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de X..., engagé le 16 mai 1966 par la Société nouvelle république du Centre-Ouest en qualité de directeur des services comptables et financiers, a été licencié pour faute lourde le 5 novembre 1986 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble des demandes formées contre son ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, qui fixe les limites du litige doit être explicite et ne pas consister en un exposé de motifs généraux ; qu'en l'espèce, hormis l'attitude compromissoire reprochée à M.

X..., engagé, le 12 octobre 1965, par la société Vidalmar-Materco, est devenu, le 1er février 1972, directeur-technico administratif puis, en 1978, directeur d'exploitation de la société anonyme Béton contrôle Côte-d'Azur qui avait repris la branche "béton" de la société Vidalmar-Materco ; que, licencié pour motif économique le 21 avril 1987, il a été débouté par la cour d'appel de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire justifié par une cause économique le licenciement du salarié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'était établie l'existence d'une restructuration dans l'entreprise ayant entraîné la suppression du poste de M. X...

de prud'hommes du siège de la société mère était territorialement compétent pour statuer sur l'instance engagée contre la filiale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société des Ateliers Thome Genot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en relevant la réalité de la cause économique, sans en tirer la conséquence, la cour d'appel a entaché son arrêt de contradiction et violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les difficultés économiques de l'employeur, constate, sans se contredire, que le licenciement de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 1992), que la Société éditions régionales de périodiques et journaux (SERPJ), employeur de M. X... depuis 1968, a mis fin à ses fonctions au terme de l'année 1978 pendant laquelle il avait atteint l'âge de la retraite ; qu'une première demande formée par M. X...

qu'il a été muté du service de la comptabilité après-vente au service trésorerie en mars 1988 ; qu'estimant que cette mutation rendait impossible l'exercice de son mandat syndical, le salarié la refusait puis saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que seul l'illégitimité de la mutation pouvait être constatée au jour de l'arrêt et, en conséquence, sanctionnée, que l'examen des faits excluait qu'une rupture des relations contractuelles soit intervenue et encore moins avec l'assentiment de M.

portant amnistie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a relevé que les faits qualifiés faute grave par l'employeur n'avaient pas été visés expressément dans la lettre de licenciement et que, dès lors, le licenciement devait être réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de seconde part et subsidiairement, d'abord, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de M. Y... selon lesquelles l'attestation dont ils ont fait état avait été rédigée non par M. X..., mais par le chef du personnel ; alors, ensuite, que les juges du fond ne pouvaient énoncer que la réalité des faits allégués par M. Y...

Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée.

le 25 septembre 1989 qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu ; que la société Nova Service ayant indiqué à M. Y... qu'elle ne l'employait que 37 heures 50 par mois, le salarié refusait cette proposition et, s'estimant licencié abusivement, saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sogenet fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1991) d'avoir mis hors de cause la société Nova Services et d'avoir condamné la société Sogenet à payer à M. Y...

a été affecté au service des placements financiers en octobre 1982 et nommé cadre attaché de direction le 1er janvier 1987 ; qu'il a été licencié le 20 décembre 1988 pour perte de confiance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dispositions de l'article 48 de la convention collective de travail du personnel des banques avaient un caractère limitatif et que le licenciement de M. X...

et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55 ans et après 25 années de services valables ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les pourvois, en premier lieu, que les dispositions de la loi du 30 juillet 1987 vise bien "tous les salariés", comme le remarque à juste titre la cour d'appel, et ne sont nullement contraires "au statut législatif de l'entreprise, ni à sa mission de service public" en l'espèce mais qu'elles viennent justement compléter les dispositions statutaires qui se bornent à évoquer la faculté de mettre fin au contrat de travail, soit par la "mise à la retraite", soit par…

atteint l'âge de 55 ans et comptant 25 années de service ; que prétendant que sa mise à la retraite était irrégulière au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, Mme Le Morvan a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la SNCF au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Le Morvan fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, aux termes mêmes de la loi, s'applique à "tout salarié", l'intention du législateur étant clairement confirmée par la teneur des débats parlementaires et par une circulaire ministérielle émise pour l'application de la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; qu'en déclarant que l'article L.

que, par lettre du 5 février 1988, l'employeur lui a fait connaître qu'il quittait la responsabilité du service information pour devenir chargé d'études auprès du coordinateur avec le coefficient 315 ; que le salarié a refusé cette modification et a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir des indemnités de rupture, un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, l'employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat, quelle qu'en soit la cause, et qu'il lui appartient, en cas de refus du salarié, de prendre l'initiative de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en soutenant avoir été embauché le 15 mars 1989 par la société Alphapain pour assurer la vente de produits de boulangerie sur le circuit exploité par son grand-père M. Y... jusqu'au 31 janvier 1989, date à laquelle celui-ci avait cessé son activité de boulanger et s'était fait radier du régistre du commerce, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater qu'il avait fait l'objet, le 31 août 1989, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure de licenciement et obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alphapain fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à M. X...

pouvoir accepter un changement de secteur géographique, notamment pour raisons familiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

que la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé et a convoqué l'intéressé à un entretien préalable ; que l'autorisation lui ayant été accordée le 26 septembre 1990, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre datée du 28 septembre 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et qui lui a alloué une indemnité de préavis et une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de celle tendant au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code en raison de la méconnaissance par l'employeur des prescriptions de l'article L.

et l'âge de 55 ans ; qu'en invoquant l'article L. 122-14-13 du Code du travail et en faisant valoir qu'il aurait pu prétendre au maximum de ses droits à retraite s'il était resté en activité pendant encore neuf mois, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la SNCF au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1991) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les salariés des entreprises publiques soumis à un statut sont unis à leur employeur par un contrat de travail de droit privé dont le contentieux relève comme tel de la juridiction prud'homale ; qu'ainsi, la seule référence faite par la loi…

La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré conformément au décret du 1er juin 1950, et prononcée dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 9 août 1953, relatif au régime des personnels de l'Etat et des services publics, intervenu pour l'application des lois du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite des personnels des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général.

du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif ou le contrat de travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la convention collective applicable en la matière ne définit pas l'âge auquel le salarié peut prendre sa retraite ; que, par contre, le guide social représentant le régime social applicable au salarié et qui lui est remis lors de son entrée dans la société prévoit expressément que le départ à la retraite entre 60 et 65 ans est un droit et non une obligation ; que ce guide fait la loi des parties et représente au minimum l'engagement de l'employeur à l'égard des salariés ; Attendu,…

nommément désignées ; que son employeur ayant refusé de la reprendre, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Bricolandes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

qu'après lui avoir indiqué, par lettre du 25 octobre 1989, avoir appris qu'il travaillait pour un autre fabricant de voilages, la société lui a notifié, le 24 novembre 1989, la rupture du contrat pour faute grave avec effet au 1er octobre 1989 ; que M. X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen, du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Renaud Decorex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...