Rechercher une décision

que le 1er avril 1991, l'employeur faisait signer au salarié un nouveau contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité saisonnière jusqu'au 31 octobre 1991 ; qu'estimant avoir été licencié abusivement, le salarié saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, qui a décidé que le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée ayant débuté le 29 janvier 1991, a énoncé que, bien que la rupture du contrat ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, il ne pouvait pas être alloué d'indemnité de ce chef au salarié qui n'apporte pas la preuve du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juin 1993) que M. Y..., engagé par la société Etablissements Fabien X..., le 15 décembre 1967, a été licencié par lettre du 18 avril 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de chacun des motifs régulièrement invoqués par l'employeur ; qu'en jugeant non réels les motifs de licenciement invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, et qu'il développait et illustrait dans ses conclusions, relatifs aux conditions techniques d'exécution par M. Y...

122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce dernier texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1981, par la société Roto Euro Graph en qualité de responsable du service entretien ; qu'à la suite d'un incident survenu sur une machine, il a fait l'objet d'un avertissement écrit le 1er juillet 1988 ; qu'à la suite d'un nouveau manquement dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur décidait, après un entretien préalable, de rétrograder le salarié au poste de mécanicien avec diminution de son salaire ; que M.

, que ces faits, établis, revêtent le caractère de faute grave et que, dès lors, M. Y... ne peut prétendre à des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement pour faute du salarié n'avait pas fait l'objet d'une lettre de licenciement précisant les motifs de celui-ci et qu'il était, dès lors, privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, et le GARP, envers M.

de prud'hommmes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de ce chef à rectification des bulletins de paie afférent à la période litigieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que le salarié fait aussi grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité en la forme, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

son activité salariée le 14 septembre 1990 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat, il saisissait le 4 septembre 1990 la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut se prévaloir de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat pour prendre acte de la rupture du fait de son employeur que si, l'employeur a rendu impossible la poursuite du contrat aux conditions antérieures ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque, la modification portant seulement sur les conditions de rémunération, le salarié est en droit d'obtenir le paiement de la rémunération au taux…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1993), que M. X..., engagé le 1er avril 1983 par la société Scandinavian fish company, en qualité de responsable de région, puis promu directeur des ventes, a été licencié par lettre du 8 mars 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que le juge a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du licencement, à partir des éléments qui lui sont fournis par les parties et au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'il appartient au juge de rechercher si les motifs du licenciement sont réels et sérieux ; qu'en refusant de rechercher si la perte de confiance invoquée dans la lettre de licenciement de M. X...

qu'après le rachat de cette société par la société Job Lana industrie, Mme X... a été remplacée dans ses fonctions de gérante et nommée le 19 janvier 1987 en qualité de secrétaire de direction de la société Agimpa ; que Mme X..., licenciée le 19 juin 1987, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société Agimpa fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

X..., engagé le 11 mars 1989 par la société Bermasyl en qualité de chef de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 23 octobre 1991 le convoquant à un entretien préalable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, ainsi que le faisait valoir la société dans des conclusions restées sans réponse, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être motivée et préciser les droits dont le salarié entend se prévaloir ; qu'en l'espèce, la dénonciation ne visant que l'indemnité de licenciement, les autres demandes étaient irrecevables, en sorte que les juges du fond ont violé l'article 455 du…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1993) que M. Y..., engagé par la société Cédi, le 9 avril 1990, en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 12 novembre 1991 ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses indemnités au salarié, alors, selon les moyens, de première part, que les conclusions dont elle était saisie par la société Cédi faisaient valoir que "le tract révèle son signataire par l'écriture mais aussi par la désignation de Quentin qui est une anagramme partielle du nom de M. Y...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 2 avril 1975, par la société Maisons Dubreucq, en qualité de peintre en bâtiment, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs avancés par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont nullement explicites, qu'aucune précision n'est donnée notamment sur la date des faits reprochés et que cette insuffisance de motifs équivaut à une absence de motifs ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement reproduits dans l'arrêt que l'employeur alléguait contre le salarié deux faits précis dont celui-ci ne contestait pas la matérialité mais seulement le…

, qu'il avait considéré sa lettre du 22 juin 1990, comme une lettre de rupture pour se consacrer à une activité de conseil et qu'en conséquence, il ne serait pas donné suite à sa demande ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le refus de réintégration et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en transformant en une véritable démarche commerciale ce qui n'était qu'une simple lettre d'adieu et de remerciement de M. X...

. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen (7 octobre 1993) qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée contre la société Jaeger ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement celles de l'article L.

Attendu que Mlle X..., engagée par la Société d'HLM Habitat d'entre Rhône et Loire en février 1982 en qualité d'agent administratif, a été licenciée le 4 juillet 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (Lyon, 25 mai 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part pour établir la faute grave reprochée à Mlle X..., l'employeur versait aux débats l'attestation suivante de Mme Y..., directrice salariée : "le 19 juin, je suis rentrée dans le bureau de Mlle X... pour lui demander la "clef passe" de nos immeubles (suite à une vérification nécessaire car une porte était forcée), celle-ci refuse et accompagne son refus d'un bras d'honneur, calmement je renouvelle ma demande, nouveau bras d'honneur, j'explique à Mlle X...

par le projet éducatif, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident formé par M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1976 par la société Martin-Gaillard, fabricant de produits de charcuterie, en qualité de manoeuvre, a été licenciée le 11 avril 1991 ; Attendu que la salariée reproche à la décision attaquée (Poitiers, 3 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas examiné la modification de ses conditions de travail, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de la salariée et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 5 novembre 1991), que M. X..., engagé le 1er mars 1987 par la société "Les Marronniers", en qualité de cuisinier, a été licencié par lettre en date du 2 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les motifs du licenciement du salarié; que le défaut de motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 2 mars 1988 adressée à M. X...

Attendu que Mme X..., associée de la société Rea Tour et engagée par cette dernière en qualité de directeur technique le 12 février 1988, a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 1988 ; Attendu que Mme X...

Attendu que Mme Z..., engagée par la société SETC le 7 juin 1976 en qualité de secrétaire comptable et ayant, à compter de juillet 1988, exercé les fonctions de responsable du service comptable, a été licenciée le 16 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SETC reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 avril 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué a considéré qu'au mépris du principe selon lequel une même faute ne peut être sanctionnée deux fois, l'employeur reprochait déjà à la salariée, dans un avertissement notifié le 6 août 1990, une majoration indue de son salaire par imputation de 29 heures supplémentaires et le non-respect d'ordres concernant M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que M. X..., engagé par la société Baze le 1er septembre 1983, a été licencié par une lettre du 7 juin 1989 se bornant à viser "la faute grave" ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié a eu connaissance du motif du licenciement lors de l'entretien préalable ; Attendu cependant que, selon le texte susvisé dans sa rédaction alors applicable, l'employeur était tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement lorsqu'il est prononcé pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par…