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; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en demandant notamment, en application de l'article 138 du code de procédure civile, la production forcée de divers documents dont la déclaration annuelle des données sociales (DADS 2) ; Attendu que pour déclarer irrecevables leurs appels limités aux dispositions des jugements relatives à leurs demandes au titre du travail dissimulé, la cour d'appel retient, d'une part, que les salariés n'avaient présenté en première instance aucune demande au titre du travail dissimulé pas plus qu'ils n'avaient sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la production des pièces, et, d'autre part, qu'ils ne sollicitent pas la réformation des jugements en ce qu'ils les ont déboutés de leurs demandes de communication des pièces formées à l'encontre du mandataire liquidateur de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de production de…

Le 31 mars 2006, la Société FORESTIERE GIRONDINE a indiqué à Monsieur [C] qu'elle n'entendait pas régler les soi-disant heures supplémentaires effectuées, l'exécution de celles-ci n'ayant pas été demandée par la Direction. Le 20 mars 2006, Monsieur [S] [C] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'indemnité de repas. Par jugement du 7 février 2008, le Conseil a condamné la société FORESTIERE GIRONDINE au paiement des sommes suivantes: - 12.272 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du Travail - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Conseil a débouté Monsieur [S] [C] du surplus de ses demandes.

de 435 heures supplémentaires se décomposant ainsi qu'il suit : 123 heures à 10 % = 1.335,15 €, 112 heures à 25 % = 1.384,60 € et 200 heures à 50 % = 2.967 €, soit un total de 5.686,75 € ; qu'aussi, le jugement entrepris sera partiellement infirmé sur ce chef et qu'il convient de condamner la SA Domaine d'Orphée au paiement de cette somme outre celle de 568,67 € au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande indemnitaire pour travail dissimulé, Mlle X...

les jours les livraisons de colis au magasin 8 à huit, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a caractérisé l'existence d'un lien de subordination a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y...

Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte

lettre du 24 juillet 2007 avec dispense de préavis ; que le 30 décembre 2008 la société a été placée sous sauvegarde de justice, MM. Y... et Z... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme représentant six mois de salaire à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour la condamner à payer à M. X...

; qu'un tel document, qui n'est corroboré par aucun élément du dossier, ni un accord de l'employeur, ni un lien de subordination avec celui-ci ; que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et de congés payés ainsi que des dommages intérêts pour travail dissimulé, et ordonné sous astreinte la remise des documents de fin de contrat de travail ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et Madame Y... déboutée de toutes ses demandes, en l'absence de l'existence d'un contrat de travail » (arrêt p.4 in fine, p.5 et 6 in limine) ; ALORS 1°) QUE : en se déterminant au vu de discordances relevées entre les déclarations de Mademoiselle Y...

; qu'en l'absence de contestation sur ce point, la Cour appliquera le droit du Texas sans que ce choix puisse avoir pour résultat de priver Monsieur Jean-Marc X... de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française ; ont un caractère impérieux d'ordre public les dispositions relatives au licenciement, aux congés payés, au travail dissimulé ; la détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou la même cause, règle indemnitaire par règle indemnitaire.

Le premier juge s'il a avec raison estimé cette demande irrecevable a retenu à tort qu'il pouvait se fonder sur le principe de l'unicité de l'instance. Dès lors, M. X... soutient que sa demande est recevable en raison de ce qu'il estime être des faits nouveaux, à savoir. - une procédure correctionnelle aux termes de laquelle, le gérant de la société Yoyosa avait été relaxé des chefs de travail dissimulé et sur laquelle M. X... partie civile a formé un pourvoi en cassation sur lequel il n'a pas encore été statué. - un redressement de L'URSSAF au sujet de la société Yayosa dont il estime tirer argument sur sa qualité de salarié. Cependant, ainsi que le soutiennent les intimées, ces arguments sont dépourvus de toute efficacité, la décision par laquelle M. X... a été jugé comme n'ayant pas la qualité de salarié de la société Yayosa ayant l'autorité de la chose jugée. Dès lors, M. X...

de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives aux heures supplémentaires entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives à la résiliation du contrat de travail et aux heures supplémentaires entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2010), que la société Guy Laroche a, par décision de la même cour du 22 octobre 2009 requalifiant en contrat de travail les contrats de prestation de service que la dite société avait conclus avec M. X..., été condamnée à payer à ce dernier diverses sommes à titre de complément de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre un certificat de travail et des bulletins de paie ; que M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de lui remettre des bulletins de paie pour la période en litige comportant l'ensemble des mentions prescrites par l'article R.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires outre les congés payés, de dommages et intérêts à titre de repos compensateurs non pris, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, avec les intérêts afférents, rectification sous astreinte de sa situation auprès des organismes sociaux, remise sous astreinte de bulletins de salaire et attestation destinée à Pole Emploi rectifiés, condamné Monsieur X... à payer à la société PROVENCE TP la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné Monsieur X... aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; 2°/ subsidiairement, que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'après avoir écarté les manquements invoqués par le salarié en matière de harcèlement moral, d'obligation de sécurité, de travail dissimulé, de primes pour travaux insalubres, de primes de panier, de majoration pour travail de nuit, de majorations pour jours fériés travaillés, la cour d'appel a considéré que le non-paiement d'heures supplémentaires et pour travail le dimanche justifiait la résiliation du contrat de travail ; qu'en se prononçant de la sorte sans constater que les manquements retenus présentaient un degré de gravité suffisantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil,…

Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

doit rapporter la preuve qu'il n'avait pas été informé d'un emploi disponible dans le délai d'un an, sans violer les articles 1233-45 et 1235-13 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X... de condamnation de la société AVENTURE ET VOLCANS en rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de sommes au titre du travail dissimulé et du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES OU'en l'espèce, Yashmin X... accompagnait des groupes à l'étranger, hors de portée des instructions de la S. A. R. L.

; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., engagé par la société Trans'L en qualité de conducteur de car le 16 octobre 2006, a démissionné le 28 décembre suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et condamner ce dernier au paiement de salaires, d'indemnités pour travail dissimulé et de dommages-intérêts ; que la demande tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à l'encontre des deux sociétés au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une prime de production pour l'année 2003, d'une indemnité pour défaut de fourniture d'une voiture de fonction, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société CPC Pack, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, quelle était la véritable cause de la rupture du contrat de travail de M. X...

, quelle qu'en soit la modification par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y... à payer à M. et Mme X... des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et des indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'embauche des appelants n'a donné lieu à aucun contrat de travail écrit en violation des dispositions de l'article 7 de la convention collective du particulier employeur, étant observé que M. Alain Y... ne prétend ni ne justifie avoir utilisé le système du chèque emploi service ; que M. Alain Y... soutient que les appelants travaillaient à temps partiel à hauteur de 32 heures par trimestre pour Malika Z... et 9 heures par trimestre pour Abdelkader X...

, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait droit au rappel de commissions selon le chiffre par elle revendiqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires ouvre droit à rémunération du moment qu'elles ont été effectuées avec l'accord implicite de l'employeur ; qu'il est constant que le contrat de travail de Mme X...