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Les comités mixtes à la production, qui exercent au sein d'EDF-GDF les fonctions économiques dévolues par le Code du travail au comité d'entreprise ou d'établissement, sont composés d'une façon qui garantit la présence en leur sein de représentants de tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise avec voix délibérative ; dès lors, le syndicat qui est pourvu d'une telle représentation, n'est pas fondé à désigner un représentant supplémentaire avec voix consultative auprès de cet organisme sur le fondement des dispositions du Code du travail.

; qu'à la suite de l'accord de classification signé le 19 décembre 1985 (accord comportant 9 classifications de A à I sur des emplois types), l'intéressé s'est vu notifier en 1987 sa classification en C avec désignation et définition de son emploi comme "agent commercial spécialisé" ; qu'en septembre 1987, il a saisi le comité technique national d'une réclamation demandant la classe D au lieu de C sans obtenir de réponse ; qu'en janvier 1988 en raison de ses obligations de délégué syndical, il a obtenu un accord particulier de sa direction et a été nommé dans des fonctions d'agent commercial à horaires réduits et est devenu "agent polyvalent spécialisé", son salaire et les avantages afférents étant maintenus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., alors délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel dans l'entreprise Les Cars Perrier, a été privé, à titre de peine complémentaire, par jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 16 février 1999, de tous les droits civiques, civils et de famille ; que, le 29 juin 1999, sur saisine de l'employeur, le tribunal d'instance de Versailles a constaté que l'incapacité subie par M. X...

en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (matière électorale), au profit : 1 / de M. Georges Y..., représentant M. Denis X..., secrétaire fédéral du syndicat FGTE-CFDT, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT, Bourse du travail, dont le siège est 3, rue du ..., 3 / de la société Prop'Alliance, dont le siège est ..., 4 / de M. le délégué syndical FO, société Prop'Alliance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Verelst France et Lensel Verelst, et pour valider en conséquence la désignation de M. X...

Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 7 juin 1999) d'avoir dit qu'il ne peut y avoir plusieurs sections syndicales d'une même organisation syndicale aux Trois Suisses et, qu'en conséquence, la signature du délégué syndical de la CGT engage toute son organisation syndicale et non seulement le collège auquel il appartient, au motif que l'UGICT CGT fait partie intégrante de l'organisation syndicale CGT, alors, selon le premier moyen, que l'article L.

Attendu que selon le jugement attaqué l'Association accueil et confort pour les personnes âgées (ACPPA) emploie moins de 500 salariés répartis entre huit maisons de retraite, un centre de cure médicale long séjour "les Alth as" qui seul emploie plus de cinquante salariés et un siège social ; que le 2 avril 1999, le syndicat CFDT des services de la santé et des services sociaux du Rhône a désigné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Chelles Loisirs Enfance, prise en la personne de son représentant légal M. Robert Z..., domicilié à la Mairie de Chelles, 77500 Chelles, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit : 1 / de M. Francisco X..., délégué syndical SNAPAC-CFDT-Chelles Loisirs Enfance, demeurant ..., 2 / de M. Slimane Y..., membre du comité d'entreprise, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Conforama Nancy, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 alinéa 4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Conforama de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat CFDT, le tribunal d'instance retient essentiellement que M. X... a été élu le 14 avril 1998 délégué du personnel de l'établissement de Nancy de la société Conforama et que l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 2e, 29 juillet 1999) le fonds de commerce de la société Manares-Covett, où M. X... était délégué du personnel, a été cédé à la société Devred ; que l'Union départementale des syndicats FO de l'Aude a désigné l'intéressé délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Devred ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Devred fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise faite le 17 juin 1999 ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

63 / de la société Entrepôt Métro Gauchy, dont le siège est ..., 64 / de la société Entrepôt Métro Béziers, dont le siège est Zone d'activités, Parc Actipolis, avenue du Ciguier, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, 65 / de la société Entrepôt Métro Besançon, dont le siège est ..., 66 / de la société Entrepôt Métro Saint-Brieuc, dont le siège est ..., 67 / de M. Patrice A..., demeurant ..., délégué syndical central FO des employés et cadres, 68 / de Mlle Annie Y..., domiciliée ..., FEC-FO, 69 / de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

