Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-43.892
Cour de cassationl'employeur le versement au salarié d'une somme égale au montant de l'indemnité de préavis, à titre social, en cas de faute grave de ce salarié ; qu'en estimant que la société Sadap n'avait pas fait de concession à M. X..., au seul motif que le versement purement gracieux de la somme litigieuse était antérieur à la signature du protocole transactionnel, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le moyen en sa troisième branche ait été soutenu devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que le licenciement a été prononcé pour faute grave, la lettre de licenciement énonce : "conformément à l'article L. 122-14-1