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a été engagée le 10 février 2003 par l'office du tourisme municipal de Marignane en qualité de secrétaire bureautique dans le cadre d'un contrat emploi consolidé de douze mois renouvelé le 26 janvier 2004 pour une durée de douze mois expirant le 9 février 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de ce que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6, devenu L.

l'employeur de ce que la différence de qualification entre elle et celle de Monsieur Y... ne contrevient pas au principe d'égalité homme/femme, elle doit être déboutée de ses demandes tendant à se voir attribuer la qualification de sous directeur au même indice que celui de Monsieur Y... ; que la décision des premiers juges d'octroyer à Jacqueline X... un contrat de travail de sous-directrice doit par conséquent être réformée et Jacqueline X... doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes de ce chef ; que Jacqueline X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BTPO à compter du 23 février 1976 pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef de chantier ; que licencié pour motif économique le 17 juin 1996, il est cependant demeuré en fonction jusqu'au 9 août 1996 suite à un accord entre les parties de prorogation de son contrat de travail pour assurer le suivi d'un chantier " La caserne de La Haye " moyennant le paiement d'une prime spéciale destinée également à l'indemniser de la non utilisation des heures dont il pourrait disposer pour chercher un emploi pendant la poursuite de son contrat de travail et a perçu une indemnité de licenciement de 15 283, 62 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement outre les intérêts moratoires ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié :…

2007 et de condamnation de l'employeur à augmenter leur salaire de la somme de 134, 40 euros à compter du mois de juin 2007 alors, selon le moyen : 1° / que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un accord d'entreprise et modifier les obligations qui en résultent et les stipulations qu'il renferme ; qu'en l'espèce, il est constant que leurs contrats de travail étaient régis par la convention collective de la banque et qu'ils bénéficiaient à ce titre de nombreux avantages ; qu'à la suite de la fusion des banques BNP et Paribas, l'ensemble du personnel du comité d'établissement de Paribas a été repris à compter du 24 mai 2000 par le comité d'établissement de la BNP, qui a pris le nom de comité d'établissement des centraux parisiens (CECP) de la BNP Paribas, dont le personnel est régi par la convention collective de la restauration ; que, le 23 février 2000, soit…

poste à plein temps et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1°/ le licenciement prononcé par l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant par le salarié ; que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être assimilée à une prise d'acte ; qu'en affirmant, pour en déduire que le licenciement intervenu le 18 octobre 2004 était sans objet, que M. X...

à l'égard du salarié ; que, par suite, en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, dont il résultait que le paiement du complément de salaire incombait à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le complément de salaire est un élément du salaire, découlant du contrat de travail et de la convention collective applicable ; que son paiement incombe donc à l'employeur personnellement, sauf à ce dernier si, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, il a souscrit un contrat d'assurance, à se faire rembourser par l'assureur l'indemnité dont il a directement la charge du paiement envers le salarié ; que, par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6.12 précité de la convention collective applicable, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L.

nature différentes ; que le texte précise que "seuls les services accomplis par le salarié après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise doivent être pris en considération » ; que Monsieur Jacques X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 2007), que la société Chantemur France exploite cent cinquante magasins en France, confiés à des mandataires-gérants ; que ces derniers ont passé avec la société des conventions conclues à des dates variables, faisant référence à l'article L. 781-1 du code du travail ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 2007), que la société Chantemur France exploite cent cinquante magasins à succursales multiples, confiées à des mandataires-gérants, liés par une convention qui se réfère à l'article L. 781-1 du code du travail ; que Mme X...

; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 novembre 2004, la société a prononcé la révocation du mandat pour cause réelle et sérieuse ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...

durant douze mois sur cinq années, tout en admettant que cette pratique était fréquente, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et violé les articles 134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; 7°/ que la rémunération tant dans ses parties fixes que variables ainsi que son mode de calcul sont des éléments du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; qu'en déclarant que l'employeur n'avait fait que payer la salariée conformément aux dispositions de la convention collective de mars 2002 à octobre 2005 et que la salariée n'avait pas été engagée pour effectuer un travail de nuit, sans déterminer si avant le mois de mars 2002 la prime de nuit avait donné lieu à un accord de volonté entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble l'article L.

En l'état d'un accord d'entreprise prévoyant que le salaire de référence, servant de base à la détermination de l'allocation de remplacement servie à des salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés (CATS), sera fixé "d'après les rémunérations brutes au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans limite de plafond", il n'y a pas lieu d' intégrer dans ce salaire de référence des primes perçues pendant les douze derniers mois, mais se rapportant à une période antérieure.

