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du 5 mai 1990 ; que, sur sa demande, son employeur lui a précisé, par lettre du 15 mai 1990, que le motif de cette décision était son absence totale de travail ; que, contestant la faute qui lui était reprochée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a réclamé, en outre, le règlement des salaires lui restant dus pour les périodes du 18 au 30 septembre 1989, d'une part, et du 1er avril au 9 mai 1990, d'autre part ; Attendu que la société Espace Immobilier Conseil fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaire du 18 au 30 septembre 1989, alors, selon le moyen, que dans leur motivation, les juges du fond n'ont retenu au titre des salaires que la période du 1er avril au 9 mai 1990 ; qu'en s'abstenant d'indiquer…

correspondance, a été engagée par contrat à durée indéterminée, le 27 mai 1983, en qualité d'employée d'expédition ; qu'elle a été licenciée par une lettre de l'employeur du 24 mars 1989, fondée sur ses nombreuses absences ; que le 24 avril 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 1er juin 1989, elle a signé un reçu "pour solde de tout compte et indemnité" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quelle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tirée de la signature, par la salariée, postérieurement à l'introduction de cette demande, d'un reçu pour solde de tout compte et indemnité, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour décider que le reçu signé le 1er…

X..., la cour d'appel a énoncé que le contrat était à durée déterminée, que la seule sanction ouverte à l'employeur était le refus de titularisation à l'issue de la période de 12 mois de services effectifs, en l'espèce dès l'arrivée du terme du contrat, puisqu'aucune période d'essai n'avait été stipulée ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause réelle et sérieuse ou non de licenciement, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1991), que Mme X..., engagée le 2 juillet 1979 par le GIE Service central des mutuelles en qualité d'employée administrative et affectée à mi-temps, à compter du 1er janvier 1987, au comité d'entreprise, a été licenciée le 21 novembre 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, si la salariée avait accepté la mutation du 1er janvier 1987, elle soutenait que l'employeur n'avait pas respecté la nouvelle affectation que cette mutation prévoyait ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans préciser les éléments d'où il résultait que la salariée avait accepté ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

; que, poursuivi sur plainte avec constitution de partie civile de l'association des chefs de faux et usage de faux en écritures privées, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation d'assurance sociale et abus de confiance, M. X... était relaxé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'énonciation du motif précis de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, en décidant de retenir comme motifs de licenciement des motifs énoncés dans une lettre postérieure au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1993), que M. X..., engagé en 1954 par la société Rennaise du meuble, en la dernière qualité de responsable d'un atelier de vernissage, a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en constatant que les fonctions de M. X... avaient été tout d'abord confiées à un responsable d'atelier qui cumulait ainsi deux postes, puis à un salarié qui travaillait auparavant sous les ordres de M. X..., la cour d'appel a fait ainsi apparaître que l'emploi de ce dernier n'avait pas été supprimé et a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que le poste de M. X...

; qu'en mettant la rupture à la charge du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt contate que M. X... n'avait pas été licencié avant la rupture décidée par la société Elevage avicole d'Armor ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, que la modification du contrat de travail était justifiée par une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Elevage avicole d'Armor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

; que par deux courriers du 12 avril 1990 portant la même signature émanant l'un de la société SCAC, l'autre de la société SOCOPAO, M. X... était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'il était licencié par deux lettres du 17 avril 1990 par la société SOCOPAO et par la société SCAC ; Attendu que la société SCAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 122-14-8 ne peut recevoir application que dans le cas d'un salarié travaillant pour une société française et mis à disposition d'une filiale et non dans le cas d'un contrat d'expatrié ne prévoyant d'affectation qu'en Afrique ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du 8 août 1985 se substituant à tout autre engagement antérieur et prévoyait l'affectation exclusive du…

de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, enfin, et à supposer que l'agression dont avait été victime la salariée ne puisse être imputée à M. Y..., les soupçons qui en avaient découlé rendaient impossible son maintien en fonction, sauf à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, de sorte qu'en statuant et en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée, le 1er juin 1979, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Floralies, en qualité d'employée d'immeuble, a été licenciée par lettre du 21 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; que, pour débouter de sa demande de dommages et intérêts Mme X..., employée d'immeuble dans lequel elle était…

lettre du 29 novembre 1990, après avoir été convoqué à un entretien préalable le 31 juillet 1990, et après avis de la commission paritaire professionnelle prévu par la convention collective applicable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part d'abord, que l'employeur doit adresser lui-même une lettre de licenciement circonstanciée et motivée, de telle sorte que le salarié ne puisse ignorer les faits qui lui sont reprochés et fondant la rupture, étant précisé que la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien préalable ; qu'ainsi en ne recherchant pas, après avoir relevé que la décision de la commission paritaire avait été rendue le 22 novembre 1990 et la lettre de rupture…

Attendu que Mme X..., engagée le 12 septembre 1983 en qualité d'employée de libre-service par la société Auchan, a été licenciée le 31 mars 1992 avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'elle a signé, le 30 avril 1992, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi, le 6 novembre 1992, la juridiction prud'homale, estimant que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir favorablement la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que le doute devait profiter à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la demande était irrecevable pour avoir été présentée plus de deux mois après la signature du reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1979 en qualité d'ouvrier serrurier par la société Friedrich, dont le dirigeant est son oncle, a été licencié pour faute grave le 26 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1993) d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Friedrich à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur avait soutenu dans la lettre de licenciement que certaines malfaçons étaient tellement caractérisées qu'elles révélaient que le salarié sabotait volontairement et délibérément son travail ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a admis que le motif de licenciement, faisant grief au salarié…

; qu'il a été licencié par lettre du 13 juin 1989 pour les "motifs économiques suivants : non-réalisation du projet Capexport qui avait motivé votre recrutement et baisse de l'activité" ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, la société Fair Investment fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

repris ; que M. Y..., engagé le 1er décembre 1987 en qualité de comptable par la société Z..., a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire en application de ce plan avec 8 autres salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigée contre M. X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société ECS reproche aussi à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

" par le comité d'entreprise Degremont ; qu'après des élections au sein du comité d'entreprise, ils ont été licenciés le 1er décembre 1988, pour fautes graves, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé que le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont le salarié n'a pu ignorer les motifs en dépit de leur énoncé incomplet dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce le comité d'entreprise avait fait constater par huissier de justice le 18 octobre 1988 la participation de M. X... et de M. Y...

d'entreprise, complicité de violation de domicile" ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, du treizième mois, prorata temporis, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, la faute grave invoquée à l'appui du licenciement de Mlle X... et retenue par la juridiction prud'homale consistait en une complicité de vols de documents appartenant au comité d'entreprise ; qu'ainsi la seule circonstance que les documents volumineux aient, d'après le constat d'huissier de justice, été portés par deux hommes sortis du local du comité d'entreprise ne suffisait pas à exonérer Z...

; que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a décidé à la fois que le licenciement avait été "prononcé pour une cause réelle et sérieuse d'ordre économique structurel" et que la SCEA Le Chanoine était "bien fondée à invoquer la nullité du contrat de travail" ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…