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Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Vu les articles 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la convention collective des industries chimiques et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27 novembre 2013, pourvois n° 12-26.155 et 12-26.373), que M. W..., employé par la société ICI Paints Déco France sur son site de Marseille, aux droits de laquelle vient la société Akzo Nobel Decorative Paints France, a été élu le 30 mai 2006 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement ; que, par décision du 27 mars 2007, confirmée le 13 septembre 2007 sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique a été refusée par l'inspecteur du travail ; que le salarié a été dispensé d'activité à compter du 28 février 2007 ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P..., engagée par la société Domaine Fougeray de Beauclair d'abord en qualité de prospectrice commerciale téléphonique à domicile à temps partiel puis le 30 mars 2006 en qualité de secrétaire commerciale à temps partiel, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 janvier 2011 ; qu'à l'issue d'un seul examen avec mention d'un danger immédiat, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée le 6 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt, après avoir relevé que l'intéressée,

Attendu qu'ayant estimé que la gestion de l'accident du 11 octobre 2012 n'avait pas été défectueuse et qu'aucun manquement ne pouvait davantage être imputé au salarié à l'origine du sinistre, que, si une légère négligence pouvait être retenue quant au contrôle de l'habilitation électrique de S... K..., celle-ci n'était pas de nature à justifier une rupture du contrat de travail, alors même que l'inspection du travail n'avait émis aucune critique à l'encontre de l'employeur de ce chef, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; que le simple fait pour le salarié d'avoir souhaité quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ négocié n'implique pas une absence de volonté de s'impliquer dans un cadre collectif ; que néanmoins, les échanges d'email entre les parties démontrent des négociations très tendues, M. P... Y... faisant référence non seulement à une mise en cause de l'employeur auprès de l'inspection du travail mais aussi des allusions sur des faits à révéler à d'autres organismes ou à la hiérarchie, ce qui dépasse le cadre d'une négociation loyale ; que le dernier email de M. P... Y... est daté du 9 avril 2015 et rien ne permet de conclure contrairement aux affirmations de ce dernier que les négociations étaient définitivement interrompues ; que ces éléments, ajoutés au fait que M. P... Y...

P..., il s'avère que les faits de harcèlement dénoncés par Mme P... sont étayés par les éléments qu'elle produit ; En effet, elle a dénoncé ces faits au terme de plusieurs lettres très circonstanciées, deux étant datées des 11 et 25 février 2010 adressées à son fils, une datée du 17 février 2010 adressée à la Direction départementale du travail de Cergy-Pontoise, et autre envoyée le 14 mars 2010 à l'inspection du travail ; elle y évoque ce qu'elle a repris dans ses écritures : son isolement après le déménagement de l'entreprise duquel elle a été exclue, restant seule sur l'ancien site où se trouvait également son domicile dans un mobil home, ses conditions de travail dégradantes, sans électricité et sans chauffage, le retrait de sa boîte aux lettres, son impossibilité de pénétrer sur le site d'Hérouville une fois le déménagement de l'entreprise terminé et l'absence de moyens matériels…

; Que, par suite, la décision de départ en retraite prise par M. N..., motivée par ce manquement établi, s'analyse en un prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur; que cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul dès lors que la rupture, imputable à son employeur, est intervenue sans autorisation de l'inspection du travail alors que M. N..., en sa qualité de conseiller prud'homme, avait le statut de salarié protégé; Attendu que les sommes réclamées par M.

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait la qualité de délégué du personnel et de délégué syndical et l'avoir dit bien fondée à solliciter le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt, pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur, retient que son licenciement économique étant devenu sans objet produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée n'est pas fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail

; …/…la preuve de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail n'étant pas rapportée, Madame R... I... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; ALORS QUE la salariée faisait valoir que l'employeur avait fait preuve de mauvaise foi, d'une part en persistant à ne pas respecter les règles concernant la modulation du temps de travail malgré les courriers de la salariée, l'intervention du syndicat [...] et de l'inspection du travail, d'autre part en persistant à modifier les conditions de travail de la salariée et ce, à plusieurs reprises, malgré le désaccord de cette dernière exprimé dans plusieurs courriers ; que tout en constatant que l'employeur avait commis une faute en modifiant les conditions de travail de la salariée, la cour d'appel a retenu que « même s'il a commis des erreurs dans la mise en oeuvre de l'accord de modulation, celles-ci ne relèvent pas d'une…

; que sa convocation du 21 avril 2008 à l'entretien préalable du 29 avril suivant ne fait toutefois référence qu'à un licenciement pour faute ; que, par ailleurs, il ressort de la lettre adressée par l'Association Front National à M. O... le 30 avril 2008 et de la lettre de l'inspectrice du travail du 2 juillet 2008 que la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé a été présentée à l'inspection du travail après la notification de la lettre de licenciement pour motif économique du 29 avril 2009 ; qu'il est ainsi démontré que l'employeur a failli à l'obligation qui pesait sur lui de ne pas procéder au licenciement d'un salarié protégé sans autorisation préalable de l'inspection du travail ; que l'Association Front National s'est aperçue de cette difficulté ; qu'elle a écrit dès le 30 avril 2008 à M. O...

M..., en interne comme en externe, et qu'il bénéficie d'un préavis de deux mois qui prendra effet à la première présentation de la présente ; que la lettre de licenciement, postée en recommandée AR le 29 avril 2008 a été reçue par M. M... puisqu'il en fait état dans une lettre qu'il a adressée à M. P...

