou même simple, il convient de déterminer si la rupture du contrat est fondée sur un cas de force majeure ;

considérant que l'employeur a le droit de réorganiser son activité pour sauvegarder la compétitivité, a débouté le salarié sans rechercher si en l'occurrence, la réorganisation était commandée soit par des difficultés économiques soit par une menace sur la compétitivité ; que certes, le 27 juillet 2015, le commissaire aux comptes a établi une attestation ainsi rédigée : "En notre qualité de commissaire aux comptes des Transports Caillot et en réponse à votre demande, nous avons procéda à la vérification des informations figurant ci-dessous et établi dans le cadre d'une contestation d'un licenciement économique. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de Madame S... C..., [...] des Transports Caillot à savoir : La part du chiffre d'affaires Renault dans le chiffre d'affaires global des Transports Caillot représentait en 2014 : 13,29%.

il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux conclusions d'appel de la société ESTHETIQUE 54, que cette dernière avait produit aux débats les critères d'évaluation de l'épreuve de communication CAP COIFFURE (pièce n°51 versée aux débats) ainsi que le DS de communication du 15 février 2012 élaboré par Madame T... (pièce n°53 versée aux débats) ; qu'en affirmant, pour rejeter le grief tiré de l'élaboration, par la salariée, d'« un sujet de devoir qui ne correspondait pas au référentiel de l'éducation nationale », que « si l'on excepte les témoignages déjà évoqués précédemment, il n'est produit aucune pièce permettant de confirmer la matérialité des faits reprochés dans les avertissements du 11 février 2012 », la Cour d'appel a dénaturé le bordereau, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

Il résulte des documents communiqués par l'employeur et plus particulièrement d'un article non daté de Global Insight que le marché du mobilier de bureau a progressé de 1 % en 2008, soit moins que les trois années précédentes, avec une détérioration de l'activité au second semestre. Il était observé une fragilisation du marché intérieur avec une hausse de l'importation dans ce domaine au détriment de la fabrication française, mais une progression des exportations. En effet, les parts de marché des sociétés étrangères se sont accrus en 2008 de 9 % au détriment des entreprises françaises dont les ventes ont diminués de 3 % sur le marché national, compensé cependant par la croissance des exportations à hauteur de 9 %, ce qui a permis une stabilisation de la production nationale évaluée à 0 % en 2008.

il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; / qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige en la matière, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

considérant que les faits reprochés au salarié relevaient plus de l'insuffisance professionnelle que de griefs disciplinaires sans rechercher si l'insuffisance professionnelle alléguée ne résultait pas de l'abstention volontaire du salarié ou de sa mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française ; 7° ALORS QUE la mauvaise gestion du service confié à une salariée, lorsque celle-ci ne s'est pas adaptée aux responsabilités que comporte son poste constitue une insuffisance professionnelle ; qu'en considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'absence d'organisation de réunion avec la nouvelle direction et de l'absence de

l'employeur ne formule aucune proposition de reclassement ; qu'il ressort de l'article L.1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que Monsieur N... D... est bien fondé dans sa demande au motif qu'a l'issue du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude rendu le 11 décembre 2006, savoir le 12 janvier 2007, il n'était ni reclassé ni licencié en sorte que les conditions de reprise du salaire étaient réunies ;

Vu les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des indemnités d'astreintes pour les évacuations sanitaires, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit expressément qu'est intégrée au temps mensuel de travail l'astreinte journalière pour les évacuations sanitaires et qu'en cas de médicalisation du transport par voie aérienne et terrestre sur un vol spécial d'urgence dans la zone Pacifique, le salarié percevra une rémunération supplémentaire pour vol spécial d'urgence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures d'astreintes devaient être décomptées et rémunérées indépendamment des heures de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par courrier du 14 novembre 2013 à Mme Y... de poursuivre une relation contractuelle dans le cadre d'un nouveau contrat de gérance mandataire non salarié, ce qu'elle refusait le 2 décembre 2013 ; qu'il est établi que la résiliation du contrat, prononcée en raison du départ à la retraite de M. Y..., entraînait automatiquement la résiliation du contrat à l'égard de Madame ; que ce n'est que dans un deuxième temps, par application des dispositions conventionnelles que la société s'est vue contrainte de proposer au cogérant subsistant de reprendre la gestion d'une supérette d'une autre catégorie ; qu'il est constant que le gérant non salarié d'une succursale doit, aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail , bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ;

