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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2007), que M. X..., salarié de la société AGF IART qui l'employait en qualité d'inspecteur analyste sinistres, provisoirement détaché auprès de la délégation de l'Océan indien à l'établissement secondaire de la Réunion, en qualité de responsable des indemnisations, a par lettre du 30 mai 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail après que par lettre du 19 mai 2003, la fin de sa mission lui eut été notifiée ; qu'imputant à son employeur la responsabilité de la rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X...

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement justifié par un motif économique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le simple fait d'externaliser les fonctions auparavant assumées par le salarié ne suffit pas, en l'absence de cessation de l'activité correspondante, à faire regarder le licenciement litigieux comme reposant exclusivement sur une cause économique ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 2008), que M. X... a été engagé par la société SEEP en qualité de directeur par contrat de travail du 27 août 2001, prenant effet au 1er septembre 2001 ; qu'à cette dernière date, M. X... a été nommé président de cette société ; qu'il a été mis fin à son mandat le 28 juillet 2005 ; que, revendiquant la qualité de salarié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'une convention ne peut porter atteinte au principe de révocabilité ad nutum du

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour procédure d'éviction vexatoire, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de constater la modification substantielle de son contrat de travail par la nomination d'un administrateur provisoire, cette démarche de l'association étant le résultat de l'incurie du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail avait été unilatéralement modifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du…

sera exercé : - soit 15 place du Marché 42700 Firminy - soit 7 rue de la République 42000 Saint-Etienne uniquement le samedi matin ; que par acte du 20 janvier 2006 à effet au 1er janvier 2006, le Cabinet Montchalin a cédé à la société Foncia IGD (Foncia) la clientèle de syndicats de copropriétaires qu'il exploitait à Saint-Etienne ; qu'au visa de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, deux contrats de travail liés à l'activité générée par l'exploitation de la clientèle cédée ont été transférés à la société Foncia, dont celui de Mme X... ; que la société Foncia a soumis à l'approbation de celle-ci un contrat de travail comportant une clause de mobilité et prévoyant la poursuite des fonctions sur le site stéphanois de son nouvel employeur et selon les horaires de travail qui y étaient pratiqués ; que Mme X...

la société Monoprix, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'acheteuse, a été licenciée le 13 octobre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est une modification pour motif économique, devant en vertu de l'article L.

; qu'il s'ensuit que le licenciement présentait bien une cause économique conformément à la décision prise par les premiers juges » ; 1. Alors que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que les difficultés économiques doivent être distinguées des fluctuations normales de marché et que, ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffit à établir la réalité de telles difficultés ; qu'en l'espèce, pour caractériser l'existence de difficultés économiques de nature à justifier le licenciement…

ALORS QU'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n'a pas à être dressée et serait en toute hypothèse dépourvue d'effet ; qu'en se basant sur une telle liste sur laquelle aurait figuré Mme X... pour décider que son contrat de travail n'avait pas été transféré au repreneur, la société CMT, et en déduire sa mise hors de cause, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que les articles L. 621-64 alors en vigueur du Code de commerce et l'article L. 122-12, devenu L.

ont été engagées par la société Compagnie aérienne Corse Méditerranée (CCM) en 1999 en qualité d'agent de réservation ; qu'en application d'accords conclus entre la CCM et la société Air-France, elles ont été, avec trente-six autres salariés, mises à la disposition de cette dernière à compter de janvier 2001 pour des périodes reconductibles d'une année ; qu'en 2003, ni la société CCM, invoquant que le contrat de travail des salariées avait été transféré à la société Air France en vertu de l'article L.