I..., qui était délégué syndical et représentant du personnel au sein de l'entreprise, a saisi le 26 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et a demandé le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 8 août 2012, après autorisation de l'inspection du travail du 7 août 2012 devenue définitive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les attestations produites par le salarié étaient contredites par les attestations produites par l'employeur évoquant l'attitude insistante du salarié lequel…

B..., que celle de K... A... en date du 9 décembre 2013 qui est un plaidoyer pour sa propre cause ne peut être considérée comme probante alors même que ce dernier est également actuellement en procès avec la société Stil et que Q... B...

du Budget du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, relevant que les conditions de travail dans l'atelier ne sont pas satisfaisantes en ce que le local de tri ne présente aucune des caractéristiques de vrais postes ergonomiques et que seuls trois salariés peuvent y travailler ; que la Société Adrexo, déclare que M. B..., à l'instar de l'Inspection du travail, s'abstient de prendre en compte la définition conventionnelle du secteur et occulte une grande partie des termes de la convention collective et de la classification mise en place par ce texte reposant sur une analyse morphologique et métrique de la zone considérée ; qu'elle produit : 1°) les bulletins de salaire de M. B...

Cette organisation est subordonnée à l'obtention des autorisations indispensables par les autorités compétentes et notamment la préfecture. Dans le cas où cette autorisation ne serait pas donnée puis confirmée, les éléments relatifs à l'organisation du travail seraient amendés » ; qu'il n'est pas contesté que l'association ne dispose plus d'une telle autorisation en ce sens et qu'elle n'a pas procédé à l'amendement requis ; que l'inspection du travail avait eu l'occasion de rappeler par de nombreux courriers que l'ARFO n'était plus dans le cadre d'un arrêté préfectoral depuis le mois de janvier 2007 pour le travail dominical de ses salariés, soulignant qu'en l'absence de cadre légal l'emploi de personnel le dimanche est illicite et passible de sanctions pénales ; que dans son courrier en date du 22 avril 2009, l'inspectrice du travail précisait que l'activité principale de l'association…

La situation est aujourd'hui telle que ses répercussions sur mon état de santé sont dramatiques… J'ai été contraint pour des raisons médicales directement liées à cette situation d'être mis en situation d'arrêt de travail. Vous comprendrez donc que j'ai décidé de réagir et qu'à défaut de manifestation dans les meilleurs délais en interne, je serai contraint de m'orienter à l'externe, notamment vers l'inspection du travail, et l'ensemble des juridictions, tant civiles que pénales compétentes…. » ; que le Conseil a également pris en compte le mail du 25 novembre 2011, de Monsieur MORINIERE, directeur général : « Y..., je n'ai pas souhaité répondre tout de suite à tes divers mails mais préférant la voie de la discussion constructive, mais je constate que cela est vain.

l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'il importe peu que ces éléments, selon l'employeur, aient été remplis pour les besoins de la cause, dès lors qu'ils sont précis et permettent d'y répondre ; que de même est inopérante l'absence de demande de paiement des heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat ; que sur ce point, la cour observe que la société Associated press qui reproche à M M... l'absence de remise de ses fiches horaires depuis 2004, nécessaires selon elle pour justifier des horaires effectivement réalisés, s'est abstenue pendant toutes ces années de lui réclamer ces documents qui n'avaient d'autre utilité, à leur examen, que de mentionner les heures supplémentaires, les heures de nuit en temps normal et les heures supplémentaires de nuit et non de décompter quotidiennement le temps de travail effectif ;

Monsieur F... lui a alors demandé de lui présenter un planning en bonne et due forme mais elle n ‘a pas été en mesure de le faire. C'est une situation anormale rendant impossible un vrai contrôle, en temps réel, de votre emploi du temps et de celui des salariés en poste. Vous ne pouvez ignorer qu'en cas de contrôle de l'établissement par l'administration, notamment, l'inspection du travail, l'impossibilité de présenter un planning régulier pourrait nous être reproché. - Le 20 septembre 2011, Monsieur F... a découvert en faisant examiner l'ordinateur de votre bureau par un informaticien, que vous vous connectiez, à tout moment sur des sites qui, à l'évidence, n ‘ont rien à voir avec les fonctions que vous occupez. Je vous rappelle que n ‘êtes pas employée et payée pour cela.

confirme sa présence à toutes les différentes réunions ; que la rencontre du 23 septembre 2011 sollicitée par le syndicat CFDT qui a établi un compte rendu ne correspond absolument pas à une réunion de négociation de l'accord salarial, celle-ci a eu lieu les 6 et 7 octobre 2011 et Mme O... a reçu une convocation même si elle ne s'y est pas rendue ; qu'elle prétend avoir saisi de longue date l'inspection du travail mais il n'est justifié d'aucune suite à cette démarche annoncée. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le droit du travail ne précise pas de délai légal de prévenance pour les réunions de négociation et selon l'article L 2232-20 «l'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre aux délégués syndicaux ... sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales de l'entreprise...

par lettre du 6 juin 2014, sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer le contrat de travail de la salariée ; que, le 27 juin 2014, l'inspecteur du travail a informé la société de ce que, compte tenu des nécessités de l'enquête contradictoire, il était conduit à prolonger le délai de quinze jours qui lui était imparti ; que, par décision du 21 juillet 2014, il a dit la demande non-recevable, après avoir constaté que le transfert avait été effectué sans autorisation préalable et que l'administration devait se déclarer incompétente pour statuer ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein de la société ETI, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2421-17 du code du