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par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2012, proposition que vous avez expressément refusée par lettre recommandée avec avis de réception du 16 février 2012. A la suite de votre refus et afin de tenir compte de éléments contenus dans votre lettre du 16 février 2012, nous avons renoncé à procéder à votre licenciement et avons envisagé une sanction disciplinaire à votre encontre (...) » M. P... a tenu notamment les propos suivants lors de l'interview à l'origine du litige : Journaliste : « Alors une situation spécifique pour une catégorie de la population qui sont les homosexuels de sexe masculin qui n'ont pas le droit de donner leur sang, pourquoi ? » Dr P... : « (...) Actuellement, et ce n'est pas une attitude uniquement française

Par contre compte tenu de son statut, ii doit bénéficier d'une possibilité de pouvoir s'asseoir car la fonction debout prolongée (plus de 2h) peut lui être effectivement pénible ; je prends note que vous lui avez proposé une chaise dans le bureau climatisé de son chef d'équipe... ». Et, dans une lettre du 24 février 2015, le médecin inspecteur du travail répond ainsi au conseil d'V... H... : « Je l'ai bien reçu le 23 octobre 2014 en consultation de médecine du travail. Il a été suivi en médecine du travail par l'AMT-CGPME, et plus particulièrement les docteurs C... et G..., qu'il me dit avoir vu à plusieurs reprises en 2013 et 2014. J'ai procédé à son examen clinique et pris connaissance de son traitement. Je me suis rendu le 15 janvier 2015 sur son lieu de travail.

l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société EDF direction de l'immobilier de placer Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR130 à compter du 1er janvier 2012, condamne la société EDF direction de l'immobilier à payer à Mme Y... les rappels de salaire consécutifs et ordonne la remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société EDF direction de l'immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y...

il résulte de ces motifs que M. O... a exprimé le souhait d'exercer son droit à la mobilité reconnu aux fonctionnaires afin de voir évoluer sa situation professionnelle, en revanche, il n'en résulte ni qu'il aurait exprimé la volonté de ne plus être détaché auprès du GPMNSN au cas où ses différentes candidatures n'auraient pas été retenues, ni que des candidatures ont été retenues, ni encore qu'il n'avait pas demandé le renouvellement de son détachement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

G..., suite au refus de restitution des fiches quotidiennes de production ; que Madame B... G... critique vainement l'employeur pour son attitude prétendument passive face à ce conflit, alors que dès qu'elle en a été informée, la direction a reçu les protagonistes pour comprendre et tenter de régler les difficultés relationnelles apparues, a organisé de nombreuses réunions, associé la médecine du travail, mis en place une médiation, eu recours à un intervenant extérieur (Madame M... juriste en droit social et IPRP), soutenu la salariée (voir courriels échangés avec Mme D...), préparé et accompagné son retour (à l'issue de son arrêt maladie en octobre 2012) : aménagement d'un nouveau bureau, réunion de préparation avec l'équipe, suivi ce dont attestent de façon unanime tant les médecins du travail associés à ces démarches (attestation du Docteur Z... C...

du harcèlement moral. Qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire imposée à l'employeur de faire droit à cette volonté du salarié, ce fait ne sera pas retenu comme caractérisant un harcèlement moral ; qu'enfin que les maux dont souffrent Madame W... n'ont fait l'objet d'aucune alerte ou restriction médicale tant de médecins traitants que de la médecine du travail. Le Conseil dit que Madame W... n'a subi aucun harcèlement conformément à L.1152-1 du Code du travail. 1° ALORS QUE la cassation du chef ayant écarté des débats les pièces n° 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 produites par la salariée entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant débouté de ses demandes au titre de la discrimination syndicale en application de l'article 624 du code de procédure civile.

par jugement du 27 février 2012, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par arrêt du 12 juillet 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement et a condamné la SAS SEA TPI à payer à M. [S] diverses sommes à titre de complément de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime. Par requête du 1er juin 2016, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille notamment de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnisation d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'une privation du droit individuel à la formation et d'une perte d'une chance de cotiser pleinement pour la retraite. Par jugement du 29 mai 2017, le conseil de prud'hommes a dit que les demandes de M. [S] ne se heurtent pas à l'unicité d'instance, a débouté M.

septembre 2014 en rappelant le caractère illicite d'une telle absence qui constitue une entrave au bon fonctionnement du comité, l'annulation de la formation initiale, organisée par la déléguée du personnel Mme D... que les membres du CHSCT devaient suivre les 10, 16 et 17 février 2015, les copies de ce courrier adressées à l'inspection du travail et à la médecine du travail à la même date ainsi que le devis établi pour le financement de cette formation ; qu'en l'absence de toute réunion du CHSCT sur la période de référence, donnée factuelle non contestable, les éléments produits par Mme P...

