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; que dès lors, en condamnant la société Sefee à indemnités de rupture et à dommages-intérêts envers M. X..., sans rechercher si la rétrogradation dont celui-ci avait fait l'objet, était injustifiée, la cour d'appel a de ce chef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L.

Ayant relevé que la structure de la rémunération des salariés résultait, non pas du contrat de travail, mais de la convention collective et d'accords d'entreprise applicables dans la société UTA auxquels s'est substitué, lors de la fusion ayant donné naissance à la compagnie nationale Air France, un accord de substitution en application de l'article L. 132-8 du Code du travail, à savoir l'accord salarial du 30 décembre 1992 définissant la nouvelle structure salariale incluant le versement annuel de la prime uniforme annuelle, une cour d'appel en a exactement déduit que ce changement de structure salariale s'imposait aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leurs contrats de travail.

pour les mois de janvier, février, mars et mi-avril 1995, alors, selon le moyen, que, conformément aux dispositions de son contrat de travail, M. X... devait se plier aux instructions de son employeur ; que, en vertu de son pouvoir de direction, ce dernier était en droit de modifier les modalités de remboursement des frais professionnels ; que cette décision, motivée par une mise en garde de l'URSSAF, ne constituait pas une modification du contrat de travail, dans la mesure où ce dernier ne contenait aucune disposition relative à ce sujet et qu'elle s'imposait à M.

de modification initiale, se doit alors de rechercher, avant le prononcé des licenciements, toute autre possibilité de reclassement ; qu ainsi en considérant, pour en déduire l existence d une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la société Saint-Malo automobiles distribution, avait satisfait à son obligation de reclassement du seul fait de la modification du contrat initialement proposée, la cour d appel a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L.

au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement lui a été notifié verbalement le jour même de l'entretien en sorte que l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui prévoit le respect d'un certain délai pour la notification a été violé ; et alors, enfin, qu'il appartenait à l'employeur suite à son refus de la modification du contrat de travail proposée de continuer d'appliquer le contrat à ses conditions initiales jusqu'à la rupture, qu'en s'abstenant de sanctionner l'employeur qui n'avait pas respecté cette obligation, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 321-1, L. 122-14-1, L.

SEPS avait voulu lui imposer des modifications substantielles de son contrat de travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement pour motif économique ayant été prononcé non pas pour suppression d'emploi mais à la suite du refus d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que l'article L.

, puisqu'il s'était vu imposer de multiple changements d'appareils et de fonctions, et que le conseil professionnel d'Air France avait lui même admis que ce pilote avait été soumis à une procédure d'intégration inadaptée ; qu'elle a pu déduire de ces constatations, sans se contredire, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré d'une modification du contrat de travail, que les conditions d'évaluation du salarié ne permettaient pas de caractériser son inaptitude permanente à la fonction de pilote suivant les normes d'Air France et que le licenciement prononcé pour ce motif était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi n° T9843487 formé par le salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen,…

Attendu que M. X... a été engagé par la société Boconfort le 8 août 1989 ; que le contrat de travail a été transféré à la société d'exploitation Rapp le 1er avril 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 1996 d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris de la modification du contrat de travail par le nouvel employeur, ainsi que d'un rappel de primes d'objectifs ; Attendu que la société d'exploitation Rapp reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence de deux actes successifs contradictoires nécessite leur interprétation ; qu'il est constant, en l'espèce, que le président du conseil d'administration de la société Boconfort a rédigé le 31 mars 1996 une attestation indiquant qu'il avait employé M. X...

Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée, à défaut d'accord de ce dernier ; l'employeur peut, cependant, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée. Il s'ensuit qu'à défaut d'accord du salarié, engagé en qualité de cadre, à la sanction de rétrogradation qui emportait modification de son contrat de travail, celui-ci était fondé à se prévaloir du maintien de son statut de cadre.

par lettre du 30 mars 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 février 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas la mise en oeuvre d'une clause de mobilité inhérente au pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, la mutation de celui-ci à un poste de travail ne correspondant pas à sa qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever, qu'il résultait de la lettre de mutation, que la suppression des tâches du salarié avait imposé une telle mesure et que les

de l'article L. 212-4-1 du Code du travail et non sur le fondement d'une modification illégitime du contrat de travail, étant rappelé que les conditions de l'article précité n'ont été appliquées que le 27 septembre 1994, soit après le licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la modification de la répartition de l'horaire de travail constitue une modification du contrat de travail à temps partiel ; Et attendu, ensuite, qu'hors de toute contradiction, la cour d'appel, ayant constaté que la modification avait été imposée par l'employeur pour des raisons discriminatoires et non dans l'intérêt de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogara Carrefour Toulouse Purpan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

Attendu, cependant, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier la contrat de travail et qu'il lui incombe de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé ; qu'à défaut, le contrat doit se poursuivre aux conditions convenues antérieurement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que le déclassement, accompagné d'une diminution de rémunération, que l'employeur avait imposé au salarié, entraînait une modification du contrat de travail du salarié que celui-ci n'avait pas acceptée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état…

considérant que l'article II du contrat de travail ne contenait pas une clause de mobilité permettant à l'employeur d'affecter le salarié sur un site autre que celui sur lequel il travaillait, tout en relevant que ladite clause énonçait que le salarié "aurait pour fonction d'accomplir les missions de surveillance qui lui seraient confiées dans les postes où il serait affecté", que "ces postes pouvaient varier selon les besoins du service", sans que le salarié ne puisse "prétendre à des droits sur un poste donné, ni au versement d'indemnités de toute nature en cas de changement d'affectation...", la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat de travail du 28 janvier 1993, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et

L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation, que l'employeur avait tenté d'imposer au salarié une transformation du contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée et l'exécution de tâches autres que celles résultant du contrat de travail, a exactement décidé qu'il y avait eu modification du contrat de travail et que la rupture résultant du refus du salarié d'accepter une telle modification s'analysait en un licenciement ; qu'elle a, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Manque de base légale l'arrêt qui retient la modification du contrat de travail d'un directeur adjoint auquel son mandat social de directeur général a été retiré, sans caractériser la modification des fonctions techniques exercées par lui dans un lien de subordination avec la société.

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ne peut être déclaré abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Augusto X... a été embauché le 5 juillet 1976 par la société Environnement et Verdure en qualité d'ouvrier paysagiste qualifié ; qu'à la suite d'un changement de direction, une proposition de modification du contrat de travail portant sur le montant de la rémunération a été refusée par le salarié en dépit d'un courrier de son employeur en date du 3 mars 1995 le menaçant de considérer le contrat comme rompu s'il ne signait pas cet avenant avant le 15 mars 1995 ; que par lettre du 28 mars 1995, M. X...

Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende qu'elle serait plus avantageuse (arrêts n°s 1 et 2).

Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende qu'elle serait plus avantageuse (arrêts n°s 1 et 2).

; alors que, de seconde part, en condamnant la société Velux France à rembourser à M. X... les sommes de 2 250 francs au titre de la retenue d'avance sur frais pour la période de septembre 1998 et de 2 250 francs au titre de la retenue d'avance sur frais pour la période d'octobre 1998, sans préciser en quoi la réduction progressive du niveau d'avance sur frais constituait une modification du contrat de travail caractérisant un trouble manifestement illicite, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.