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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles Palau PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur F... dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il est dû à Monsieur F... un rappel de salaire et d'heures supplémentaires D'AVOIR condamné la société Automobiles Palau à payer à MONSIEUR F... les sommes de 114 189,92 € à titre de rappel sur heures supplémentaires outre 11 418,99 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à. l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

économique sur l'emploi de Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné l'Association Saint-Gilles à payer à Mme N... la somme de 2 631, 76 € au titre des heures supplémentaires ; Aux motifs que, sur les heures supplémentaires, Mme N...

du personnel dans le respect des dispositions légales ; qu'en conséquence il convient de débouter la partie appelante de ce chef » ; ALORS 1°) QUE madame J... soutenait qu'après la fusion des services de comptabilité l'employeur avait augmenté la charge de travail des salariés sans contrepartie, qu'elle lui avait vainement demandé la mise en place d'heures supplémentaires et que cela avait créé un état de stress, d'où résultait un harcèlement moral (conclusions, p. 14) ; qu'en déniant le harcèlement moral par l'affirmation que madame J... se bornait à évoquer de manière générale et non circonstanciée un climat particulier, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE pour caractériser le harcèlement moral dont elle avait été victime, madame J...

; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2014 pour obtenir que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en énonçant pour débouter M. D...

L. 1233-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé la créance de H... V... au passif, in solidum, des liquidations judiciaires des sociétés Imprimerie Ferréol et Carré d'As à la somme de 30 000,00 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'AVOIR écarté en conséquence ses demandes d'indemnités pour absence d'information sur le droit à repos compensateur et travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'en l'espèce, H... V... communique les attestations de P... A..., N... O... et G... U...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié faisait valoir qu'il percevait l'équivalent de six euros mensuels quand il était affecté à l'établissement de Romainville alors que dans celui de Vitry-sur-Seine ladite prime était rémunérée les jours travaillés à concurrence de 30 minutes au taux horaire normal, ou dans celui d'Elbeuf 30 minutes au taux majoré pour les heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et qu'il appartenait dès lors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence de traitement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. K...

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016, ont seuls vocation à s'appliquer aux personnels roulants, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail

à propos d'essais d'un emballage « Südpack » que la première a bien occupé la fonction, de responsable de développements et méthodes au sein de ce qu'elle a nommé l'ex-équipe RDM ; qu'en outre Madame Z... ne donne aucune indication sur le volume des tâches qu'elle a dû réaliser après son retour de congé parental, et que s'il est avéré qu'elle a effectué des heures supplémentaires en nombre très important puisque selon Monsieur D..., elle avait totalisé 150 heures entre janvier et juillet 2012, elle ne justifie pas avoir cherché de quelque façon que ce soit à alerter Monsieur C...

Sur les trois premiers moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que, sans se contredire et par une décision motivée, la cour d'appel a estimé que la demande était étayée et constaté l'existence d'heures supplémentaires dont elle a souverainement évalué l'importance en fixant le montant des créances ; que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, la saisine du conseil de prud'hommes le 9 juillet 2014 ayant interrompu la prescription, même si certaines demandes ont été présentées en cours d'instance, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopap automation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sopap automation à…

civile, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Socomec. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Socomec à verser à Mme Y... les sommes de 70.063 euros au titre des heures supplémentaires, 7.006 euros au titre des congés payés y afférents et 24.798 euros au titre des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L 3171-4 du code du travail, Madame Y...

de procédure civile, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Olivier Y... de sa demande tendant à ce que les créances de 14.002,92 € à titre de rappels d'heures supplémentaires, de 1.400,29 € au titre des congés payés afférents et de 14.628 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl PR2J Entreprise et d'avoir condamné M. Olivier Y...

base de ces mêmes synthèses, et indépendamment des effets de la prescription, formulé des demandes chiffrées qui ont varié dans des proportions considérables pouvant atteindre des taux de 200 à 300 %. Aussi, la cour ayant considéré que ces synthèses conducteur ne pouvaient être considérées comme fiables pour déterminer sinon le principe de la réalisation d'heures supplémentaires du moins le nombre de ces heures, a ordonné une expertise.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Frenehard PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Frenehard et Michaux, aux droits de laquelle vient la société Frenehard, à payer à Mme Y... les sommes de 37 977,77 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires, 3 797,77 euros à titre de congés payés afférents, 10 431,82 euros à titre de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 1 043,18 euros à titre de congés payés afférents et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE 2) Sur la demande au titre des heures supplémentaires : Mme Y...

de forfait prévu par le contrat de travail du 20 novembre 2006 inopposable à M. Rémy Y..., d'AVOIR dit que sa lettre du 4 janvier 2012 constituait une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hydrogéotechnique Sud-Est à payer à M. Rémy Y... les sommes de 5 431 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 543,10 euros au titre des congés payés afférents, de 20 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 9 065,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 906,52 euros au titre des congés payés afférents, de 4 759,23 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR enjoint à la société Hydrogéotechnique Sud-Est à remettre à M. Rémy Y...

une somme de 122,60 euros au titre de salaires impayés, outre la somme de 12,26 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de temps de travail effectif de l'employeur est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que toutefois, l'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article précité, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacun des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50% ; que sauf dispositions légales ou conventionnelles dérogatoires, les heures supplémentaires sont décomptées sur la base du temps de…

qu'il n'étaye, un lien de cause à effet entre l'accident du travail et sa volonté de rompre le contrat », la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

7, § 8) que le salarié ne justifiait pas de sa situation personnelle depuis le mois d'août 2013, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article L. 1235-3 du code du travail. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Laurent X...

+, la somme de 169 884,40 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 16 988,44 euros au titre des congés payés y afférents et la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les demandes de Monsieur X... au titre des heures supplémentaires. En effet celui-ci ne présente que quelques plannings faisant état de rendez-vous, à partir desquels il extrapole sa demande, s'agissant à l'évidence de plannings prévisionnels, sur lesquels Monsieur X...

; qu'il sera donc débouté de sa demande de rappel de treizième mois ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point; ALORS QUE à défaut de stipulation conventionnelle ou contractuelle contraire, la prime de treizième mois est calculée sur la base de l'ensemble des éléments de rémunération, fixes et variables, ainsi que des éventuelles majorations liées à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, qu'à défaut de précision dans le contrat sur sa base de calcul, le treizième mois devait être calculé sur le seul salaire de base, après avoir constaté que le contrat de travail se bornait à prévoir que M. X... recevrait une rémunération mensuelle brute pour 178 heures mensuelles, soit 41 heures hebdomadaires, sur 13 mois, la cour d'appel a, dénaturant le contrat de travail, violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable.

selon un rythme de travail « 24X48 », alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes, comprenant quatre heures trente minutes de « pause », et une période de quarante-huit heures de repos ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire notamment au titre de leurs heures de pause et des heures supplémentaires effectuées ; que par arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a dit que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, a ordonné la réouverture des débats et a réservé toutes les autres demandes ; que cet arrêt a été cassé par arrêt du 22 juin 2017 (Soc., 22 juin 2017,…