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Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux, que les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur et que ce paiement est préalable à toute contestation.

L'existence d'une unité économique et sociale s'apprécie à la date de la requête introductive. Ayant constaté que les personnels de deux sociétés étaient soumis à des conventions collectives et à des statuts différents, ainsi qu'à des régimes de prévoyance et de mutuelle propres, que leurs conditions de travail étaient différentes et qu'il n'y avait aucune similitude de gestion des situations individuelles, le tribunal d'instance, ayant ainsi caractérisé l'absence de communauté de travailleurs, a légalement pu décider qu'il n'y avait pas entre les deux sociétés d'unité sociale, élément constitutif de l'unité économique et sociale.

'établissement "Notre Maison", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée, a été condamné par le tribunal correctionnel le 15 décembre 1998 ; qu'une lettre le désignant délégué syndical a été reçue par l'employeur le 18 décembre 1998 ; que le 11 janvier 1999, l'employeur a sollicité l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, qui l'a refusée par décision du 26 janvier 1999 ; qu'auparavant l'employeur a saisi le 20 janvier le tribunal d'instance d'une requête en annulation de la désignation ; Attendu que le syndicat CFDT et le salarié reprochent à la décision attaquée, d'avoir annulé la désignation de M. X...

l'une des qualités limitativement énumérées à l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le syndicat Sud-Afpa n'était pas représentatif au sein de la direction technique de l'AFPA et en conséquence annuler la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement, le tribunal d'instance énonce que l'AFPA conteste la représentativité du syndicat qui doit être appréciée au sein de la direction technique, M. Y... ayant été désigné comme délégué syndical au sein de cette même direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait la validité de la désignation de M. Y...

, le Studio Canal + services, Canal + Horizons, le groupement d'intérêt économique Canal + international services, Canal + Télématique, Canal + Vidéo, Canal + DA, Canal + distribution, Docstar, Canal Multimédia et Nulle Part Ailleurs productions, que cet accord prévoit la représentation au comité d'établissement d'un représentant syndical, distinct du délégué syndical par référence aux dispositions des articles L. 412-17 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu les demandeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 15 mai 1998) d'avoir annulé les désignations de Mme Perrot et de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la mutuelle Force Sud, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

syndicale de Mme X... ; Attendu que pour débouter la société Relais Charlemagne multimédia de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu, en l'état, non pas d'annuler la désignation querellée, mais de la déclarer inopposable à la société demanderesse ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, à peine de nullité de la désignation, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée ; Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la lettre de désignation notifiée à la société ne mentionnait ni l'existence ni la composition de l'unité économique et sociale, cadre…

A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée.

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Ile-de-France Normandie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., entré au service de la société Colas Ile-de-France Normandie le 2 février 1983, en qualité de chauffeur poids-lourds, a été élu délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de primes de panier et de conduite ; Attendu que la société Colas Ile-de-France Normandie fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 21 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer la somme de 13 144,50 francs à M. X...

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Ile-de-France Normandie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Colas Ile-de-France Normandie le 2 février 1983, en qualité de chauffeur poids-lourds, a été élu délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de primes de panier et de conduite ; Attendu que la société Colas Ile-de-France Normandie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) de l'avoir déclarée irrecevable en son appel interjeté contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 21 octobre 1998 dans l'affaire l'opposant à M.

, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 11 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Dijon, M. Y..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. X...

l'employeur ait indiqué les conséquences légales qui devaient en être tirées ; Que le moyen manque en fait et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

par la société Wasteels international France (société Wasteels), entreprise de moins de 250 salariés, les syndicats CFDT et CGT ont désigné au sein de l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, trois délégués syndicaux, alors que le syndicat Force ouvrière n'en disposait que d'un ; que, le 14 décembre 1998, le syndicat Force ouvrière a désigné un second délégué syndical, M. Z... ; Attendu que la société Wasteels fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de M. Z...

Attendu que la fédération MAJO (Maisons d'accueil des jeunes ouvriers) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 11 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que d'une part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical intervenue peu de temps après sa convocation à un entretien préalable à une mesure disciplinaire doit être annulée si elle a pour seul objectif la protection personnelle de l'intéressé, peu important que l'employeur ne donne finalement pas suite à la procédure engagée; qu'en retenant comme non frauduleuse la désignation de Mme X...

; d'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que les quatorze sociétés parties au litige constituent une unité économique et sociale, dite DAT (Division auxiliaire de transport) au sein de laquelle la Fédération nationale des ports et docks CGT a désigné, dès l'origine, M. Z... en qualité de délégué syndical central ; que, par lettre du 28 octobre reçue le 3 novembre 1998, la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT et le syndicat CGT des personnels sédentaires SDV ont informé la DAT de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical central CGT "en remplacement de M. Z..." ; que le 23 novembre 1998, la Fédération nationale des ports et docks CGT a écrit à la DAT pour "confirmer la désignation de M.

l'employeur à l'égard de Mlle X... et que l'employeur l'avait mise en garde, par une lettre du 28 août 1998 contre une procédure de licenciement à son encontre, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'hors toute contradiction de motifs, le tribunal d'instance, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé par une décision motivée que la désignation de Mlle X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pouey International, société d'exploitation de la Sarl Fils et Petits-Fils de A. Pouey, et la société Pouey international à payer au Syndicat CFDT et à Mlle X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union départementale FO des Yvelines fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 18 février 1999 qui a annulé la désignation faite par cette organisation, le 22 décembre 1998, de M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union départementale FO des Yvelines fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 18 février 1999 qui a annulé la désignation faite par cette organisation, le 22 décembre 1998, de M. X...

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des 50 sociétés demanderesses, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

et X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Banque Tarneaud, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les désignations, le 18 janvier 1999, par le Syndicat national du Crédit du Nord CFTC, de M. Z...