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a été révoqué par lettre du 17 décembre 1987 pour refus d'une mutation de l'agence de Saint-Pol-de-Léon, où il exerçait ses fonctions, à celle de Morlaix, pour assurer le remplacement d'un salarié en arrêt de travail pour maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le refus par un employé de banque dont la qualification et la rémunération demeurent inchangées de se conformer aux instructions de son employeur sur son affectation temporaire dans une autre agence n'entraînant pas de changement de domicile et motivée par de sérieuses nécessités de service en application de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, constitue une faute grave ; qu'en…

X... avait à nouveau refusé d'appliquer les directives de la note n° 71 et de collaborer avec M. Y... ; et alors, en quatrième lieu que, en l'état des circonstances sus-mentionnées, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après avoir refusé de collaborer avec le directeur adjoint à la direction commerciale, M. X... avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 26 novembre 1987 et qu'après cette date l'employeur n'établissait à la charge du salarié aucun nouveau fait fautif ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atal, envers M.

du 15 octobre 1988 au 13 janvier 1989 en qualité de femme de service, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990) d'avoir considéré qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat de remplacement d'une salariée en congé de maternité à durée déterminée venu à terme et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure légale, alors, selon le moyen, que son contrat de travail était, faute d'écrit, à durée indéterminée ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aiguillon Construction a pris acte le 19 novembre 1982 de la démission de son salarié, M. X..., à son service depuis le 25 août 1980 en qualité de chef de service informatique, et parti en congé payé, malgré le refus de l'employeur, le 15 octobre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de salaire et d'indemnités de congé payé, l'arrêt a énoncé qu'en partant en congé le 15 octobre 1982, malgré le refus réitéré de l'employeur de lui accorder cette période de congé, l'intéressé avait délibérément abandonné son poste, pris ses responsabilités et ainsi rompu son contrat de travail ; Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté claire et non équivoque du…

plus d'un an encore ; qu'en l'état de ces constatations, elle a souverainement décidé que la modification portait sur un élément substantiel du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de motif réel et sérieux ne pouvait résulter de l'interruption d'une affectation à l'étranger que la société n'était pas tenue de poursuivre au-delà du 31 décembre 1987, ce que la cour d'appel n'a pu dénier sans dénaturer l'avenant du 25 février 1985 et violer l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la raison tirée d'une réorganisation de l'entreprise justifiant le rappel en France de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1990), qu'employé par le Crédit du Nord depuis le 20 janvier 1960, M. d'Orange, qui a atteint l'âge de 60 ans le 2 février 1988, a été mis à la retraite le 29 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.

soutenait que M. X... avait reconnu avoir la qualité de représentant multicartes, a retenu que le salarié avait refusé de renoncer à l'exclusivité ainsi que le lui proposait l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les frais de déplacement de M. X... excédait ses commissions, que son secteur géographique n'étant pas rentable, l'employeur était en droit de supprimer le secteur géographique dans lequel M. X... opérait et de le licencier pour un motif économique d'ordre structurel ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le défaut de rentabilité de l'emploi de M. X...

Sur le premier moyen et la quatrième branche du second moyen, réunis : Vu l'article 8 de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'intéressé n'avait émis aucune observation sur le bien fondé de la prolongation de l'essai prévu par le contrat de travail conclu avec la société SEDEC, ni sur la formulation employée par la société qui énonçait que la prolongation intervenait "comme convenue" et qu'après la rupture du 18 décembre 1985, non seulement il n'a élevé aucune protestation, mais encore, il a jugé bon de ne pas dénoncer les deux reçus pour solde de tout compte réguliers en la forme qu'il a délivrés à la…

a appelé devant la juridiction prud'homale le mandataire-liquidateur de la société Omnium informatique et le groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes aux fins de fixation de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché si l'inactivité de M. Y..., à compter de septembre 1983 était due à son refus d'exécuter les ordres de son employeur ou au refus de l'employeur de fournir du travail à son salarié et faute d'avoir relevé d'autre part une manifestation non équivoque de sa volonté de démissionner de la part de M. Y... les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L.

a signé une lettre de démission ; que, le 21 février 1985, il a écrit à son employeur qu'il contestait l'écrit "signé sous la menace" ; que, soutenant avoir été licencié abusivement, M. X...

Mais attendu qu'en énonçant que la lettre du 7 juin ne contenait pas une proposition, mais une décision sur laquelle la société n'envisageait pas de revenir, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de ladite lettre ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la société Cordier faisait valoir, à titre subsidiaire, que la proposition faite à M. X...

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l asuite d'un accident du travail, Mlle X..., salariée de M.

intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix-Landry et M. X... étaient liés par un contrat à durée indéterminée, encourt la censure en conséquence de l'annulation à intervenir de cet arrêt ; et alors, d'autre part, que si la relation de travail ayant existé entre les parties était à durée globale indéterminée, le non-renouvellement pour une cause réelle et sérieuse d'un contrat saisonnier pour la période correspondante de l'année suivante n'était pas soumis à la procédure d'entretien préalable ; que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du salarié un horaire d'équivalence de 49 heures par semaine, et la convention collective des chaînes d'hôtels et de restaurants du 1er juillet 1975 ayant fixé cet horaire d'équivalence à 45 heures, les signataires de l'accord " hôtels de Paris " du 13 octobre 1978 en prévoyant une réduction, par paliers, de l'horaire hebdomadaire, pour atteindre 40 heures au 31 décembre 1979, n'ont pas entendu supprimer l'horaire d'équivalence.

En application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que de la part du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspection du Travail. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui ordonne une expertise au motif qu'il y a lieu d'opérer le contrôle juridictionnel de l'avis du médecin du Travail.

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Lambert industrie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 15 février 1990, la cour d'appel de Rennes a décidé que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1989), que M. Paul X..., engagé le 1er février 1986 comme VRP multicartes par la société Saint-Clair confection a été licencié par lettre du 30 juin 1987 à effet du 1er septembre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, l'existence de lettres de clients se plaignant de malfaçons, retards et de ce que le représentant leur aurait "forcé la main", et d'autre part, l'absence de compte rendu de fin de saison qui avait été reproché au salarié dans une lettre du 5 février 1987, constatations qui impliquaient la réalité des motifs allégués par la société, n'a pas tiré de ses constatations les…

a été au service de la société Nicole Olivier, en vertu d'une lettre d'engagement, du 10 mai 1973, modifiée en 1975, en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié le 18 avril 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappels de commissions, de complément d'indemnité de préavis, d'indemnités de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, saisie par les conclusions respectives de la société Nicole Olivier, qui faisait valoir que M. X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait acceptation, et celles de M. X...

que les relations entre les parties ont pris fin en septembre 1986 ; que M. X..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail avec la société Qualibat, l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes de Rennes pour lui réclamer notamment des rappels de salaire, de congés payés, ainsi que des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Qualibat par un contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, le contrat d'agent commercial est obligatoirement écrit et que la cour d'appel a estimé, sans l'énoncer clairement d'ailleurs, que M. X...

travail intervenu sur demande de l'employeur et entraînant un changement de résidence, est assimilée à une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour l'inobservation de la procédure, la cour d'appel, qui a énoncé que l'article E6 de l'annexe à la convention collective applicable, prévoit que "la non-acceptation pour le collaborateur du déplacement du lieu de travail est assimilée à une rupture du contrat de travail, du fait de l'employeur et réglée comme telle", énonce qu'il en est ainsi parce que le changement de lieu où s'exécute le travail, est considéré comme une modification substantielle du contrat et qu'elle ne peut être imposée au travailleur,…