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de la non-affiliation à un régime de prévoyance prévu au contrat de travail ; que le 5 février 2013, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur ; que le 11 novembre 2013, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a demandé au conseil de prud'hommes la requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer opposables au CGEA Île-de-France les créances du salarié fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute procédure de licenciement, le salarié est fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la date de fin de contrat sera fixée au 6 novembre 2013, date à laquelle il avait pris acte de…

par lettre du 7 septembre 2011, à un entretien préalable fixé au 16 septembre 2016, M. Y... a été licencié par lettre du 30 septembre 2011 dans laquelle sont énoncés à son encontre les 15 griefs suivants : - sur les griefs n° 1, 2 et 3 liés aux propos comminatoires du salarié envers la direction de l'Ogec : La lettre de licenciement est ainsi libellée : "1°/ le ton des courriers que vous avez adressés à la direction n'est pas acceptable. Ils ont un caractère comminatoire qui ne peut être admis de la part d'un subordonné, s'agissant : - du mail du 27 juillet 2011, - du fax du 22 août 2011 reçu le 23 août, - du fax du 26 août 2011, - du fax du 29 août 2011, - du fax du 6 septembre 2011, - votre lettre manuscrite du 6 septembre 2011, - du fax du 31

qu'avec un grand retard sans se soucier des conséquences sur la bonne marche de l'entreprise de son absence ; que dans ces conditions, et au vu des pièces produites, le licenciement est bien fondé sur une faute grave et la décision attaquée confirmée. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... conteste les motifs de son licenciement et demande sa requalification ; que la SAS Gestplus s'oppose à cette demande ; que M. Y...

à l'insubordination résultant du refus du salarié de prendre en charge le secteur de Saint-Gaudens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe non bis in idem et les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déboute monsieur B... de ses demandes de requalification de son statut et de rappel de salaire afférent ; AUX MOTIFS QUE monsieur B...

à la société Hôtel des Arts étaient bien des contrats à durée déterminée saisonniers et D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... affirme que le contrat de travail initial à temps plein régularisé entre les parties, en juin 1990, n'a jamais cessé d'exister puisque le licenciement intervenu le 28 septembre 1994 n'a jamais existé ; qu'elle réclame donc la requalification en contrat indéterminée des contrats à durée déterminée saisonniers régularisés chaque année entre les parties pour une période allant généralement d'avril à novembre ; qu'elle soutient que c'est la SARL Hôtel des Arts qui lui a imposé de tels contrats alors qu'elle travaillait tout au long de l'année pour son employeur ; qu'alors que Mme Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Com Unique Web PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et M. Schamber, conseiller, en ayant délibéré conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

EN SCENE n'avait pas établi, au regard des pièces qu'il avait eu soin de verser, la durée du travail convenue et ne démontrait pas que Mme Y... n'était pas à sa disposition permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L.3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné l'EPCC X... EN SCENES à verser à Mme Y...

; que tout contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective étendue l'autorisant était illicite et devait être requalifié en contrat de travail à temps complet ; que l'employeur ne pouvait apporter de preuve contraire établissant que le salarié travaillait en réalité à temps partiel ; qu'il convenait donc de condamner Monsieur Z... au paiement d'une indemnité de requalification ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, il résultait de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que les motifs du licenciement étaient un abandon de poste depuis le 1er juin 2012, ayant perturbé le bon fonctionnement de l'exploitation en pleine récolte et le refus du salarié d'exécuter les obligations contractuelles ; que par avenant sans date il avait été convenu que Monsieur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Stand'up Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre la société Stand'up et M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déqualifié le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de monsieur Y... en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de n'avoir ainsi condamné la société Le Clavier qu'au paiement des somme de 1.953,65 euros au titre du rappel de salaire sur la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 et 195,36 euros au titre des congés payés afférents et d'avoir débouté, en conséquence, monsieur Y... de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et des demandes pécuniaires en résultant ; Aux motifs que, sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, le contrat de travail du 5 février 2011 produit par l'employeur, non signé par les parties, prévoit que « le salarié est engagé pour une durée déterminée en application des articles L. 122-1-1 et D.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Mutualité fonction publique action santé sociale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la requalification du contrat à durée déterminée conclu par M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société SMJ, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de Mme Z..., salariée, à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société LH2, employeur, de 2 969,50 € à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée ; de 12 998,97 € à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, outre 1 299,90 € de congés payés afférents ; de 2 969,50 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de 1 484,75 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; de 1 207,92 € à titre d'indemnité de préavis, outre…

'article L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la fondation Caisse d'Epargne pour la solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour infirmation de la décision entreprise et requalification de la prise d'acte en démission, la FCES fait essentiellement plaider que postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes le 11 juin 2013, M. X... a été reçu par sa direction pour négocier une augmentation, qu'il a même demandé à son conseil d'arrêter toute action contentieuse le 24 mars 2014, avant de prendre acte de la rupture en janvier 2015, alors qu'aucun événement contemporain ne faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail.

par courrier du 19 mars 2014, huit propositions de poste au sein du groupe à l'étranger, notamment en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ; que néanmoins, il ressort des éléments versés au débat que les dites offres ne font pas mention du salaire ni des avantages directs et indirects, pas davantage de la durée du contrat de travail ; que c'est donc à juste titre que le conseil a relevé que l'employeur n'a pas satisfait aux obligations telles que définies à l'article L. 1225-2 du code du travail ; que la société Samsic Propreté n'ayant pas procédé loyalement à la recherche en vue du reclassement de la salariée, le licenciement pour inaptitude physique de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'au

Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard , avocat aux Conseils, pour M. Y....

par courrier daté du 23 avril 2012, le médecin du travail a informé l'employeur que : « Suite à l'entretien avec Monsieur Y... Thierry et au vu de ses différents certificats médicaux, je vous informe qu'il ne peut être devant un écran pour un travail de bureau et un poste à l'accueil est trop stressant » ; que l'employeur doit être capable d'établir qu'il a envisagé toutes les mesures permettant le reclassement, et prouver la réalité de ses recherches ; que par courrier daté du 18 juin 2012, le médecin du travail a informé l'employeur que « Je vous confirme qu'aucun des postes proposés n'est susceptible de convenir à M. Y... Thierry compte tenu de son état de santé. Etant donné l'absence de possibilité de reclassement au sein de la société MMH, il est donc inapte à tous les postes de l'entreprise » ;

1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Siderba Europe en qualité de tuyauteur selon contrat à durée déterminée du 17 février 2010 ; qu'il a, le 4 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour dire cette action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L.

de 2.000 euros » ; Dans le « Par ces motifs », le Conseil statuait ainsi (page 23 du jugement) : « Fixe la moyenne des salaires à 2.000 euros, Dit que la qualification de Madame Krystyna Z... est du niveau 5, échelon 2 de la convention collective des cinq branches industries alimentaires diverses à partir du 1er janvier 2013 » ; Concernant la demande de requalification en temps plein et le paiement d'heures supplémentaires, le Conseil motivait sa décision de la façon suivante (page 18 et 19 du jugement) : « Attendu que pour la période antérieure au 1er janvier 2013, les heures effectuées par Madame Krystyna Z... correspondent aux feuilles de paie et que les heures supplémentaires lui ont été réglées. Attendu qu'à compter du 1er janvier 2013, Madame Krystyna Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2016), qu'entre le mois de septembre 1996 et le mois de juillet 2013, la société Canal plus, devenue la Société d'édition de Canal plus, a eu recours, avec une interruption de juin 2000 à août 2005, aux services de M.