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à la date de son embauche, ses propres problèmes de santé, problèmes de santé qui, jusqu'alors, ne l'avaient d'ailleurs jamais empêchée, mais il est vrai en tant qu'employeur, d'exploiter son ancien magasin à temps plein, "a contrario" (page 4 de ses propres écritures d'appel), ne peut sérieusement reprocher à la société Henri de n'avoir pas exécuté (son) contrat de travail de bonne foi, alors que, précisément, cette société l'a bien engagée, en pratique, à temps partiel (sans même parler du fait qu'il n'est pas indifférent de savoir que Marie-CIaude X...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la forme, la convention collective prévoit que « toute résiliation judiciaire du contrat de travail doit être notifiée à l'autre partie par pli recommandé avec accusé de réception » ; qu'il est constant que Monsieur X... a remis sa démission par lettre remise en main propre à son directeur ; que les dispositions de la convention précitée ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'au surplus, Monsieur X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Atim à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui, pour l'un des motifs énoncés à l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2008), que le 28 février 1998, M. X... a conclu avec la société Karelis un contrat d'agent commercial ; qu'après avoir mis fin aux relations contractuelles par lettre du 12 janvier 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige entre les parties, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail est établie lorsque le juge constate la conjonction du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur et le lien de subordination subséquent du travailleur ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail quand elle constatait que M. X...

683 et C 08-40. 192 ; Attendu selon les arrêts attaqués (Versailles, 3 avril 2007 et 6 novembre 2007), que Mme X... a exercé les fonctions de juriste pour la société Loyens et Loeff à compter du mois de février 2003, sans qu'aucun contrat écrit ne soit établi ; que la société a rompu les relations contractuelles le 6 septembre 2005 ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Loyens et Loeff au paiement de diverses sommes ; qu'après avoir statué le 3 avril 2007 sur ces demandes, la cour d'appel, par arrêt du 6 novembre 2007, a rectifié sa première décision ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... dirigé contre l'arrêt rectificatif du 6 novembre 2007, qui est préalable : Attendu que Mme X...

; que, contestant cette transaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et qu'aucun accord entre l'employeur et le salarié n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celui-ci en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; Attendu que pour fixer à 5 000 euros la somme due au salarié au titre de deux primes contractuelles l'arrêt retient qu'en l'absence de fixation des objectifs auxquels le paiement de ces primes était subordonné le salarié ne peut y prétendre mais qu'il convient de l'indemniser…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2007), que Mme X... divorcée Y... a été engagée en qualité de "distributeur" par la société Delta diffusion, devenue la société Mediapost, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 octobre 1996 ; que, licenciée pour faute grave le 8 décembre 2005, elle a saisie la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause du contrat de travail lui imposant de disposer d'un véhicule personnel dûment assuré pour l'exercice de ses fonctions alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi complètement délaissé les

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il relève de l'office du juge de vérifier que la lettre de licenciement est suffisamment motivée ; que la lettre de licenciement du 4 juin 2004 se bornait à énoncer que "faute d'avoir régularisé votre situation auprès de l'administration française, nous nous voyons contraints de prononcer la rupture de votre contrat de travail" ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce motif n'était pas insuffisant et n'avait pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles L. 122-14-2 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2007), que M. X..., a été engagé par la société Béziers Rugby, SASP, en qualité de joueur de rugby professionnel à compter du 1er juillet 2004 pour une durée déterminée de trente-six mois ; que les parties ont signé un «avenant de résiliation» daté du 9 juin 2005, fixant la résiliation du contrat de travail au 30 juin 2005 dans les termes suivants : « le contrat de travail…est résilié d'un commun accord à l'issue de la saison 2004/2005 moyennant une compensation financière d'un montant de 20.000 euros nets due par le club au joueur, les deux parties renonçant à exercer en justice toute action ultérieure» ; que, contestant les conditions de rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que…

X... a accompli cinq cent deux missions d'intérim, avec pour motif accroissement temporaire d'activité pour réaliser des travaux urgents, au sein de la société Belfor, du 3 avril 1996 au 3 juin 2002, date à partir de laquelle il a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de chantier, statut cadre ; qu'il a pris acte de la rupture de ce contrat de travail le 1er juillet 2004 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes avant d'être licencié pour faute grave le 2 août 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à sa…

; qu'il a été établi que les reproches adressés par Monsieur X... à son employeur à ce titre n'étaient pas établis ; que son licenciement procède en conséquence d'une cause réelle et sérieuse, ses demandes sont donc en voie de rejet. ALORS QUE la Cour d'appel ayant retenu que le salarié ne justifiait pas d'heures supplémentaires non payées pour le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile du chef du dispositif ayant débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. ALORS en outre QU'il était acquis, et définitivement jugé, que son employeur avait méconnu son obligation d'avoir à régler ses frais de route à Monsieur Didier X...

