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Selon l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a considéré que l'échec à un certificat de formation professionnelle d'un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l'employeur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2006), que M. X... a été engagé à compter du 21 janvier 2002, en qualité de chargé de clientèle, par la société Creserfi qui exerce une activité de prestation de services financiers et crédits ; qu'aux termes de l'article 3 du contrat de travail, le salarié était rémunéré par un fixe mensuel qui pourra être complété par des commissions sur activité déplafonnée et contribution au compte résultat, selon l'accord collectif en vigueur, lequel accord a été modifié par un avenant du 13 février 2002 redéfinissant la "rémunération CSF" ainsi que les modalités de calcul des commissions, dont l'article 1.4 stipulait "qu'en cas de rupture des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, les commissions ne sont dues que sur les prêts entrés en gestion avant la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 1972 en qualité d'employé puis à compter du 1er septembre 1990 en qualité de représentant de commerce et, suivant contrat du 16 juin 2000, en qualité de technico-commercial, par la société Danel Ferry, devenue la société Danel, laquelle a été reprise par la société Lithotech en 2002 ; que son dernier contrat de travail prévoyait une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable faisant l'objet d'avances mensuelles, régularisée chaque année en fonction de l'atteinte des objectifs de vente définis annuellement par le responsable hiérarchique ; que, par courrier du 8 septembre 2003, la société Lithotech avertissait M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 août 2000 par la société Le Mistral en qualité de chauffeur ambulancier; qu'ayant été licenciée le 20 janvier 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier , troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, 2 et 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les services de permanence, qui peuvent s'exécuter au local de l'entreprise, en tout autre endroit…

par le biais d'une entreprise de travail temporaire dans le cadre de missions d'intérim depuis avril 2004 ; qu'il avait ainsi travaillé durant toute la période de référence allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, et que le salarié avait reçu de l'entreprise de travail temporaire, laquelle avait été évidemment remboursée par la société dans le cadre du contrat de travail temporaire, une indemnité de congés payés de 10 % correspondant aux droits à congés acquis durant la période d'intérim, et qui avait au demeurant été remboursée par la société à l'entreprise de travail temporaire ; que la société en déduisait qu'elle était en droit de mettre ce salarié en congé sans solde durant les quatre jours litigieux, pour lesquels il avait reçu par le truchement de son précédent employeur une indemnité de congés payés ; qu'en faisant cependant droit à la demande du salarié, sans répondre à ce chef…

par le biais d'une entreprise de travail temporaire dans le cadre de missions d'intérim depuis août 2003 ; qu'il avait ainsi travaillé durant toute la période de référence allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, et que le salarié avait reçu de l'entreprise de travail temporaire, laquelle avait été évidemment remboursée par la société dans le cadre du contrat de travail temporaire, une indemnité de congés payés de 10 % correspondant aux droits à congés acquis durant la période d'intérim, et qui avait au demeurant été remboursée par la société à l'entreprise de travail temporaire ; que la société en déduisait qu'elle était en droit de mettre ce salarié en congé sans solde durant les quatre jours litigieux, pour lesquels il avait reçu par le truchement de son précédent employeur une indemnité de congés payés ; qu'en faisant cependant droit à la demande du salarié, sans répondre à ce chef…

par le biais d'une entreprise de travail temporaire dans le cadre de missions d'intérim depuis juin 2004 ; qu'il avait ainsi travaillé durant toute la période de référence allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, et que le salarié avait reçu de l'entreprise de travail temporaire, laquelle avait été évidemment remboursée par la société dans le cadre du contrat de travail temporaire, une indemnité de congés payés de 10 % correspondant aux droits à congés acquis durant la période d'intérim, et qui avait au demeurant été remboursée par la société à l'entreprise de travail temporaire ; que la société en déduisait qu'elle était en droit de mettre ce salarié en congé sans solde durant les quatre jours litigieux, pour lesquels il avait reçu par le truchement de son précédent employeur une indemnité de congés payés ; qu'en faisant cependant droit à la demande du salarié, sans répondre à ce chef…

Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'engagée le 12 décembre 1989 par l'Association pour le développement du service notarial, Mme X... qui était entre-temps devenue cadre, a été licenciée par lettre du 12 avril 2001 sur le fondement du § II de l'article 30 de la loi du 19 janvier 2000, pour avoir opposé un refus persistant à signer des avenants à son contrat de travail, instituant un forfait-jour et présentés comme la conséquence d'un accord d'entreprise du 3 juillet 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'Association pour le développement du service notarial fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le…

Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son salarié une somme de 40 000 euros au titre de la contrepartie financière du respect de la clause contractuelle de non-concurrence alors, selon le moyen, que s'agissant d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail conclu le 18 septembre 2001, sa validité n'était pas alors subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière au salarié, puisque ce n'est qu'après un revirement de jurisprudence résultant de trois arrêts rendus le 10 juillet 2002 par la Cour de cassation, qu'une telle clause est devenue illicite ; qu'en l'espèce où l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que son salarié qui n'avait travaillé que moins de trois mois à son service ne pouvait obtenir la somme de 40 000 euros correspondant à six mois de…

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté par la société Soganet à compter du 3 juillet 2000 par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée rompu en juillet 2003 a saisi le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail dont il a été débouté ; que, contestant être le signataire de la lettre de démission produite par son employeur, il a conclu devant la cour d'appel à un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile par lui déposée contre X du chef de faux et usage de faux ; Attendu que pour refuser de surseoir à statuer et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute grave le 7 janvier 2004, elle a saisi le juge prud'homal ; Attendu que Mme X...

énoncé comme seul motif de licenciement l'absence d'excuse présentée par M. X... pour son retard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3°/ que le simple fait, pour un salarié, de manifester de la mauvaise humeur ne constitue pas, de sa part, un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de son contrat de travail, dès lors qu'il ne s'accompagne d'aucune insulte, injure, menace, violence verbale ou physique ni d'aucun acte d'insubordination ou d'indiscipline ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que M. X... avait commis une faute conférant une cause réelle et sérieuse à son licenciement disciplinaire, qu'il avait rendu les dix minutes de cours restantes particulièrement délicates en raison de sa mauvaise humeur, quand de tels faits ne constituaient pas, de la part de M.

; qu'en opposant à l'employeur la circonstance que celle-ci, ayant signé des factures et des chèques afférents aux interventions litigieuses et travaillant aux côtés de l'épouse du salarié, avait nécessairement eu connaissance des faits reprochés à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 et L.

de prud'hommes de plusieurs demandes de rappels de salaires et dommages-intérêts ; que le 12 janvier 1998 il démissionné de son emploi et de son mandat de délégué du personnel ; qu'un protocole transactionnel a été signé le 13 janvier 1998 entre le salarié et la société, aux termes duquel il a renoncé à tout recours portant sur la rupture et l'exécution du contrat de travail, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle ; qu'en application de cet accord, il s'est désisté de l'instance au fond ; Attendu que pour débouter M. X...

licencié pour faute grave le 20 décembre 2002, ce dont il résultait qu'il justifiait d'une ancienneté au sein de la société de deux ans, un mois et vingt jours à la date de son licenciement ; qu'elle a en outre considéré que ses agissements étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, de sorte qu'elle a écarté la faute grave ; qu'en s'abstenant pourtant de condamner la société au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les textes susvisés, par refus d'application ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le salarié ait demandé la condamnation de la société à lui payer une indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas…

pour que M. X..., ressortissant algérien, puisse exercer une activité salariée en France », dès lors que le salarié relevait de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par un avenant du 22 décembre 1958 précisant que « les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France reçoivent…sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions…renouvelable et portant la mention « salarié » ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française » ; que l'exposante insistait encore sur le fait que c'était en application de ces dispositions qu'elle avait présenté le contrat de travailleur étranger de M. X...

attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que Mmes X...

attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que MM. X..., Y...

attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que M.

et que l'accord de substitution est muet sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette différence de traitement en matière de salaire n'était pas justifiée par l'obligation dans laquelle se trouvait légalement le cessionnaire de maintenir, au bénéfice des salariés repris, les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande du salarié relative à des congés payés, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X...