Rechercher une décision

née le 16 Avril 1987 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [L] [Y] a été engagée selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 5 février 2021 en qualité d'assistante ménagère par la SARL [X] Services spécialisée dans le secteur d'aide à la personne âgée. La relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 6 mai 2021.

[T] [G] a été engagé à compter du 12 août 2021 en qualité de technicien par la société [1] qui exploite une activité dans le domaine de l'électronique et de l'électricité marine, auprès des plaisanciers et des pêcheurs professionnels et qui applique les dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'électronique, de l'audiovisuel et des équipements ménagers. Le 1er février 2022 le contrat de travail de M. [T] [G] était transféré à la société [1]. Suite à deux accidents du travail des 10 novembre 2021 et 20 juillet 2022, M. [T] [G] faisait l'objet d'une visite de reprise le 7 novembre 2022 aux termes de laquelle le médecin du travail le déclarait inapte en précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». M.

La convention collective nationale applicable est celle des Industries et Commerces de la récupération . Le contrat prenait fin par une rupture conventionnelle à effet au 9 janvier 2022. M. [G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement de rappels de salaires et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 20 décembre 2024, a : DIT qu'il n'y a pas eu d'exécution déloyale du contrat de travail de la part de la société [3]. DIT que Monsieur [P] [G] n'a pas vu sa relation contractuelle se dégrader de façon manifeste. DIT que le forfait jour n'est pas opposable à Monsieur [P] [G]. DIT qu'il n'y a pas de preuves manifestes de l'exécutions d'heure supplémentaires. EN CONSEQUENCES, DEBOUTE Monsieur [P] [G] de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTE la société [4] de l'ensemble de ses demandes.

prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, - signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Mme Claire-Sophie BENARDEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [H] [Y] né le 18 octobre 1962 a été engagé en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la SA [1] (Constructions Industrielles de la Méditerranée) à compter du 1er juillet 2016 en qualité conducteur de travaux, statut cadre, position II, coefficient 100 avec application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la plasturgie. M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 6 août 2019. Par lettre du 20 août 2019 M.

Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Claire-Sophie BENARDEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [F] [R] a été engagée, à compter du 22 avril 2002, en qualité de secrétaire remplaçante, par le [2]. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 février 2007, l'Association [3] l'a engagée, avec effet au 1er février, avec reprise d'ancienneté au 22 avril 2002, en qualité de responsable administrative. Selon avenant du 29 mai 2009, une convention de forfait en jours a été adoptée, à savoir 172 jours annuels en contrepartie d'une rémunération annuelle de 40 740 euros.

Par courrier daté du 3 février 2021, la S.A.R.L [1] a notifié à Monsieur [O] [V] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 31 janvier 2022, reçue le 31 janvier 2022 et enregistrée au greffe le ler février 2022, Monsieur [O] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Cayenne statuant en matière prud'homale de demandes dirigées contre la S.A.R.L [1], aux fins de contestation de la rupture de son contrat de travail et paiement de diverses sommes. Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation à l'audience du 21 mars 2022. Après préalable infructueux de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l'audience du 2 mai 2022. À la demande des parties, elle a fait l'objet de renvois successifs jusqu'à l'audience du 8 janvier 2024.

à durée indéterminée à temps plein du même jour. Il a été affecté sur le chantier [4] situé à [Localité 4] au titre de la réception/distribution de marchandises et de manutentions diverses. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Un avenant au contrat de travail a été signé le 24 mars 2015 et a ajouté à ses activités de réception, livraison et manutention des tâches de pré-réception et de courrier. Le 3 janvier 2020, l'ensemble des salariés de la société a été informé de la perte du marché sur lequel était affecté M. [S] à effet du 29 février 2020, de l'impossibilité de transférer les contrats de travail et de la proposition faite par l'entreprise reprenant le marché d'embaucher les salariés qui le souhaitaient. Le 17 février 2020, constatant la perte du marché et le refus par M.

