Rechercher une décision

; qu'abstraction faite de l'erreur matérielle commise sur la date d'un certificat médical, qui est sans portée, elle a pu déduire l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant produire des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur ceux de nature à justifier les horaires de l'intéressé ; qu'en rejetant la demande de Mme X... sans rechercher si la société produisait de quelconques éléments de nature à justifier les horaires de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Philippe X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Rambourg partners à lui payer la somme de 15 284, 70 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 1 528, 47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 18 291, 96 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. / Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte justifiée par le non-paiement des heures supplémentaires et en conséquence, de le condamner à payer diverses sommes à titre rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa réponse écrite apposée sur le courrier de la salariée en date du 12 avril 2007 par lequel celle-ci réclamait le paiement d'heures supplémentaires en prétendant avoir travaillé 215 heures durant le mois de mars, l'employeur avait expressément écrit que cette prétention était un "non-sens" ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas, dans ce courrier, contesté la demande de la salariée, pour en…

a été engagée le 28 septembre 2004, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, en qualité d'assistante commerciale, par la société "Galerie passe partout", laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter Mme X...

M. X... effectuerait un horaire mensuel de 121, 26 heures, réparties sur 4 jours par semaine, avec réduction proportionnelle de sa rémunération ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est intervenue le 3 juin 2005 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'au titre de ses déplacements professionnels ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

; que par arrêt mixte du 15 octobre 2008, la cour a dit que l'ancienneté de Mme X... devait être prise en compte à partir du 8 octobre 1991, condamné la société HCBM à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; que par arrêt du 24 juin 2009, la cour d'appel a alloué à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et congés payés afférents ; Sur les pourvois n° W 08-45.292 et E 08-70.370 dirigés contre l'arrêt du 15 octobre 2008 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger équivoque la démission donnée par Mme X...

. La Résidence BEL AIR (groupe MEDICA France) est condamnée à payer à Monsieur Hatem X... : * salaire de la mise à pied 2.308,98 € bruts * congés payés y afférents 230,90 € bruts * préavis 1 mois 2.770,90 € bruts * congés payés sur préavis 277,08 € bruts * dommages-intérêts pour licenciement abusif 20.000 € * dommages-intérêts pour travail dissimulé 6 mois de salaires 16.624,68 € * article 700 € du code de procédure civile 850 € * déboute Monsieur Hatem X... du surplus de ses demandes * remise de l'attestation ASSEDIC, certificat de travail et bulletins de paie rectifiés selon le présent jugement * ordonne l'exécution provisoire selon l'article 515 du code de procédure civile sur l'entier jugement et fixe la moyenne des trois derniers mois à 2.770,08 € * intérêt légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes * met les dépens à la charge de la Résidence EQUADOM.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité de travail dissimulé, l'arrêt retient que M. X...

la portée ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de mobilité stipulée au contrat était formulée de manière générale et conférait à l'employeur le pouvoir de l'étendre à volonté, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

6 décembre 2007, pourvoi n° 06-42.756) que M. X..., engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié, le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; qu'après cassation de l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel lui a alloué une indemnité à ce titre égale à six mois du dernier salaire qui lui avait été versé avant la rupture et l'a débouté de sa demande additionnelle de dommages-intérêts ; Attendu que pour fixer à la somme de 12 013,26 euros le montant de l'indemnité forfaitaire, l'arrêt énonce que celle-ci est égale non pas aux salaires des six derniers mois au cours desquels a été commise la dissimulation d'emploi mais à six mois du dernier salaire perçu avant la…

2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, estimant que sa collaboration s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée et la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que la salariée demande la somme de 15 982, 20 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; que bien qu'elle n'en fasse pas état, le premier chef de préjudice résulte du travail dissimulé ; qu'il y a lieu à requalification de ce chef ; qu'elle a droit à ce titre à l'indemnité de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Fédération française de football PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la F.F.F. à verser à Madame X... 43235,64 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 18 388,26 euros au titre de congés payés des repos compensateurs, 1838,82 euros au titre des congés payés incidents, 11160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «aux termes de l'article 3 du contrat de travail ayant lié les parties, Mlle X... devait se conformer aux "horaires normaux" de l'entreprise ; que ses bulletins de salaire définissaient son salaire de base sur la base de 151,57 heures ; que l'attestation Assedic établie par la F.F.F. lors du départ de Mlle X...

; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation et sur donc le montant du salaire mensuel , entraînera la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 625 du code de procédure civile TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à la somme de 7641,12 € AUX MOTIFS QU'il sera fait droit à la demande au titre du travail dissimulé à hauteur d'une somme dde 7641,42€ l'employeur n'ayant pas déclaré le salarié aux organismes concernés comme cela estg obligatoire en cas d'emploi d'un salarié ; ALORS QU'en application de l'article L 8223-1 du code du travail l'indemnité forfaitaire allouée au salarié en cas de travail dissimulé est égale à 6 mois de salaire ; que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen de…

Le salarié a décidé de démissionner le 8 octobre 2007 et a quitté l'entreprise le 22 octobre 2007 aprés son préavis. Monsieur Stéphane Y...avait au préalable, en juillet 2007, saisi l'administration du travail pour dénoncer des heures supplémentaires effectuées et non payées et en juin 2008, pour les mêmes raisons, la juridiction prud'homale. L'administration du travail a dressé procés-verbal pour travail dissimulé et monsieur A..., gérant de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS, cité devant le tribunal correctionnel d'Angers, pour avoir entre le 1er mars et le 31 juillet 2007, mentionné sur le bulletin de paie de messieurs B..., C...et Y...un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué, a été condamné le 24 novembre 2008 à une amende de 5 000 euros.

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'heures supplémentaires, de congés payés inclus, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a mis à égalité les « thèses fort différentes de chacune des parties », précisant qu'il incombait à chacune de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, cependant que seule Mme Y..., qui se prétendait salariée de Mme X..., avait la charge de prouver les faits nécessaires à son succès ; qu'en partageant de la sorte la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que…

1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MULTITHEMATIQUES à verser à Madame X... les sommes de 4.400 € à titre d'indemnité de requalification, de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 5.619,79 € au titre d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1245-2, alinéa 2, du Code du Travail, le juge accorde au salarié, lorsqu'il fait droit à sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer le montant de cette indemnité à la somme de 4.400 € au paiement de laquelle il convient de condamner la Société…

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires sur le salaire de base, de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de repos compensateurs, de 13e et 14e mois, de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que subsidiairement, ne peuvent être rémunérées que les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande de l'employeur, seules susceptibles de caractériser du temps de travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de M. X...

212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur Pierre X... ne produit à l'appui de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé que les deux seules attestations de MM. Y... et Z... ; que ces attestations ainsi qu'il a été précisé, ne sont pas suffisamment circonstanciées pour être de nature à étayer préalablement la demande de ce dernier, de sorte qu'il convient dans ces conditions de réformer le jugement entrepris de ce chef et de débouter Monsieur Pierre X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Aldi Marché Colmar avait licencié les salariées pour faute grave dont elle constatait qu'elle n'était pas établie, de sorte que la non exécution du préavis était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail alors applicable ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu cependant que si l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.