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir dire abusive la rupture du contrat de gérance par la société Casino et que lui soient allouées certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la gérante estime avoir été licenciée pour inaptitude, qu'elle demande des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que cette demande ne peut être accueillie dès lors que le contrat de gérance n'a pas été requalifié en contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce

il résulte des pièces 103 et 104 du demandeur que l'attestation pôle emploi mentionne bien le terme de ce contrat à durée déterminée qui lui a permis de bénéficier des prestations chômage pour les intermittents du spectacle ; que le deuxième contrat de réalisation du 30 mai 2006 est rédigé de manière identique au premier ; qu'il s'agit pour M. W... de réaliser en studio la bande master de 10 des titres interprétés par le concept musical « Bébé Lilly » ; que la rémunération fixée pour cette mission est de 500 € brut forfaitaire selon l'article 4.4 dudit contrat rédigé de manière identique au contrat du 28 mars 2006 ; que la société a rempli ses obligations envers M. W... ; que ces deux contrats prévoyaient une rémunération fixe (forfait pour la réalisation de l'enregistrement) et proportionnelle (% sur les ventes découlant des enregistrements) ;

par contrat à durée déterminée du 22 décembre 2010 par l'association Les Eaux vives en qualité de conseillère en économie sociale et familiale jusqu'au 21 juillet 2011, puis par un second contrat à durée déterminée du 21 juillet 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, contrat renouvelé successivement par des avenants ; qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu à compter du 1er février 2012 ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mars 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, qu'un deuxième contrat a été conclu pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 ; que le 1er août 2011, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre M. U... et la société Bati 76 (la société) ; que le 12 novembre 2012, une rupture conventionnelle a été conclue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette convention et de diverses demandes ; que la société a été placée en liquidation amiable et M. R... désigné en qualité de mandataire ad'hoc ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Bati 76 à lui payer une certaine somme à titre de complément d'indemnité légale de licenciement , alors, selon le moyen, que le juge doit statuer dans les limites des conclusions des parties ;

Vu les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 9 500 euros à titre d'indemnité au titre du préjudice né de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté, elle ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du préjudice qu'elle justifie avoir subi ; Attendu, cependant, que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ;

il résulte de l'article L.1244-4 du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, le délai de carence n'est pas applicable ; qu'enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Madame C... affirme que

il résulte des constatations de l'arrêt que M. L... a été engagé en septembre 1991 en qualité d'éducateur scolaire et qu'il a été recruté aux mêmes fonctions par l'association Jean Cotxet le 7 avril 1998, en sorte que son ancienneté dans le poste était de six ans au moment du transfert de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter M. L... de sa demande au titre du harcèlement moral, que la société Jean Cotxet avait à juste titre limité la reprise d'ancienneté à trois ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef, de faire droit à la demande formulée par Mme T... et de condamner la société MONCLER à lui verser 4.100,87 € au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 410,08 € au titre des congés payés afférents ainsi que 807,60 € de rappel de salaire au titre du repos compensateur obligatoire ; ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarie, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

l'employeur sur les récapitulatifs mensuels qu'il a établis d'avril 2011 à décembre 2013 et les bulletins de paie, il apparaît que les heures supplémentaires à 25% n'ont pas été réglées en totalité et que celles à 50% ne le sont quasiment jamais. Le règlement desdites heures a en effet été converti en primes ou en indemnités de déplacement, zone 6 ou 8, qui ne correspondent à aucune des zones reprises dans la convention collective qui n'en compte que 5. La SARL PIROIT admet d'ailleurs une telle dissimulation lorsqu'elle vient écrire en page 15 de ses écritures que Monsieur Z... L... « se réfugiant malhonnêtement derrière la forme, exige un second paiement desdites heures ». Or, Monsieur Z... L... est fondé en sa demande puisque le versement de primes ou d'indemnités de déplacement ne peut être considéré comme valant paiement d'heures supplémentaires.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que cette dernière est mal fondée à solliciter la requalification de son emploi en un emploi de cadre responsable des ressources humaines comme en un emploi de chef comptable ; que, par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté X... R... de sa demande de requalification de son poste, et par voie de conséquence de sa demande de rappel de salaire de ce chef ; » Aux motifs éventuellement adoptés que : « Madame R... soutient qu'au regard des tâches et des missions qu'elle accomplies pendant ses heures de travail, la convention collective du 15 mars 1966 lui attribue le bénéfice de la position cadre soit en qualité de KRH, soit à titre subsidiaire en qualité de chef comptable ; que, bien au contraire, l'IGESA soutient que les tâches et missions exécutées par Madame R...

considérant que son Master II de droit social lui donnait droit à des postes RH relevant de la plage C, elle a refusé des propositions de poste ou des candidatures à des postes qui étaient adaptés à ses capacités, pour se porter candidate à des postes qui ne l'étaient pas, alors même que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de formation ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est pour des motifs objectifs, étrangers à tout harcèlement moral, que l'employeur a confié à Mme K... des missions ne correspondant pas à un poste de cadre référencé en matière de ressources humaines dans l'entreprise, et qu'il ne lui a pas confié de poste impliquant un degré supérieur de responsabilité ; il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme K...