été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une société spécialisée dans le secteur des travaux de plâtrerie, la fourniture et la pose de plafonds suspendus, cloisons sèches ainsi que des isolations thermiques et phoniques et relève de la convention collective nationale du bâtiment. M. [B] [K] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée le 20 février 2017 en qualité d'ouvrier professionnel (plafiste), position 1, niveau 3, coefficient 210, à temps complet sur une base hebdomadaire de 37 heures rémunérées à hauteur de 35 heures et sous forme de repos à hauteur de 2 heures afin d'alimenter un compteur d'heures.

du 13 octobre suivant. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 11 octobre 2023 en reconnaissance de harcèlement moral et harcèlement sexuel, ainsi qu'en paiement d'indemnités.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 11 mars 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [F], né le 12 janvier 1963, a été embauché à compter du 1er juillet 2013, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [2] (la société ou l'employeur), en qualité de préparateur de commandes, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2013. La convention collective applicable est celle des transports routiers. Le 8 février 2019, M. [F] a été victime d'un accident de travail. Il a été placé en arrêt maladie du 22 mars au 18 juillet 2022.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir : La société [1] invoque la prescription de la demande de dommages intérêts au motif qu'elle a été introduite plus d'un an après la rupture du contrat de travail, soit hors du délai de prescription de 12 mois prévu à l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, portent sur le même contrat de travail et tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

La convention collective applicable au sein de la société [1] est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Mme [X] a travaillé pour le compte de la société [1]. Mme [X] a adressé à la société [1] des arrêts de travail pour la période du 25 août au 7 septembre 2020. Le 7 septembre 2020, Mme [X] a envoyé à la société [1] un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 17 septembre 2020, la société [1] a répondu à Mme [X] en lui indiquant qu'elle n'était pas son employeur mais l'entreprise utilisatrice. La société [1] a également contesté toute faute à son égard. Enfin, elle a invité la salariée à s'adresser à la société [2] [Localité 1] concernant la problématique de la rémunération des heures travaillées par elle au sein de la société [1].

Me Laurent GUARDELLI,, Avocats plaidants du Barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [R] [C] né le 27 Avril 1963 à [Localité 2] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, Avocat au Barreau de NANTES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [R] [C] a été engagé par la société SA [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 octobre 1988 en qualité de responsable d'animation commerciale avec une rémunération de 7 419,06 euros bruts par mois. Le lieu de travail et l'établissement de rattachement de M. [C] sont situés [Adresse 3]. Depuis les élections professionnelles du mois de février 2019, M. [C] dispose de plusieurs mandats syndicaux. M. [C] a été placé en arrêt maladie du 10 février au 5 mai 2025. Le 6 mai 2025, au terme d'une visite de reprise, M.

Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI Greffière lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [V] a été engagée par la société [Adresse 4] [U], en qualité d'employée polyvalente, niveau 1, échelon 1, par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 5 mai 2017 jusqu'au 31 décembre 2017. La relation contractuelle s'est poursuivie par la signature de plusieurs contrats à durée déterminée, le dernier ayant pris fin le 31 juillet 2018. Cette société est spécialisée dans la restauration traditionnelle. L'effectif de la société était de moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.

à durée indéterminée du 4 juin 2018. Le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2. Le 3 novembre 2020, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle. 3. Le 15 janvier 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

[H] a été engagé en qualité de directeur technique par la société Sogea Réunion aux droits de laquelle vient la société SBTPC Sogea Réunion, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juin 2007. Le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2. Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 5 août 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L'association [Localité 1] football club s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 31 janvier 2024. 3. Cet arrêt a été rétracté par un arrêt de la même cour d'appel du 6 novembre 2024. 4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. Faits et procédure 5. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 novembre 2024), M. [Z] a été engagé en qualité d'éducateur sportif par l'association [Localité 1] football club suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er juillet 2017 avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 2015. 6. Le 23 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 7. Il a été licencié le 13 août 2020.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions d'assistant commercial. 2. Le 19 juin 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Le 2 septembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité du licenciement, en invoquant notamment un harcèlement moral, et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le cinquième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 25-10.016 et E 25-10.017 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 15 mars 2024), MM. [U] et [C] ont été engagés en qualité de conducteur de personne présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire par la société Vortex, pour le premier, suivant contrat de travail intermittent à compter du 12 septembre 2011, et pour le second, suivant contrat de travail intermittent à compter du 14 février 2014, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses annexes étant applicables aux relations contractuelles. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 2024), Mme [S] a été engagée en qualité de responsable marketing, statut cadre, par la société Les Courriers de l'Aube à compter du 27 octobre 2003. 2. Licenciée le 22 janvier 2021 pour motif économique, la salariée a, le 29 juillet 2021, saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4.