d'une unité économique et sociale entre les sociétés Alstom entreprise, Cegelec Paris, Cegelec Lyon, Cegelec Sud-Est, Cegelec Nord et Est, Cegelec Ouest, Cegelec Sud-Ouest, Technav, Cirma entreprise, Chevalirias, Cegelec Sdem, Cegelec Caraïbes, Cegelec La Réunion, permettant la désignation pour l'ensemble formé par les sociétés ci-dessus mentionnées d'un délégué syndical central par le syndicat CGT alors, selon le premier moyen, sur l'unité sociale : 1 ) que les conventions collective du bâtiment, de la métallurgie, des travaux publics, du bâtiment et des travaux publics de Guyane, du bâtiment de La Réunion sont distinctes et offrent, à ceux qui en relèvent, des avantages différents ; qu'il n'existe aucune convention collective du "Bâtiment travaux publics" ; qu'en affirmant que 97 % du personnel était rattaché à la convention colllective du bâtiment travaux publics, le tribunal…

comité d'établissement le 6 mars 1995 et qu'elle avait échoué en revanche au scrutin du 3 mars 1997 sans même constater que ces pièces avaient été régulièrement communiquées à la société Polyrey ou que celle-ci en avait eu connaissance, le tribunal d'instance a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux lorsqu'elle a pour unique but d'assurer sa protection personnelle contre une mesure disciplinaire envisagée ou en cours pouvant aller jusqu'au licenciement ; qu'en l'espèce, la société Polyrey avait fait valoir dans ses conclusions que la désignation de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction CGT, dont le siège social est ..., 2 / M. Jean-Pierre R..., délégué syndical central CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société ETDE, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société ETDE Ile-de-France Normandie, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de la société ETDE Ouest, société anonyme, dont le siège social est Zone Industrielle de Lann Cévelin Rue J. Ange N..., 56850 Caudan, 4 / de la société Menez, société anonyme, dont le siège social est ..., 5 / de la société ETDE Sud

examen préalable de la situation économique de l'entreprise ; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la Côte-d'Or a cédé l'activité de la Régie à la société Transdev ; que l'exploitation du service de transport a été poursuivie sous l'égide de la SNC Les Rapides de la Côte ; que M. X...

2 ) que le Centre médical de l'Argentière ne pouvait modifier le libellé de la rémunération de M. X... et ainsi son contrat de travail, sans son accord; qu'en considérant que le Centre médical n'était pas tenu postérieurement au 30 juin 1996 de faire figurer l'indice 608 sur son bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que M. X... occupant des fonctions de représentant du personnel en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise, le Centre médical de l'Argentière, qui souhaitait modifier son contrat de travail, aurait dû demander son accord et, en cas de refus, engager une procédure administrative de licenciement, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en considérant que le Centre médical de l'Argentière a pu, à bon droit, modifier l'avantage individuellement acquis par M. X...

; que l'employeur insistait sur la circonstance que la liste du 1er juillet 1999 des candidats de la CGT R avait été adressée avant l'accord préélectoral et que cette liste prématurée ne pouvait en tenir compte, étant de plus observé qu'une lettre transmise par télécopie ne permet pas à elle seule d'établir que l'employeur a eu connaissance de la désignation du délégué syndical, comme cela a été avancé ; qu'en l'état de ces données, en statuant comme il l'a fait, en affirmant que l'employeur ne justifiait pas du désir des trois salariés en cause de faire obstacle à une procédure de licenciement par le biais d'une candidature, puisque ladite procédure n'était pas engagée lors du dépôt de la liste irrégulière, le tribunal d'instance ne justifie pas légalement son jugement au regard de l'article et du principe cité au précédent élément de moyen ; 3 / que des sociétés constituant une unité…

, le pourvoi en cassation et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration faite le 18 août 1998 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 18 juin 1998 ; qu'un délégué syndical, agissant en qualité de mandataire, a adressé un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un mandat spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X...

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1 / du Syndicat des professionnels de l'industrie pharmaceutique pharmacadres (PIPP), dont le siège est 2, square des Bleuets, 13111 Coudoux, 2 / de M. Christian A..., demeurant 2, square des Bleuets, 13111 Coudoux, 3 / de M. Denis X..., demeurant ..., 4 / de Mme Jocelyne Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE M. Y..., délégué syndical CFE-CGC, demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck Brentano, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M.