Nouveau Code de Procédure Civile. 2°. ALORS QUE la société FORTE PHARMA faisait valoir qu'ayant refusé son maintien dans l'entreprise sous de nouvelles modalités de rémunération lui garantissant une rémunération plus importante que la précédente, le salarié était mal fondé à se plaindre d'un quelconque préjudice financier résultant de la rupture de son contrat de travail (cf. conclusions d'appel, p. 21) ; qu'en allouant au salarié une indemnité d'un montant supérieur au seuil minimal des six derniers mois de salaire prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail à raison de la perte de revenus résultant pour l'intéressé de la rupture de son contrat de travail, sans rechercher si le salarié n'était pas lui-même responsable de la situation dont il était amené à se plaindre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 425-1 et L.

jour avec son employeur un document intitulé "demande de démission" avec pour motif "retraite" ; qu'il a été informé par la suite qu'il ne pourrait bénéficier d'une indemnité de retraite à taux plein en raison d'une durée de cotisation inférieure aux cent cinquante trimestres requis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que la rupture du contrat de travail était intervenue en violation de son statut protecteur faute d'autorisation de l'inspecteur du travail et obtenir diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Traitement synthèse image aux droits de laquelle vient la société Agfa Healtcare entreprise solutions (la société) depuis 2001, et élu délégué du personnel depuis mars 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre du 25 mars 2004 invoquant le non paiement des heures supplémentaires du troisième trimestre 2003 ainsi que divers autres griefs ; que la société a payé les heures supplémentaires du troisième trimestre 2003 avec le salaire du mois de mars 2004 et contesté les autres griefs formulés par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de l'avoir condamné à verser…

Attendu que la société Compagnie de formation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période postérieure au 1er septembre 2001 alors, selon le moyen : 1°/ que la société Compagnie de formation avait fait valoir dans ses conclusions d‘appel que figurait en annexe de la lettre du 24 septembre 2001 l'avenant au contrat de travail en date du 10 septembre 2001 qui réduisait le volume horaire annuel de Mme X... de 620 à 481 heures ; que Mme X... avait précisé dans ses conclusions d'appel que "par lettre datée du 24 septembre 2001, l'intimée soumet à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé par la société Les Ecrans de Paris, cédée à Mme Y... en 2001, le 1er avril 1996, qu'il a été promu directeur de salles, statut cadre par avenant au contrat de travail du 1er août 2000 et a exercé cette fonction au cinéma Bastille ; que par lettre du 6 mars 2004, la société a notifié au salarié son licenciement économique individuel au motif de la suppression de son poste de directeur de salle "non projectionniste" en raison des difficultés économiques persistantes de l'entreprise et des résultats déficitaires des salles dont il était le directeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à ce licenciement, en alléguant sa nullité et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ainsi qu' en paiement de sommes au…

; que s'il allègue avoir protesté verbalement contre ces modifications il ne le démontre pas, aucun élément ne permettant de penser que les changements de conditions de travail aient apporté une entrave à l'exercice de ses fonctions, de sorte que rien ne rend vraisemblable la discrimination dont il se plaint ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'avenant du 1er septembre 2005 ne s'analysait pas en un accord négocié de rupture, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement constitue, par nature, un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du seul employeur, contrairement à la rupture négociée, qui résulte d'une convention des parties ; qu'ainsi, la cessation du contrat, à une date déterminée, résultant d'une convention en ce sens des parties, doit sans ambiguïté aucune s'analyser en une rupture négociée ; qu'en l'espèce, en considérant que l'avenant du 1er septembre 2005, qui stipulait que "il est convenu que le contrat cessera au 31 décembre 2005", ne constituait pas un accord négocié de rupture,…

qui a fait la déclaration des objets volés ; que lors de l'entretien préalable (attestation de B... Augustin) il a reconnu avoir « peut être gonflé la liste de matériel volé » mais s'en est rapporté sur un dénommé C..., celui-ci a démenti avoir donné un ordre illégal ; que les faits reprochés à Patrice X... constitutifs d'une infraction pénale sont graves et justifiaient à eux seuls la rupture du contrat de travail aux torts du salarié après mise à pied conservatoire, son maintien dans la Régie n'étant plus possible même pendant le temps limité du préavis » ; ALORS QUE faute pour les juges du fond de s'être expliqués, tout d'abord, sur la nature et l'importance du matériel ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte, ensuite sur les pratiques qui avaient cours au sein de l'atelier quant à l'utilisation du matériel qui s'y trouvait, enfin, sur le point de savoir si Monsieur X...