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Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., exerçant les fonctions de conditionneuse, dans la pharmacie de M. X... a été licenciée, le 7 décembre 1991, pour le motif économique suivant : restructuration de l'officine entraînant la suppression du poste de conditionneuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le travail effectué par la conditionneuse avait été supprimé et si Mlle Z..., embauchée sous contrat de qualification, en vue de la qualifier au poste de préparatrice, n'effectuait pas le travail de conditionnement ; que la cour d'appel n'a pas pris en considération l'attestation selon laquelle Mme Y..., juste avant son…

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Arche Technologies, en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique le 12 septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe à l'une d'entre elles ; qu'en exigeant de la société qu'elle rapporte la preuve de l'impossibilité de reclasser M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 décembre 1992), que M. X..., engagé le 18 décembre 1988 par la société Modulab en qualité d'employé administratif qualifié, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques est un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté tant les difficultés économiques de la société Modulab que la suppression du poste de M. X...

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1987 par la société Acmi en qualité de directeur technique et commercial, a été licencié le 29 décembre 1990 ; Attendu que la société ACMI reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à relever que les documents produits par la société ne démontraient pas l'existence d'une carence du salarié à l'occasion de l'affaire Uniroyal sans les analyser même succinctement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, en se bornant à constater que la société ne rapportait pas la preuve de la carence du salarié dans…

X..., engagé le 1er juin 1982 par la société Elf isolation en qualité de directeur régional et devenu salarié de la société Fibrasa puis de la société Euro-coustic et enfin de la société Efisol, a été licencié pour motif économique le 24 mai 1988 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Efisol fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1993) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les éléments fournis aux représentants du personnel étaient des notes explicatives qui ne comportaient que des observations générales, sans analyser le contenu des informations données aux représentants du personnel et régulièrement versées aux débats par la société Efisol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L.

d'Arosberg, engagé en 1987 par la société Galerie Automobile en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 20 février 1990 ; que la société a été déclarée en règlement judiciaire le 21 mai 1992 transformé en liquidation judiciaire ; Attendu que le salarié reproche à la décision attaquée (Rennes, 3 décembre 1992) de l'avoir débouté de sa demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, il résultait tant des constatations de faits des premiers juges que des conclusions d'appel du salarié qu'un vendeur avait été embauché pendant son arrêt de travail entre le 15 avril et le 16 mai 1989, lequel consacrait son temps aux ventes pendant qu'en sa qualité de responsable de la société, il était fréquemment retenu dans son bureau, circonstance qui l'avait d'ailleurs conduit à refuser d'accepter la modification de son contrat de…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1989 en qualité d'agent de sécurité par la société Securitas, a été licencié le 13 juin 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié reproche à la décision attaquée (Rennes, 3 novembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; qu'après le décès de ce dernier, la société Eure expertise a pris, le 1er avril 1983, la suite du cabinet ; que MM. Y..., qui faisaient partie des associés de la société, devenus chefs de groupe, ont été licenciés par lettre du 8 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1992), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement, par la société Eure expertise aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées aux frères Y..., dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que le licenciement de salariés prononcé pour des motifs disciplinaires, et nécessairement sans cause réelle et sérieuse dès lors que ces motifs ne sont pas énoncés dans la lettre de licenciement, sans même…

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 16 mai 1990 en qualité de chauffeur de poids lourds par la société ATL, a été licencié par lettre datée du 7 septembre 1991 et reçue le 12 septembre 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits ayant motivé le licenciement avaient déjà été sanctionnés par deux avertissements écrits en date du 6 septembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions mêmes du salarié que la cause du licenciement est un incident qui s'est produit le 7 septembre 1991, soit postérieurement aux deux avertissements intervenus ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

; que suite à la cession de l'entreprise à la société Investor Agélia et au changement de structure de l'établissement, l'employeur a modifié ses fonctions ; qu'ayant refusé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 1992), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail, refusée par la salariée, avait une cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 24 novembre 1992), que M. X..., engagé le 1er mai 1983 par la société Fromageries Bresse bleu, en qualité de directeur technique, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Bresse bleu dans lesquelles elle faisait valoir que les procédés techniques utilisés par M. X...

