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X..., engagé par la société Lodiaf intermarché au mois de décembre 1986 en qualité d'employé charcutier, puis devenu agent de maîtrise, responsable du rayon charcuterie-traiteur-fromages, a été licencié le 22 février 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu que Mlle X..., engagée le 4 juin 1978 en qualité de caissière par la société Saint Jean distribution Centre Leclerc a été licenciée par une lettre du 13 octobre 1990 se bornant à viser une faute professionnelle grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la gravité de la faute commise par la salariée n'avait pu être sanctionnée avant l'accomplissement des formalités légales résultant de la procédure de licenciement, critiquant par là même le jugement entrepris en ce qu'il avait décidé qu'en l'absence de licenciement immédiat, une telle faute n'était pas démontrée ; qu'en estimant qu'il s'était borné à contester les motifs par lesquels le conseil de prud'hommes avait…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Martin, engagé le 1er mars 1977 en qualité d'inspecteur commercial par la société d'Expertises Galtier, a été licencié le 25 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en affirmant d'un côté que le salaire de M.

Mais attendu que le mémoire déposé par le salarié contient l'énoncé de moyens de cassation ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée et que le pourvoi est recevable ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 1993) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 mai 1990 par la société Bourgeois en qualité d'agent de fabrication, a été licencié le 13 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant d'apprécier si les corrections apportées ultérieurement au certificat médical initial auquel se sont ensuite ajoutés d'autres certificats faisant état d'affections différentes, n'établissaient pas le caractère fantaisiste du premier certificat censé justifié l'absence du salarié à l'issue de ses congés annuels, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'article L.

antérieurement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était fondée à recevoir, du 1er juin 1991 au 5 juin 1992, une rémunération au service et d'avoir condamné la société à payer à la salariée, à ce titre, une provision sur rappel de salaire et indemnités de rupture ainsi que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, que l'arrêt attaqué et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1992 sont unis par un lien de dépendance nécessaire, résultant de ce que la cour d'appel a accueilli les demandes de Mme X...

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a pris ce chef de décision ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme Y...

ne savait ni lire ni écrire et qu'il n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner en signant une lettre de démission dont il ne mesurait ni ne comprenait la portée, a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ; qu'ayant fait ressortir que le salarié n'avait pas eu connaissance du motif de ce licenciement, elle en a exactement déduit que celui-ci était dénué de cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa seconde branche et mal fondé en sa première, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhinolith, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique, n'ait pas respecté les critères devant être pris en compte lors de la fixation de l'ordre des licenciements, n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en relevant, en l'espèce, qu'il n'avait fourni aucune explication concernant les critères retenus quant à l'ordre des licenciements, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1993), M. X..., engagé le 1er janvier 1988 en qualité de vendeur-livreur par la société Le Traiteur du Léon, a été licencié le 4 janvier 1990 ; Attendu que M. X...

X..., salarié de la société Spie Batignolles, a été licencié, après autorisation administrative, le 2 avril 1987, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 1993), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a apporté aucun fait nouveau lui permettant de réformer partiellement le jugement qui lui était déféré, lui ayant alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'inobservation des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, et de transgresser l'article L.

dommages-intérêts, tout en ordonnant le rétablissement du salarié dans ses droits ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 avril 1993) d'avoir dit que le contrat de travail était toujours en cours à la date de cession de la société Sodec et s'était poursuivi de plein droit avec la société nouvelle Sodec ayant cause de la société Sodec alors, d'une part, que lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou d'établissement est, comme en l'espèce, compris dans un transfert partiel d'entreprise, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail qui doit s'assurer que le salarié n'a pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire et au besoin refuser l'autorisation de transfert, de sorte qu'en estimant que M. A...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 4 novembre 1992) que M. X... a été licencié le 20 novembre 1989 dans le cadre d'un licenciement collectif prononcé par la société Batty et concernant vingt-sept salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L.

; que, le 21 janvier 1991, il a décidé d'affecter le salarié dans l'usine de Boussay pour suivre une formation d'une durée d'un an ; que M. X... ayant refusé à plusieurs reprises cette mutation, il a été licencié le 25 mars 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 1991) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, le 20 décembre 1990, il avait fait l'objet d'un dernier avertissement et que, le 22 janvier 1991, son licenciement était envisagé ; qu'en vertu de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1992) que M. Z... a été engagé comme serveur de bar le 1er avril 1981 par M. X... et a été licencié pour faute grave le 6 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, dans les conclusions d'appel de M. X..., il était rappelé que M. Y... s'était rendu à la discothèque "Le Pingouin" avec un groupe d'amis ; qu'en écartant l'attestation rédigée par M. Y..., qui affirmait avoir réglé comptant deux bouteilles de whisky par chèque et en espèces, au seul motif que M. Y... aurait consommé le soir des faits du whisky en quantité excessive, sans prendre en considération le fait que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1993), que Mme X..., engagée le 1er juin 1988 par la société Construction Montmartre, en qualité de femme de chambre, puis de gouvernante, a été licenciée le 4 juin 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, en retenant l'existence d'un abandon de poste, sans rechercher si le départ de Mme X..., dans la soirée du 26 mai 1990, n'était pas conforme à ses horaires de travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

a été engagé par la société Dispro en qualité d'animateur des ventes avec statut VRP, le 3 mars 1987 ; qu'à la suite de la modification substantielle de son contrat de travail, il a cessé son activité le 5 mars 1990 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes diverses ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à l'annulation de cette mutation, à sa réintégration et au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que ladite mutation, intervenue en alternative à un licenciement, ne serait susceptible de constituer une sanction disciplinaire que dans la mesure où le licenciement aurait été dénué de cause réelle et sérieuse, et qu'au vu de la lettre de réclamation écrite par un client de l'employeur, celui-ci aurait été fondé à invoquer une perte de confiance, en sorte que le choix exercé par le salarié ne pouvait s'analyser en une sanction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure ayant été prise à l'encontre du salarié à la suite d'un agissement considéré comme fautif par l'employeur constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur…