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a proposé aux huit salariées relevant de ce service de les employer à compter du 1er janvier 2006 ; que reprochant à la clinique d'avoir cessé de leur fournir du travail et de les rémunérer à compter de cette date, alors qu'elles avaient refusé l'offre du centre hospitalier, Mmes X... et Y...

qui aurait eu pour effet de ruiner sa santé au point de la rendre malade et d'être à l'origine de son licenciement pour inaptitude prononcé le 4 avril 2005 ; qu'ayant écarté l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, la cour d'appel qui a annulé le licenciement et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7° / que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en considérant que les certificats médicaux de son médecin traitant et du médecin du travail démontraient que l'état de santé de la salariée résultait du comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que l'employeur avait tenté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle de…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 mai 2002 en qualité d'aide hôtelière polyvalente par la société Campanile Lyon Ecully, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 octobre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; qu'elle a été licenciée le 16 mai 2005 pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement après son refus de deux propositions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er juin 1992 par la société Winterthur et dont le contrat de travail a été repris par la société Les Mutuelles du Mans (MMA) le 23 mai 2002, a exercé un mandat syndical en 2002 et 2003 ; que, licencié pour faute grave le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne fait pas la preuve d'agissements constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que ses désignations successives en qualité de délégué syndical avaient été systématiquement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 novembre 2006), que le contrat de travail de Mme X..., engagée en qualité d'aide éducatrice par les établissements " collège Barbara Hendricks " à compter du 12 janvier 1998, a été rompu pour faute grave le 3 octobre 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail pour faute grave est justifiée et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'elle avait fait valoir

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que sa mise à la retraite est régulière et de rejeter, en conséquence, sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réunion des conditions légales de mise à la retraite doit être appréciée à la date d'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la date prévue pour l'expiration du préavis que celui-ci soit ou non exécuté, et non pas à la date du prononcé de la rupture du contrat ; que par ailleurs, la loi nouvelle de fond est immédiatement applicable aux situations en cours, sans que cela ne lui confère aucun effet rétroactif ; qu'il en résulte que la loi modifiant les conditions d'une mise à la retraite avant l'expiration du contrat doit s'appliquer immédiatement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations…

Mais attendu que les juges du fond peuvent, sans modifier l'objet du litige, allouer à la victime d'un dommage un capital à la place d'une rente ; Attendu, ensuite, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui a retenu que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salaire de M. X... devait être calculé sur la base du coefficient 570, et condamné à ce titre la Coopérative LA PAYSANNE à lui verser un rappel de salaire d'un montant de 33.683,10 , outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE si la fonction d'animation LSA qui figure dans le contrat de travail du 16 juillet 1997 n'est pas prévue dans la convention collective applicable, les tâches confiées par la coopérative à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2007), que M. X... qui avait été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de délégué médical par la société Forte Pharma, a été licencié le 12 janvier 2004 en raison d'une modification refusée de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forte Pharma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de parts de marché, dans un secteur hautement concurrentiel, s'accompagnant d'une baisse du chiffre d'affaires est susceptible de caractériser, en soi, une menace sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'une étude, réalisée par une

relation contractuelle durant le préavis ; 1/ ALORS QUE la copie clandestine sur CD Roms puis le transfert à son domicile par un salarié cadre, de fichiers informatiques contenant des informations techniques et commerciales confidentielles appartenant à l'entreprise, à des fins personnelles, caractérise une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant l'exécution du préavis ; qu'en décidant que le licenciement de Monsieur X...

Y..., ès qualités, n'a pas satisfait à son obligation prévue par l'article L. 321-1 du code du travail, en ne recherchant pas dans les entreprises composant le groupe La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain dont Euro Cible Media était l'une des filiales, s'il existait un emploi relevant de la même catégorie occupé par elle ou un emploi équivalent ou, fut ce par voie de modification de son contrat de travail, un emploi de catégorie inférieure ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. Y..., ès qualités, avait justifié d'une quelconque tentative de reclassement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud'homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement intervenu postérieurement

; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension, notamment en l'absence de visite de reprise à la suite d'un accident du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'inaptitude physique de la salariée, constatée par le médecin du travail lors des visites des 16 février et 1er mars 2004, était en rapport avec l'accident du travail du 19 mars 2002 et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-24-4, L. 122-31-2 et R.

de dommages et intérêts relative au caractère abusif du licenciement dont il avait fait l'objet pendant son arrêt maladie ; Aux motifs que « la faute grave privative de toute indemnité de préavis et de licenciement, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute grave à l'appui du congédiement de son salarié de rapporter la preuve des griefs qu'il allègue ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites au litige, il est reproché à Sébastien X...

; qu'en faisant peser sur la seule salariée la preuve de ce qu'elle avait effectué 120 heures de travail par mois jusqu'en 1991 puis 169 heures ensuite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : AUX MOTIFS QUE le statut de journaliste professionnel de Mme X...

de poste sans grande manutention, proposé au salarié un poste d'entretien de ses bureaux à Nanterre, poste que ce dernier avait refusé en raison de la modification de la nature du travail et de l'amplitude horaire, sur un site très éloigné de son habitation ; qu'en l'état de ces constatations, elle en a exactement déduit que ce poste modifiait le contrat de travail et retenu que le refus du salarié était justifié ; qu'elle a ainsi pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SPCM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SPCM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 2006), que M. X... a été engagé le 1er avril 1987 par la société Béton Chantiers du Lot suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de centraliste ; que par lettre en date du 24 mai 2003, il a été licencié pour faute grave; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes au titre de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et de l'indemnité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Aimonetto en qualité de plombier-chauffagiste le 2 juillet 2001 suivant contrat à durée déterminée de six mois, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que pour débouter M. X...