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; que, le 18 février, il a adressé à son employeur une lettre de démission et que, le 21 février, l'employeur, nonobstant cette lettre, le licenciait pour faute lourde au motif qu'il avait pris contact avec une autre société en vue de la création d'une nouvelle entreprise concurrente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit apprécier la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en disant établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir une "attitude déloyale et de défiance constatable dans les insinuations et mises en cause personnelles (...) de responsables de la caisse régionale" sans constater qu'un seul responsable ait été mis personnellement en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1992), que Mme Y..., engagée en qualité de technicienne par la société Mesure automatique Electronique le 1er octobre 1984 a été licenciée pour motif économique le 17 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision notamment au cours de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, Mlle X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1985 par la société Spot image en qualité de cadre technico- commercial, a été licencié le 20 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 avril 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, "d'une part, en reproduisant les griefs énoncés et spécifiés par l'employeur dans une lettre de licenciement de trois pages tout en en déduisant qu'il était essentiellement reproché à M. X...

son licenciement pour motif économique ; que l'intéressé a attrait l'USLCF et Mme Y... devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'USLCF fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 1993) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L.

de l'emploi de professeur d'enseignement technique à plein temps, qu'il occupait depuis le 1er octobre 1985, M. X... a signé un reçu pour solde de tout compte, puis a saisi, le 20 mai 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de treizième mois de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a reçu, le 15 juillet 1987, du greffe de cette juridiction, une convocation devant le bureau de conciliation, portant la date d'envoi du 10 juillet 1987 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le premier moyen, que l'énoncé des différents chefs de demandes, dûment chiffrés, dans l'acte de saisine du conseil de prud'hommes, équivaut à une dénonciation écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte au sens de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 10 février 1987 par l'Association pour le logement des étudiants et jeunes travailleurs (ALEJT) en qualité de sous-directrice de foyer, a été licenciée le 30 septembre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 avril 1993) d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail applicable en l'espèce, ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'ALEJT employant plus de dix salariés, la cour d'appel devait lui octroyer une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité prévue à l'article L.

la salariée la poursuite du contrat à durée indéterminée, pour 17 heures et demie par semaine, sur un autre chantier ; que faute d'accord entre les parties, Mme X... a été licenciée le 23 mars 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 1991), de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et de complément de préavis, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses demandes tendant à voir qualifier le contrat conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 35,50 heures, ni répondu à l'argument selon lequel elle n'aurait jamais refusé d'effectuer les prestations qui lui étaient imposées, en second lieu que les contrats à durée déterminée n'étaient pas conformes aux dispositions légales ; Mais…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1993), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1985 par la société CARME, en qualité d'employée de bureau, a, à la suite de son refus de reprise de son contrat de travail par une autre société avec changement de lieu d'activité, été licenciée pour motif économique le 23 mars 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était prétendu par la société CARME et son liquidateur que Mme X... faisait partie du personnel exclusivement rattaché au secteur électronique cédé ; qu'en décidant tout à la fois que Mme X...

de changement technologique invoqués par l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... X..., employés par la société Solyrest depuis le 8 janvier 1986, ont été licenciés par deux lettres du 22 mai 1990 se bornant à énoncer que ce licenciement avait un motif économique ; Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le motif économique, à savoir la situation catastrophique de l'établissement avait été porté à leur connaissance par une lettre antérieure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état…

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en 1986 par le comité inter-entreprise ex-Ugine Kuhlmann en qualité de directeur, a été licencié le 5 avril 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité inter-entreprise Ex-Ugine Kuhlmann, envers M.

le logement, dès le 11 octobre 1988 ; qu'une somme de 1 350 francs, représentant le dernier mois de loyer, lui a été restituée le jour même ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 11 octobre 1988 ; Attendu que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Gordon, engagé le 17 avril 1990 par la société GEFFI en qualité de directeur administratif, a été licencié le 31 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société GEFFI rappelait qu'ensuite de la lettre adressée par M. de Gordon à M. Quintal, président directeur général d'Hyper Cuisines, ce dernier avait notifié sa décision de ne plus reconduire les contrats qui le liaient à la société GEFFI, en raison des termes employés par M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1988 en qualité de directeur de département par la société X..., a été licencié le 10 mai 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, que, la fonction de M. X...

; que le salarié, convoqué pour le 16 décembre 1988 à un entretien préalable à son licenciement s'est abstenu de s'y rendre et a, dès le 13 décembre 1988, sans avoir reçu de lettre de licenciement, saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et de frais de déplacement, en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, et enfin en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première, deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires jusqu'en juin 1989, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle trouve son origine dans un défaut de paiement du salaire ; qu'en…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1990 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société L'Activité Ain-Savoie, a été licencié le 22 avril 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit comporter l'énoncé précis et circonstancié des motifs du licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était reproché au salarié, de façon vague et imprécise, que des difficultés d'adaptation à certains travaux techniques et machines, ce dont il résultait, comme il le soutenait dans ses conclusions, que…

X..., engagé par la société Autoforum le 1er juin 1986 en qualité de réceptionniste, a, le 4 décembre 1989, introduit une instance prud'homale, aux fins d'obtenir un rappel de salaires, de prime d'ancienneté, et d'indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 1991), que Mme X..., employée par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de la Providence, en qualité d'agent de service, a été licenciée le 4 octobre 1989, en raison d'absences répétées pour maladie ayant commencé le 28 août 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice du deuxième mois de préavis ; Attendu que l'OGEC de la Providence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

), son employeur, après avoir sollicité un nouvel avis du médecin du travail, lui a notifié, le 27 décembre 1988, la rupture de son contrat de travail du fait de son état de santé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il était inapte à certains travaux à la suite d'une maladie non professionnelle et qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L.

à la période de nullité, a constaté que la violation de l'article L. 122.25.2 du code du travail n'avait entrainé aucun préjudice pour Mme Y... ; qu'elle a ainsi justifié sa décision de rejeter la demande de dommages intérêts fondée sur l'article L.