; que la société Ciblex France a conclu par la suite avec les sociétés TMS Express et Expresso, dont M. X... était le gérant, divers contrats de sous-traitance ; que la société Ciblex France ayant en avril et mai 2005 résilié lesdits contrats, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier à son profit à compter de septembre 1989 ces contrats de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée, dire que la rupture du contrat de travail intervenu le 8 avril 2005 l'avait été aux torts exclusifs de l'employeur et obtenir la condamnation de la société Ciblex France à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Protection service ouest sécurité en qualité d'agent de surveillance par contrat de travail à effet du 8 novembre 2002 qui comportait une clause de mobilité, a été affectée au Monoprix de Doullens à compter du 25 mars 2004 ; qu'à la suite de son refus, elle a été licenciée le 10 mai 2004 pour absence sans motif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était abusif et à se voir allouer la somme de 7 230 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce par motifs adoptés…

; que son contrat a été transféré le 25 novembre 1997 à la Société parisienne de distribution ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 4 décembre 2003 pour refus réitéré de procéder aux encaissements de ses ventes ; que contestant la régularité de son licenciement et estimant que l'employeur avait tenté de lui imposer une modification de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue nécessairement une modification du contrat de travail le fait, pour l'employeur, d'imposer à une salariée employée comme vendeuse d'effectuer des opérations d'encaissement dont…

par courrier recommandé reçu le 5 janvier 2005 son licenciement sous réserve de la reconnaissance ultérieure de sa qualité de salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 2007), qu'à la suite de la rupture le 22 juillet 2004 de leurs relations dans le cadre d'un contrat d'assistant collaborateur du 6 septembre 2001 d'un an renouvelable par tacite reconduction, M. X... qui exerce l'activité de masseur-kinésithérapeute a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses prétentions fondées sur un contrat de travail le liant à M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juin 2007), que M. X... a été engagé par la société Périmètre par contrat de travail du 3 septembre 2001 en qualité de VRP exclusif; que sa rémunération était constituée d'une commission sur la base de 20 % du chiffre d'affaires hors taxe (15 % de commissionnement direct et 5 % à titre d'indemnité de clientèle) et de primes mensuelles et annuelles fonction de ce chiffre d'affaires réalisé ; que le paiement intervenait à la fin de chaque mois, par avance, dès transmission de l'ordre de vente à l'employeur et son acceptation ; que les commissions n'étaient cependant définitivement acquises qu'après paiement total des commandes effectuées par la clientèle dans les termes de l'article 8 du contrat de travail du VRP ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Olivier Z... et Madame Véronique Y... à payer à Madame Annick X... la seule somme de 342 euros à titre de dommages intérêts pour le licenciement par application de l'article D 773-15 du Code du travail, et d'AVOIR en conséquence débouté ladite salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE : « la rupture du contrat de travail est intervenue en raison, notamment de ce que, malgré le contrat de forfait et le paiement des congés payés mensuellement, Annick X...

des métiers leur est entièrement applicable et, en conséquence, à obtenir un rappel de salaire fondé sur l'application de l'accord national d'aménagement et de réduction du temps de travail du personnel administratif des chambres des métiers du 3 juillet 2001 ; Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, l'arrêt retient que les différents contrats de travail des salariés comportaient, notamment pour la rémunération la référence au statut du personnel de la chambre des métiers, que l'IFP 43 a rédigé une note le 2 juillet 2001 indiquant clairement que la situation du personnel enseignant était régie par les dispositions de l'annexe II du statut du personnel des chambres des métiers et qu'il ressort des pièces produites que des dispositions très diverses du statut de la chambre des métiers ont été appliquées, la référence au statut n'ayant jamais été accompagnée d'une quelconque…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 7 juillet 1997, en qualité de garde à domicile, selon un contrat à temps partiel, par l'intermédiaire de l'association "Vivre à son domicile", mandataire de Mme Y..., pour travailler au service de cette dernière ; que son contrat de travail a pris fin le 3 février 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et, en dernier état, aux fins de se voir remettre une attestation Assedic ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à l'encontre de l'association "Vivre à son domicile", alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une association mandatée par des personnes âgées ou handicapées pour rechercher et sélectionner du personnel et accomplir les formalités administratives, sociales…