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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'un motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, en énonçant que le motif n'était pas sérieux parce qu'il ne pouvait caractériser la faute invoquée pour justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, dès lors que le licenciement n'était pas prononcé pour faute mais pour une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que, se fondant sur les manquements invoqués par l'employeur dans la lettre de notification de licenciement, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

a été engagé par la société des Transports et déménagements Pitout du 16 décembre 1991 au 19 octobre 1992, date à laquelle l'employeur lui a fait connaître par lettre que compte tenu des griefs qu'il énonçait il acceptait sa démission et ne lui demandait pas d'accomplir de préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification de la démission en licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse ne reposait sur aucun élément objectif, l'employeur n'ayant énoncé aucun motif précis ; Mais attendu, tout d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part,…

et alors, enfin, que les faits de harcèlement sexuel étaient évoqués bien avant l'audience du bureau de jugement et que, fondé sur des attestations, il appelait une sanction sur le fondement de l'article L. 122-46 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du Code du travail, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'absence de faits constitutifs d'un harcèlement sexuel, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Saint-Fraud, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

X..., associée de la société Rea Tour et engagée par cette dernière en qualité de directeur technique le 12 février 1988, a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 1988 ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1993), que M. Y... était au service de M. X... comme aide-cuisinier, depuis le 2 mars 1990 ; que le contrat de travail ayant été rompu le 28 juillet 1990, la cour d'appel a jugé qu'il s'agissait d'un licenciement et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué des dommages-intérêts insuffisants pour tenir compte de l'importance de son préjudice ; Mais attendu que, par l'évaluation qu'ils en ont faite, les juges du fond ont souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de lui avoir alloué une indemnité globale en réparation de son préjudice ne comprenant pas…

commis les 12 et 13 du même mois ; que, le 27 septembre 1991, il était licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant, outre les manquements antérieurs ayant fait l'objet de sanction, un incident qui se serait produit le 16 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire, alors, selon le moyen, que les manquements spécifiques imputés au salarié d'où il résulte, d'une part, que, le 16 septembre 1991, celui-ci a refusé d'assumer sa mission de chef d'équipe, ensemble a exercé des pressions sur son remplaçant pour que celui-ci n'accepte pas le poste confié par l'employeur et, par ailleurs, a eu une rentabilité volontairement très faible ce même 16 septembre 1991, étaient de nature différente de ceux sanctionnés par la mise à pied…

Z..., qui occupait les fonctions de chef de groupe à Rumilly au service de la société Garage Gantelet, dont il était le salarié depuis 1956, est passé au service de la société Garage central à la suite d'une fusion-absorption intervenue en 1990 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 mars 1991 ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que l'emploi de M. Z... a été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise destinée à favoriser une meilleure productivité de l'établissement d'Annecy, et que le recrutement ultérieur de M.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1989 par la société Sinfor génie logiciel en qualité d'ingénieur a été licencié le 7 novembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans inverser la charge de celle-ci et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel , exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle Z..., engagée le 16 novembre 1993 par Mme X..., en qualité de secrétaire, a été licenciée le 23 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, l'arrêt ne contient absolument aucun rappel des moyens et prétentions des parties, méconnaissant ce faisant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, d'une part, que la cour d'appel sans s'expliquer davantage quant à ce, ne pouvait tout à la fois affirmer qu'aucun fait postérieur au 30 septembre 1991 n'était établi à l'encontre de la salariée et admettre que celle-ci était fondée à opposer un refus…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 21 septembre 1987, la cour d'appel d'Angers a condamné la société Bodet à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, le 13 juin 1990, l'ASSEDIC Atlantique Anjou a saisi la même cour d'appel d'une requête en omission de statuer fondée sur l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et tendant à obtenir la condamnation de la société Bodet à lui rembourser, en application de l'article L.

en qualité de boucher à compter du 1er avril 1990, par contrat à durée déterminée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois ; qu'ayant été en arrêt de travail du 14 au 17 juillet 1990, il a été considéré comme démissionnaire par Mme Y...

qu'il a été licencié le 29 juin 1989, la période de préavis de deux mois prenant fin le 31 août 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société Bésiers fait grief à l'arrêt d'avoir dit abusif le licenciement du salarié et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, s'il est vrai qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois, dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai, et qu'en…

que, le salarié n'ayant pas repris son travail et ne s'étant pas présenté à l'entretien en raison de la prolongation de son arrêt de travail, la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que M. X... Hadj a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

642 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il s'ensuit que les pourvois sont recevables ; Sur le pourvoi n U 91-42.563 dirigé à l'encontre de l'arrêt du 18 décembre 1989 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 décembre 1989), d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le manquement commis par un salarié peut constituer une cause sérieuse de licenciement, même lorsqu'il n'a causé aucun préjudice à son employeur ; qu'en exigeant pour caractériser la cause réelle et sérieuse un préjudice causé à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que, selon ce texte, la retraite normale de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite obligatoire étant assurée à 65 ans, tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite à cet âge par l'employeur recevra, après un préavis de six mois, une indemnité fixée en fonction de l'ancienneté de l'intéressé ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'article 21 bis de la convention collective des industries chimiques, en vigueur, ne fixait pas une véritable limite d'âge en se référant à l'âge de 65 ans auquel est assuré la retraite normale de la sécurité sociale et les régimes complémentaires ; qu'ainsi, le fait que M. Y...

qu'en date des 18 janvier et 20 février 1989, le médecin du travail a confirmé ses précédents avis sur les capacités physiques du salarié ; que le 29 mars 1989, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail, au motif de l'inaptitude du salarié à son emploi nécessitant le port de lourdes charges et de l'impossibilité de le reclasser dans un autre poste ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié n'était pas plus dans l'impossibilité de remplir les obligations de son contrat de travail au moment du licenciement qu'au cours de l'année précédente où l'employeur l'avait maintenu dans son emploi, et que dans ces conditions le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu de se conformer à l'avis du médecin du…

La disposition de l'article 14 de la convention collective de l'édition prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge est entachée d'une nullité d'ordre public absolu, peu important qu'une continuation du contrat de travail par accord exprès des parties ne soit pas exclue par la Convention.

Même si cette modification lui est demandée par l'administration assurant sa tutelle financière, l'employeur ne peut imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en qualité d'assistante-dentiste en décembre 1977 par M. Y..., chirurgien-dentiste ; que le 27 avril 1989, Mme X... qui avait donné naissance à un enfant le 7 février 1989 et se trouvait alors dans la période de quatre semaines qui suivait la suspension du contrat, a été licenciée ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le comportement de l'intéressée qui en se recommandant de M. Y...