l'employeur ; Aux termes des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause résultant du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, « lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles de tiers ( ), l'avis d'inaptitude peut être délivré en un seul examen » ; Tel a été le cas en l'espèce, le médecin du travail ayant rendu un avis d'inaptitude de M. Y... au vu d'un seul examen médical visant expressément les dispositions susvisées, au motif que ce dernier était placé en invalidité 2ème catégorie à compter du 16 juillet 2014 ; En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail contre cet avis d'inaptitude, il s'impose à la cour ;

; que la seule réaction a été de l'inciter à prendre des congés maladie sans revoir l'organisation du travail ; que l'employeur tire prétexte de la maladie et du décès de sa mère et aggrave sa situation montrant ainsi qu'elle connaissait l'existence d'un facteur pouvant influer sur la santé du salarié ; qu'il n'y a néanmoins aucun lien avec son burn out qui est d'origine professionnelle ; que malgré les réserves de la médecine du travail qui l'a déclarée apte sous réserve de ne pas dépasser les horaires, aucune modification de l'organisation n'est intervenue pour lui définir un cadre horaire alors qu'elle n'en avait pas en qualité de cadre dirigeant ; qu'elle travaillait souvent au-delà de 18 heures ; que néanmoins, petit à petit, ses principales missions lui ont été retirées ce qui ne contribuait pas à son bien être ; que finalement la rupture de son contrat de travail en est la…

par courrier du 31 juillet 2013, le médecin a répondu : « Je l'ai déclarée inapte définitive à tout poste dans l'entreprise, il n'y a aucun reclassement possible pour cette salariée, au regard de son état de santé » et que la société a écrit à la salariée le 20 août 2013 afin qu'elle puisse communiquer ses observations sur d'éventuels aménagements de poste, puis le 27 août 2013 l'employeur a envoyé à la salariée et au médecin du travail une proposition de reclassement sur un poste de contrôleur interne avec possibilité d'aménagements ; que le 31 août 2013 Mme N... a répondu qu'elle était disposée à étudier toute proposition adéquate et correspondant à ses expérience et formation, sans se positionner sur le poste proposé et le 22 septembre 2013 elle a refusé de prendre position dans l'attente de l'avis du médecin du travail ;

par lettre en date du 25 novembre 2015 dans les termes suivants : "En date du 5 octobre 2015 le médecin du travail, le docteur W..., vous a déclaré inapte avec les précisions suivantes : "Inapte temporaire à la reprise du poste, pas de proposition de reclassement dans l'entreprise à ce jour, étude de poste à prévoir. A revoir le 21 octobre 2015". En date du 21 octobre 2015, à l'issue de la seconde visite médicale, le médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre poste de travail, avec la précision suivante : "Les capacités restantes du salarié ne lui permettaient pas de proposer le moindre poste dans l'entreprise, ni le moindre aménagement". Comme vous le savez : - nous avons contesté l'avis d'inaptitude rendu le 21 octobre 2015 par le docteur S...

le 28 novembre 2011 ainsi que la rechute déclarée le 4 septembre 2013 ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse pour hyperacousie des deux oreilles, baisse de l'audition évolutive tendant vers la surdité à raison de l'utilisation de matériels bruyants comme notamment le marteau-piqueur. Il résulte des pièces produites aux débats que la médecine du travail dès 2007 a conseillé à l'entreprise de fournir au salarié des protections d'oreilles moulées qu'il doit mettre dès son arrivée sur le chantier et garder pendant toute la durée du travail, que l'EURL CB Construction a reçu des avis de prolongation de soins sans arrêt de travail pour maladie professionnelle et a fourni une attestation à la CPAM puisque le salarié a été indemnisé de ses arrêts maladie au titre de la législation professionnelle. Monsieur U... P...

il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail l'obligation pour l'employeur de rechercher de manière loyale et sérieuse un reclassement pour le salarié déclaré inapte (Soc. 6 février 2008). D'autre part, la preuve du respect de l'obligation pèse sur l'employeur (Soc. 13 février, 13 mars et 8 octobre 1991). En l'espèce Madame H... soutient que l'employeur n'aurait pas mené des recherches sérieuses et loyales au motif qu'il n'a pas tenu compte des recommandations émises lors de la visite de pré-reprise, qu'elle a été convoquée à l'entretien préalable alors que les réponses de certains établissements n'étaient pas encore parvenues, et qu'en tout état de cause une permutation était possible avec Madame M.... (...) Sur l'étendue de l'obligation de reclassement L'alinéa 3 de l'article L.

