Rechercher une décision

L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet du précédent moyen rend inopérant le moyen en ce qu'il est relatif à l'indemnité contractuelle de rupture ; Et attendu ensuite que, contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel a constaté que les mesures de réorganisation de l'Institut n'avaient entraîné aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, et, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il avait exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'elle en a exactement déduit la rupture s'analysant en une démission que le salarié ne pouvait prétendre à aucune indemnité ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'institut Gustave Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait en l'état de ces contestations sérieuses du bien-fondé des demandes du salarié, la cour d'appel a encore violé le même texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait refusé la diminution de sa rémunération et que, malgré le rejet par l'autorité administrative de sa demande d'autorisation de licenciement, l'employeur avait maintenu la modification du contrat de travail ; que sans avoir à se livrer à la recherche invoquée, et écartant ainsi l'allégation inopérante d'une contestation sérieuse, elle a pu décider que le trouble, dont elle a constaté souverainement l'existence, était manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie fluviale de transport aux dépens ; Rejette les demandes de M. Y...

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée, par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ; Et attendu qu'il appartenait aux juges du fond, devant lesquels il était soutenu que les licenciements pour motif économique étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, de se prononcer sur l'absence…

Les décisions prises par des directeurs EDF-GDF qui sont relatives à l'organisation du service public dans cet établissement industriel et commercial présentent le caractère d'actes administratifs réglementaires dont il appartient au seul juge administratif d'apprécier la légalité.

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans même avoir recherché si la suppression de cette attribution n'avait pas été décidée dans l'intérêt de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et, ainsi, violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait aucun motif économique justifiant la modification du contrat de travail refusée par le salarié, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADGESSA Ermitage Lamouroux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ADGESSA Ermitage Lamouroux à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

3 / que la société FLK faisait valoir à cet égard dans ses conclusions d'appel que si elle avait continué d'employer aux mêmes conditions Mme X..., compte tenu de son salaire de l'année 1993, elle se serait trouvée en perte de plus de 150 000 francs et non en bénéfice ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des écritures de l'employeur dont il se déduisait clairement que la modification du contrat n'avait pas été dictée par une volonté d'augmentation des profits, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société FLK faisait également valoir dans ses conclusions d'appel que trois salariées au total avaient dû faire l'objet d'un licenciement économique, une quatrième ayant été mise en préretraite progessive à compter du 1er mai 1994 et deux autres salariés démissionnaires n'ayant pas été remplacés, ce qui démontrait que l'entreprise avait…

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture résultant d'une cause économique.

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 1998), de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant, que le changement du lieu de travail de Vichy à Saintes où la société avait décidé de transférer son siège social constituait une modification du contrat de travail, sans rechercher comme elle y avait été pourtant invitée par les conclusions de la société, si aux termes de son contrat de travail, tel qu'il résultait de l'avenant n° 1 en date du 1er juin 1991, M. X... ne devait pas travailler à Saintes comme à Vichy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L.

; que la salariée a refusé ce qu'elle estimait être une modification de son contrat de travail et a informé l'employeur, le 10 avril 1996, qu'elle considérait son contrat comme rompu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu modification du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des engagements contractuels pris entre la société Nutrition et santé et Mme X...

dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, en jugeant de manière absolument inopérante que "le dernier reproche relatif au refus du changement d'horaire n'apparaît pas justifié par des considérations économiques comme le prétend M. A...", sans rechercher si le "décalage" des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail, ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

En l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérisait une faute grave.

par courrier du 30 octobre, M. de X... a néanmoins réitéré une simple acceptation partielle de sa mission, en formulant derechef son impératif d'organisation de la mission sur trois jours ; qu'en déduisant de ces courriers que "M. de X... n'avait pas refusé d'effectuer la mission temporaire sur le site de Nérac, mais a demandé s'il existait une possibilité d'aménager l'organisation du travail en raison de l'éloignement du site de la Courneuve au site de Nérac" quand il en résultait au contraire qu'il avait refusé partiellement cette mission, la cour d'appel a dénaturé les courriers et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'un licenciement ne peut être qualifié d'économique que s'il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs

à l'envoi de la lettre ; 3 ) qu'ayant constaté que M. Y... avait accepté son transfert en Auvergne, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dire que son refus d'être muté à La Chatre (Indre) était justifié ; Mais attendu que le transfert du lieu de travail de Toulon à La Châtre, situé dans un secteur géographique différend, constituait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que, dès lors, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, pu statuer comme elle l'a fait ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HM international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HM international. à payer à M. Y...

La clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituant une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, l'inaptitude de ce dernier au travail de nuit ne peut constituer un motif de licenciement dès lors que l'intéressé travaillait le jour et n'avait pas accepté de travailler la nuit.

Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié étaient fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail était fautive et que la responsabilité de la rupture lui incombait ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le salarié avait refusé sa rétrogradation et alors que l'employeur ne pouvait lui imposer la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les…

et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont constaté que le contrat de travail avait été repris par la société Donneley France et qui ont condamné cette dernière à réparer le dommage résultant de la modification du contrat de travail ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.

lors qu'il sanctionnait exclusivement des faits commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires qui n'avaient été précédées d'aucune autre sanction ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a retenu que la rétrogradation ne pouvait être imposée au salarié à titre de sanction disciplinaire dès lors qu'elle entraînait une modification du contrat de travail et que la sanction de substitution avait été prise par l'employeur après la rupture du contrat de travail ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, en quatrième lieu, que l'employeur ayant conclu sur le fond devant les juges du second degré sans invoquer la forclusion instituée par l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Salse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre prononçant le licenciement pour motif économique d'un salarié en raison de son refus de la modification du contrat de travail qui est proposée pour une cause économique qui lui a été précisée est ainsi suffisamment motivée, au regard de l'article L.

Agit avec une légèreté blâmable, l'employeur mettant en oeuvre une clause de mobilité à l'égard d'une salariée alors qu'il savait que l'intéressée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle devait s'occuper à l'heure du déjeuner et que le poste qu'elle occupait antérieurement à son arrêt de travail était libre.