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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé au mois de septembre 2004 par la société Les Pierres de Frontenac, nouvellement LPF TP, en qualité de directeur d'exploitation, a démissionné le 29 septembre 2005 ; qu'après avoir signé, le 29 novembre 2005, une transaction concernant les conséquences de sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que la transaction conclue le 29 novembre 2005 vise également la rupture du contrat de travail, et règle, en réalité, le sort dudit contrat dans son intégralité ; Attendu, cependant, que les clauses contractuelles…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée en qualité d'employée du service exploitation le 2 juin 2000 par la société Agc Daver, a démissionné sans réserve le 29 décembre 2007 ; que la salariée a, par lettre du 10 avril 2008, remis en cause sa démission en l'imputant au comportement de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale sollicitant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;

le travail le 5 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, par lettre du 19 octobre 2007, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour estimer que la demande de restitution des outils de travail, en l'espèce les clés de l'établissement et la suspension de la ligne téléphonique…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 2010), que Mme X... a été engagée le 29 mars 1999 en qualité de conseiller AGF finances par la société PFA Athéna, devenue la société AGF vie, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie ; qu'après avoir démissionné, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire en application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était l'activité réelle et principale de l'entreprise, et alors qu'en cas de concours de conventions collectives, Mme X...

de son employeur au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de précarité ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des témoignages produits que le 7 avril 2007, M. X...

; que le 7 décembre 2005, la société d'HLM, invoquant une omission affectant les tâches ménagères prévues par sa fiche de poste, a demandé à M. X... de signer sa fiche d'activités et de tâches rectifiée comprenant le ménage des cages d'escaliers et des paliers ; que le salarié a refusé de signer sans contrepartie de salaire et, par lettre du 30 janvier 2006, a présenté sa démission et a cessé de travailler le 28 février 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement de rappels de salaires pour la période du 1er juillet 2002 au 31 janvier 2006 ; Attendu que pour débouter M. X...

, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2004 ; Attendu que la salariée grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, Mme X...

, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 juin 2004 ; Attendu que le salarié grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, M. X...

la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'en effet il lui appartenait alors d'utiliser les voies légales disciplinaires, la procédure de licenciement ou de demander la résolution judiciaire de son contrat ; que ces manquements répétés constituent de la part de l'employeur, une faute suffisamment grave pour justifier de la part de M. X... la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et pour requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. – ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que certains des faits reprochés par monsieur X...

parties que le transfert ne serait effectif qu'à compter du 2 juillet 2007, ce qui impliquait que la société Groupama, société anonyme, ne commence à payer le salarié qu'à compter de cette date, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, en violation des articles L. 221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, si la démission ne se présume pas, elle peut être tacite si elle résulte d'indices graves, précis et concordants manifestant la volonté du salarié de quitter son emploi ; qu'il résultait à tout le moins des propres constatations de l'arrêt que M. X...

; qu'en ce qui concerne les humiliations et remarques désobligeantes prétendues, elle ne verse aux débats qu'une seule attestation émanant de surcroît de sa fille de sorte que ses affirmations ne sont pas démontrées ; que dans ces conditions, Madame X... ne rapporte pas la preuve de manquements imputables à l'employeur, que la prise d'acte susvisée doit produire les effets d'une démission, que Madame X... doit être déboutée de ses demandes indemnitaires ; que cette dernière qui succombe doit supporter la charge des dépens ; ALORS QUE, D'UNE PART, aux termes d'une télécopie en date du 26 mars 2007 adressée à son expert-comptable, le Cabinet EQUINOXE, Monsieur Y..., signataire de ce document, écrit « Concerne Laurence X... : Ci-joint accord de salaire de 2007 pour mise à jour du point au 1er janvier 2007.

AUX MOTIFS QUE ;"Considérant qu'il est constant, en droit, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il y a lieu d'examiner si les griefs qu'il forme sont fondés ; que dans la positive, la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement qui, en l'absence de lettre énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, dans la négative, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que le juge doit donc apprécier la réalité et la gravité des manquements imputés par le salarié à l'employeur avant de se prononcer sur les effets de la prise d'acte ; Considérant qu'en l'espèce, Mme X...

; qu'estimant exercer des fonctions de technicien qualifié à compter de mars 1997 puis de technicien supérieur en qualité de comptable de première classe à compter de mai 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle en a été déboutée par un jugement du 8 juillet 2005 dont elle a relevé appel ; que la salariée a démissionné par lettre du 12 novembre 2007 avec effet au 24 novembre 2007 ; qu'elle a formé en 2008 devant la cour d'appel des demandes indemnitaires au titre d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents au titre de la période d'octobre 2000 à septembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X...

; qu'il est établi que la société Transports Géry a modifié, sans son accord préalable, les conditions de rémunération de M. Y... ; qu'il s'agit d'un manquement rendant en lui-même imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail dont a pris acte le salarié ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait produire à la prise d'acte les effets d'une démission ; qu'il résulte en effet contrairement à ce qui a été jugé de la modification unilatérale des modalités de rémunération de la société Transports Géry un manquement grave imputable à l'employeur qui fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les demandes salariales au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exactement calculées ; qu'il doit être alloué l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour le DIF ; qu'il y a lieu…

3171-4 du code du travail, a estimé, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, qu'au vu des éléments fournis par les deux parties, que l'accomplissement par Mme X... d'heures supplémentaires n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1 et L.

étant composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que leur a été proposée une modification de leur contrat de travail, destinée à intégrer un nouveau commissionnement à la suite de la mise en vente d'un nouveau produit, qu'ils ont refusée ; que la société NC Numéricable a maintenu les contrats de travail existants ; que les salariés ont démissionné et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société NC Numéricable fait grief aux arrêts de la condamner à payer à M. X... et aux trois autres salariés diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de primes et de la condamner à rembourser aux organismes concernés des indemnités chômage éventuellement versées à MM. X..., Y... et Z...

1°/ que la qualification professionnelle est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes tirées de la modification unilatérale de sa qualification professionnelle et en retenant en conséquence que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, quand elle constatait que l'employeur avait fait unilatéralement passer le salarié d'un poste de téléopérateur chargé de prestations administratives de gestion d'appels entrants à un poste de prospection commerciale, ce qui constituait une modification de sa qualification professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement

et une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le gérant salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat qui le lie à l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel considère que c'est Mme Y...