L'employeur soutient que la salariée ne démontre pas que l'avis d'inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle, ni qu'il avait connaissance de ladite origine. / Cependant, la salariée avait clairement, et à plusieurs reprises, dénoncé ses conditions de travail à l'employeur. Le médecin du travail a informé la société Dmd le 24 septembre 2013 que l'état de santé de la salariée était gravement détérioré par ses conditions de travail. Cette société a été informée, lors du contrôle de l'inspection du travail, que des faits notamment de harcèlement moral étaient dénoncés. La salariée lui a encore indiqué le 14 novembre 2013 qu'elle pouvait reprendre le travail " dans des conditions respectueuses " de son intégrité physique et

par lettre du 18 février 2014, la société Park Hôtel a proposé à titre de reclassement à Mme T... deux postes correspondant aux prescriptions du médecin du travail, à savoir un poste d'agent de service hôtelier au sein de la SAS Résidence Montlignon, maison de retraite située à [...] et un poste d'agent de service hôtelier au sein de la SAS Résidence de Provence, située à [...], pour une durée inférieure de travail à savoir 35 heures par semaine avec maintien des avantages salariaux antérieurs ; qu'en décidant que ces deux propositions, refusées par celle-ci ainsi qu'il ressort de l'arrêt, ne caractérisaient pas l'exécution de l'obligation de reclassement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ;

par courrier du 24 décembre 2013, la société Park hôtel a proposé à la salariée un poste de réceptionniste à l'hôtel de Pessac à raison de 32 heures par semaine avec maintien de ses avantages et que la salariée a refusé ce poste pourtant situé au sein de l'hôtel dans lequel elle travaillait, à proximité de son domicile ; qu'en décidant que la proposition à la salariée d'un poste de réceptionniste, refusé par celle-ci ainsi qu'il ressort de l'arrêt, ne caractérisait pas l'exécution de l'obligation de reclassement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 7°) et subsidiairement, que l'employeur, dans le cadre de ses recherches de reclassement, peut tenir compte de la position prise par le salarié ;

; qu'il ressort du contrat à durée déterminée en date du 21 septembre 2011 que le salarié a été embauché en qualité d'aide maçon ; que l'avenant régularisé le 15 novembre 2011 pour transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a modifié aucune clause du contrat initial ; que le fait que le salarié ait été formé, habilité, déclaré apte au poste de retrait d'amiante non friable le 14 novembre 2011 par la médecine du travail et qu'il ait exercé cette mission sont des éléments sans incidence sur le fait que son poste était celui d'aide maçon ; qu'ayant été déclaré apte à son poste d'aide maçon, l'existence d'une restriction n'autorisait pas l'employeur à licencier le salarié pour inaptitude alors même que l'impossibilité de conserver le salarié en sa qualité d'aide maçon n'est pas établie ; qu'il en résulte que le licenciement se trouve en réalité fondé sur…

par courrier en date du 17 octobre 2014 l'employeur a écrit au médecin du travail en lui indiquant avoir identifié deux postes susceptibles de convenir aux capacités de M. W... : un poste de responsable d'unité service opérations et mouvement pour le site de Pardieu ou le site de Champratel (horaire de bureau) et un poste de responsable rattaché au service opérations et mouvements en charge de la sécurité, de la gestion des accidents ainsi que la gestion des travaux et déviation (basé sur le site de Pardieu et en horaires de bureau) ; que le médecin du travail le 22 octobre suivant a répondu « M. W... est inapte à son poste mais également à toutes tâches dans l'entreprise T2C. Les postes que vous proposez de responsable d'unité service opérations et

L'employeur rappelle quant à lui que M. J... a été victime d'un accident de trajet, ce qui ne lui ouvre pas droit à la protection prévue par le Code du travail s'agissant des victimes d'accident du travail, il considère qu'aucune origine professionnelle ne caractérise le syndrome dépressif dont souffre la salariée et dont aucun élément ne permet de le considérer comme réactionnel, la Caisse ayant refusé de prendre en charge la nouvelle lésion déclarée le 2 avril 2013, l'employeur estime s'être acquitté de son obligation de reclassement de manière étendue et approfondie. Il est de droit que la victime d'un accident de trajet ne peut bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés victimes d'un accident du travail prévue par les articles L.