Levavasseur (AFL), à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASJD et de la cession à l'AFL de la branche d'activité portant sur la gestion du foyer FMA ; qu'ayant décidé en mars 2004 d'externaliser l'activité de restauration du foyer, l'AFL a demandé à l'administration du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. X... à la société Sodexho, ce qui lui a été refusé par décision du 8 mars 2004 ; que le 29 avril 2004, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X..., notifié par l'AFL le 12 mai 2004 ; que cette autorisation de licenciement ayant été annulée le 8 décembre 2004 par la juridiction administrative, M. X...

le chantier de la Blaquière de la liste annexée au marché conclu avec la société Plas-net et en se substituant à l'entreprise prestataire sortante, après avoir inclus ce chantier dans le cahier des charges de son appel d'offre initial, s'était comportée comme une société prestataire de service et qu'elle devait en conséquence assumer la poursuite des contrats de travail des salariées affectées à ce chantier ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs de fait qui ne permettent pas de déterminer le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 12 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être…

employés à partir du 1er janvier 1998, sans reprise de leur ancienneté, par la Société générale de prestations (SGP), relevant du groupe Penauille, chargée par un nouveau marché d'assurer cette prestation ; qu'en juillet 2000 le fonds de la société SGP a été donné en location gérance à la société Atis aviation, relevant du même groupe, qui a poursuivi les contrats de travail en cours et licencié des salariés et à laquelle a ensuite succédé dans ce fonds la société GSA, devenue depuis la société Penauille Servisair France (Servisair) ; que par un premier arrêt du 13 juin 2000, la cour d'appel de Paris a notamment reconnu la qualité de salariés des porteurs, en admettant des créances salariales au passif de la société Air portage et sursis à statuer sur des créances indemnitaires ; que par un deuxième arrêt, rendu le 2 décembre 2003, elle a retenu notamment que la société Atis aviation…

Au vu des pièces versées aux débats, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 80. 000 le montant de l'indemnisation revenant à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

122-12 alinéa 2 du code du travail devenu L. 1224-1 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au bénéfice de l'ancienneté à compter du 1er octobre 2003, date de son engagement par la société Armor technique, et à la remise de documents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ne peut se prévaloir du transfert de son contrat de travail par application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail dès lors qu'il n'a jamais contesté son licenciement par la société Armor technique, qu'il a volontairement intégré la société Ecoceane et que ces deux entreprises qui n'ont pas la même activité constituent des entités juridiques distinctes ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail devenu L.

X..., engagé le 1er juin par la société Expertise technique auto moto (ETAM) en qualité de technicien chauffeur a été licencié le 3 septembre 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit faire état de l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et des raisons économiques qu'elle mentionne ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat ; que la lettre de licenciement était ainsi rédigée : "la disparition du secteur 92 pour France Motos Assurances à laquelle s'ajoute…

pour motif économique le 6 mars 2006 et a adhéré le 8 mars 2006 à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de son adhésion à la convention de conversion, le prive, à défaut de vice du consentement non démontré en l'espèce, de la possibilité de contester la cause de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et L. 321-4-2 devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L.

en cours ; que par jugement, passé en force de chose jugée du 23 juin 2004, le tribunal d'instance de Paris 16e, a constaté le caractère frauduleux de la candidature de la salariée au élections du CHSCT du cabinet Clifford Chance et l'a annulée ; qu'en écartant ce grief au motif erroné que la candidature à des élections est étrangère à l'exécution du contrat de travail, sans s'expliquer sur le caractère frauduleux de la candidature de Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'un licenciement pour motif économique est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; la circonstance que l'emploi du salarié n'a pas été supprimé est alors indifférente ; qu'en…

pour justifier ses critiques à l'égard du président de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code du travail ; 6° / que la faute grave, et a fortiori la faute lourde, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que peu après son licenciement pour faute lourde, la société Grundig AG, société allemande mère de la société Grundig France, avait proposé de reprendre M. X...

auquel a été imposée une clause de non-concurrence nulle en l'absence de contrepartie financière doivent être évalués en fonction du préjudice réellement subi par ce dernier ; qu'en fixant le montant des dommages-intérêts dus par la société à M. X... , en raison du prétendu respect par ce dernier de la clause de non-concurrence illicite figurant dans son contrat de travail faute de contrepartie pécuniaire, au montant de la somme prévue au profit de l'employeur si le salarié n'avait pas respecté l'obligation de non-concurrence et non en fonction du préjudice réellement subi par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 120-2, devenu L.