; que M. X... a été embauché dans les mêmes conditions le 15 mars 1989 ; que les relations contractuelles ont cessé en octobre 1989 ; Attendu que, par les motifs exposés dans les pourvois susvisés, les époux X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1992), que Mme Y..., employée par le laboratoire de la polyclinique du parc à Cholet dirigé par M. X..., a été licenciée le 18 septembre 1984 ; qu'elle a saisi, d'une demande en paiement de diverses indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes lequel par jugement du 8 juillet 1986 a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, prononcé plusieurs condamnations à l'encontre de M. X..., et "ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage payées à Mme Y... du jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé du présent jugement" ; que, par arrêt du 25 mai 1987, la cour d'appel d'Anjou a confirmé le jugement "en toutes ses dispositions" ; que l'Assedic Atlantique Anjou a fait assigner M. X...

Y..., engagé le 1er septembre 1982 par la société Décoflock comme VRP, pour la diffusion de tissus d'ameublement, a été licencié, par lettre du 11 juin 1987 invoquant un motif économique ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, à rembourser aux Assedic les allocations de chômage dans la limite légale et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel aurait dénaturé les faits et circonstances de la cause ainsi que des pièces régulièrement versées aux débats, ou insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article L.

diminué leur salaire et apporté une modification substantielle à leur contrat de travail, non acceptée par les intéressées, de sorte que la rupture de celui-ci lui était imputable ; Attendu cependant que si la modification intervenue rendait l'employeur responsable de la rupture, il n'en résultait pas nécessairement que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la modification intervenue avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux arrêts rendus le 4 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mmes Z...

de Montpellier ; que le contrat s'est poursuivi jusqu'au 30 juin 1988, date à laquelle la société FR3 y a mis fin ; Attendu que la société FR3 fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture intervenue le 30 juin 1988, était un licenciement, et de l'avoir condamnée à des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait, constaté par l'arrêt de la coexistence au sein d'un seul et même contrat de travail d'une fonction précaire et d'une fonction non précaire, impliquait nécessairement que le contrat était à durée déterminée, et subsidiairement, la légitimité de sa rupture, et que la cour d'appel, en ne tirant pas de cette constatation les conséquences qu'elle comportait juridiquement, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-1 ancien, L. 122-14-4, alinéa 1er et D.

le conseil agissait en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les articles 1998 et suivants du Code civil ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué la théorie du mandat apparent, le moyen, mélangé de fait et de droit est irrecevable en sa troisième branche ; que pour le surplus le moyen, qui se borne à remettre en cause les éléments de fait et de preuve soumis à la cour d'appel, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; que l'employeur lui ayant fait connaître par lettre du 3 février 1989 que la période d'essai de trente jours n'avait pas été concluante, les relations contractuelles ont cessé le 6 février suivant ; que le 1er avril 1989, l'intéressé a, de nouveau, été embauché par la société en la même qualité ; que le 3 mai 1989, il a été licencié ; que le salarié, soutenant avoir fait l'objet, à deux reprises, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts et, en ce qui concerne le second licenciement, d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir rendu un arrêt signé par Mme Rol, greffier, alors qu'au cours des débats et du délibéré, était présente à l'audience Mlle Le Cozic,…

ayant limité cet horaire à 80 heures par mois, au mois de décembre 1988, Mme De Andrade a protesté contre cette réduction d'horaire par un courrier recommandé du 10 février 1989, puis, par une autre lettre du 6 mars suivant, déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail, qu'elle a imputée à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'en cause d'appel, elle a augmenté le montant de ses demandes et y a ajouté une demande de rappel de salaires, en se prévalant de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, étendue par arrêté ministériel du 26 mai 1982 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z...

somme excédant 5 000 francs, doit émaner de celui à l'égard duquel on l'invoque et rendre vraisemblable le fait allégué ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 27 juin 1988 par la société Vinco, a été licencié le 15 juin 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses primes et indemnités ; que l'employeur lui a opposé l'existence d'une transaction ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'il était constant que les parties avaient conclu une transaction dont la société versait aux débats "le texte non signé" et aux termes de laquelle la société s'engageait à verser 120 000 francs au salarié, somme qui lui avait été versée par chèque qu'il avait encaissé, et, d'autre part, qu'il résultait d'attestations que M.