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Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser, après compensation entre les créances réciproques des parties, une somme à chacun des salariés au titre des congés d'obligations familiales, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes justifiées par l'absence de prise de congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, les salariés de l'entreprise concernée conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. Dès lors, viole l'article L.

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé par l'article 12 du Traité CE n'a vocation à s'appliquer que dans les situations régies par le droit communautaire. Ainsi en matière d'emploi, il n'est destiné, en vertu de l'article 39 du Traité, qu'à garantir la libre circulation des travailleurs. Il en résulte que ces dispositions ne peuvent pas être invoquées par un salarié qui n'a pas exercé cette libre circulation pour travailler dans un autre Etat membre

, alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, le délai d'un an courant à compter de la fin du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non ; qu'en considérant que (arrêt d'appel, page 5, dernier paragraphe) "la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de conversion ne comporte pas de préavis, mais ouvre droit au versement de l'indemnité journalière prévue (...) que le délai d'un an prévu par l'article L. 321-14 a donc couru du 16 juin 1998 au 15 juin 1999", alors même qu'il était relevé par les juges du fond qu'était applicable au licenciement de Mme X...

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent et l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par ce texte ; selon l'article L. 2123-8 du même code, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit.

En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes en appel n'est pas privée de son droit d'accès au juge, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes

Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Par suite, une cour d'appel qui, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du code du travail, a annulé des avertissements au motif que l'employeur les avait notifiés plus d'un mois après les entretiens préalables, loin d'avoir violé L. 122-41 de ce code, en a fait une exacte application

octobre 2003 lui indiquant qu'il allait recevoir une convocation à un entretien préalable à un licenciement qui lui a été effectivement notifiée le jour même ; qu'il a été licencié le 9 octobre 2003 pour harcèlement sur un autre salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt relève que la lettre de licenciement reprend le motif retenu pour la mise à pied et n'invoque aucun fait nouveau et que le licenciement constitue donc une double sanction de faits déjà sanctionnés par la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à pied avait été prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement qu'il…

; qu'elle a bénéficié du 5 octobre 1999 au 25 octobre 2000 d'un congé parental d'éducation ; que le cercle des officiers de Nîmes a été dissout le 30 juin 2000 ; que, le 25 octobre 2000, la salariée a été informée de cette dissolution et de l'impossibilité de réintégrer son poste ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et de la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'ordre judiciaire était compétent pour connaître de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le cercle des officiers de la garnison de Nîmes, établissement public administratif de l'Etat, avait été dissout en juin 2000, seul l'Etat, substituant l'établissement public administratif comme collectivité de rattachement,…

ont été engagés respectivement le 11 février 2002 et le 3 février 2003, en qualité de premier maître d'hôtel et de serveuse, par la société Revjale qui exploitait un fonds de commerce de restaurant ; que ce fonds a été vendu le 20 avril 2005 à Mme Y...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles 1134 et 1174 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à la clause de non-concurrence la cour d'appel a considéré que l'employeur n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte ; Attendu cependant que la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture de celui-ci, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence, est nulle et laisse le salarié dans l'incertitude de sa liberté de travailler ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2006), que le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde, employant MM. X..., Y... et Z...

et d'un certificat de travail ; que ces demandes ont été accueillies ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le bureau de conciliation qui ordonne la délivrance de documents liés à l'extinction d'un contrat de travail lorsque l'existence même de ce contrat de travail est l'objet du litige pendant, au fond, entre les parties ; qu'au cas présent, en estimant que le bureau de conciliation aurait légalement pu ordonner la production de documents de ce type, cependant que la société Golfo Di Sogno contestait être liée par un contrat de travail avec M. X..., la cour d'appel a violé l'article R.

L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeur avec l'accord des partenaires sociaux, et après que le salarié avait été personnellement avisé à l'avance de la date d'ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué, est licite. Dès lors, la cour d'appel qui a souverainement estimé que la détention dans ce casier d'objets non autorisés par le règlement intérieur constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement a légalement justifié sa décision

le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ; que les juges du fond doivent donc rechercher si la suppression d'emploi invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement est la conséquence directe de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d'une réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ; que dans la lettre de licenciement du 4…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1983 en qualité de journaliste enquêtrice, devenue chef de rubrique en 2000, a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé la proposition de modification de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, que la restructuration de l'entreprise à laquelle est assimilée sa réorganisation qui a un effet sur le contrat de travail, constitue un motif économique précis qui suffit en soi, à motiver la lettre de licenciement lorsque le salarié a refusé la…

à un motif de nature économique, dont elle tire les conséquences en matière de suppression d'emploi en mentionnant la nécessité de mettre en place un plan de licenciement économique pour tenter de redresser la situation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'incidence des raisons économiques sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ce dont il résulte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause…

La Marelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur un motif économique, alors, selon le moyen : 1° / que la suppression de l'emploi d'un salarié détaché dans l'entreprise d'accueil n'implique pas sa suppression au sein de l'entreprise d'origine ; qu'il résulte du contrat de travail qu'il devait exercer son activité ... à Pessac, que par avenant valable du 15 juillet au 31 décembre 2002, il a été détaché au magasin tradition situé... puis selon avenant valable du 1er janvier au 12 juin 2003, il a été détaché pour exercer son activité au sein de la SARL La Marelle, au magasin Gianni Y...

qu'en concluant de l'affirmation par l'une des collègues de Mme X... de ce que «le cas X... ne serait pas isolé», qu'elle contredisait la thèse d'un traitement discriminatoire à l'encontre de la salariée alors que lorsque la discrimination vise une catégorie particulière de salariés : femmes, représentants du personnel, salariés d'origine étrangère, salariés sous contrat de travail temporaire, etc, plusieurs salariés d'une même entreprise peuvent subir en même temps un traitement discriminatoire sans que leur nombre permette de facto d'écarter cette qualification, la cour d'appel a violé l'article L.

3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur les destinataires de cet envoi quand le salarié soutenait qu'il n'avait été adressé qu'aux seules personnes associées à la bonne marche de l'entreprise, susceptibles de réagir et de motiver le restant des équipes aux fins de protéger au mieux les intérêts de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sepal avait gravement méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de M. X...