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; que soutenant que son licenciement était intervenu en méconnaissance du statut protecteur dont il bénéficiait, il a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que son licenciement était nul et obtenir le versement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X... n'avait pas démissionné de son mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel au jour de son licenciement, de juger que celui-ci était nul pour avoir été prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail et de la condamner en conséquence au versement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle soutenait dans ses écritures, sans être contredite ni par M. X... ni par la cour d'appel, que M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2007 pour obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R.

le dixième du montant total des commissions versées à l'intéressée pendant toute la durée d'exécution du contrat n'est pas justifiée" ; QUE les griefs invoqués par la salariée étant écartés et celle-ci "ne formulant aucun autre grief, tant dans sa lettre de prise d'acte que dans ses écritures ultérieures, cette prise d'acte produit les effets d'une démission ; que Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

a été engagé le 2 novembre 2003 par la société Gonnet en qualité de chauffeur poids-lourd ; qu'il a fait l'objet, le 1er février 2008, d'une mesure de mise à pied et a été convoqué, par courrier du même jour remis en main propre, à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2008 ; que le salarié a, par courrier du 1er février 2008, adressé une lettre de démission à son employeur, avant de se rétracter par courrier du 8 février suivant ; qu'estimant que sa démission lui avait été imposée sous la contrainte, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la démission doit produire ses effets, l'arrêt retient que la rétractation du salarié est tardive et que le fait qu'elle soit intervenue à un moment où l'employeur envisageait une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas en soi suffisant pour retenir l'existence de…

, M. X... a communiqué à M. Y... les dates où il serait à sa dispositions et celles de ses cours et entretiens d'embauche ; qu'enfin, dans le tableau annexé à son courrier du 22 août 2008, M. X... estime que le versement d'un salaire de 500 € nets de février à avril 2008 l'a rempli de ses droits ; que le sujet du message du 3 décembre 2007 est intitulé « démission » et qu'il contient les phrases suivantes : « Je prends l'engagement solennel de quitter le château d'ici le 30 avril 2008. Ne comptez plus sur moi pour traiter vos demandes après cette date » ; que la cour observe d'ailleurs qu'aucun des courriels produits aux débats, par lesquels M. Y... sollicitait de M. X... l'exécution de diverses tâches, n'est postérieur à cette date ; que s'agissant des attestations communiquées par M. X... pour justifier de la réalité de son emploi au service de M.

; que néanmoins, dans le cas d'un salarié protégé tel que Monsieur Rodolphe X..., aucune modification tant du contrat de travail que des conditions de travail ne peut être opposée et imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur doit renoncer à son projet ou saisir I 'Inspection du travail afin d'obtenir l'autorisation de licencier son salarié sauf à démontrer la volonté claire et non équivoque de ce dernier de démissionner ou plus généralement à quitter de sa propre initiative l'entreprise ; qu'aux termes des dernières évolutions de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Ch soc 25 juin 2003 et Ch soc 14 janvier 2004) un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,…

Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC

ESPACENET pendant plus de cinq ans, démontrant de ce fait qu'elle avait conscience que sa rémunération octroyée par la société FUYANET recouvrait l'ensemble de ses activités ; que la salariée soutient à tort qu'un contrat de travail distinct la liait à la société ESPACENET ; qu'en conséquence, sa prise d'acte injustifiée doit produire les effets d'une démission et la salariée doit être déboutée de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le courrier confiant à Madame X... la direction de la société ESPACENET précisait que cette responsabilité s'ajoutait à sa mission de directrice de la filiale GUYANET et invitait Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Le Ruisseau à compter du 15 juillet 2003 en qualité d'aide cuisinier, puis de cuisinier, a donné sa démission le 3 mars 2006 ; que contestant cette démission, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que selon l'attestation de M. Y..., "responsable soir", celui-ci avait, à la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er juillet 2004 par Mme Z... en qualité d'employée de maison ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 7 au 17 mai 2008, l'employeur a établi une attestation pour l'Assedic énonçant que la rupture résultait d'un départ volontaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, informant les parties de ce que le moyen tiré de ce qu'une clause de non-concurrence stipulant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission n'est pas nulle mais est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie financière, était susceptible d'être relevé d'office par la Cour, M. X..., défendeur au pourvoi formé par la société Ragues et par la société Ragues Rouen, demande, par mémoire distinct et motivé déposé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les articles 1134 du code civil et L.

dues est pour la période de juillet à septembre de 4.130 € outre 413 € à titre de congés payés incidents, pour la période d'octobre 2006 à juillet 2009 de 8.330 € outre 833 € au titre des congés payés incidents ; Pour la période d'octobre 2006 à juillet 2009 de 8.330 € outre 833 € au titre des congés payés incidents ; - dire que la rupture s'analyse en une démission et en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Madame X...

AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail dont est titulaire celui qui est investi d'un mandat social, est suspendu pendant le temps du mandat si l'intéressé devenu mandataire social cesse d'être uni à la société par un lien de subordination.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave se prescrit par un délai de deux mois à compter de la connaissance exacte par l'employeur de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de faits anciens et de trois nouvelles démissions début mai 2007 dont la raison constatée par l'employeur aurait été imputable à M. X... et aurait résulté des pressions morales et psychologiques, de la détérioration de l'ambiance et de la motivation du personnel, des propos insultants, dénigrants, harcelants ayant poussé des collaborateurs à démissionner ; que la cour d'appel a ainsi fondé sa décision sur différents témoignages de salariés ayant travaillé avec M.

a fait remettre par huissier à M. A..., directeur général Afrique Moyen-Orient, un courrier de son avocat rappelant les circonstances dans lesquelles il a été violemment pris à parti par Messieurs Z...et B..., accusé au cours d'un entretien qui a duré 4 heures de harcèlement moral et sexuel sur un homme salarié de l'entreprise, sommé de reconnaître les faits ou de donner sa démission et devant son refus convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement prévu 12 jours après avec mise à pied conservatoire ; qu'il indiquait que ce comportement l'a conduit à une tentative de suicide le 22 février 2007 ; que sa famille n'a pas été prévenue de ce fait alors que sa soeur travaille pour le même employeur ; qu'il demandait à plusieurs reprises la communication des éléments justifiant la procédure disciplinaire ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2010), qu'engagée le 1er septembre 2006 par la société Arrow génériques, Mme X... a, le 16 mars 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment la modification par l'employeur de la part variable de sa rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte avait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

de pouvoirs les plus étendus, ne pouvait dans le même temps être son propre subordonné ; Qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé. 1. ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée conclu par la société LVR avec Monsieur X... le 15 février 2008, après cession par ce dernier de ses parts sociales de cette société à la société CASA NOVA et démission de Monsieur X... de son mandat de gérant, était motivé par l'accroissement d'activité lié aux restructurations découlant du rachat des titres et au transfert de compétences ; que la Cour d'appel a expressément constaté que Monsieur X... a eu une activité effective pour la Société LVR jusqu'en novembre 2008 (arrêt p. 4 § 4) ; que la dissolution de la Société LVR et la transmission de son patrimoine à la Société CASA NOVA à compter du 2 avril 2008 était sans emport sur l'existence du contrat de travail antérieur de Monsieur X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que M. X... a été engagé le 4 août 2003 en qualité d'opérateur de marché par la société ETC Pollak-EP aux droits de laquelle se trouve la société Aurel BGC, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission à effet du 3 août 2007 et a été dispensé, à sa demande, d'effectuer son préavis ; qu'apprenant que son salarié avait été engagé par la société Tullet Prebon Europe limited, société concurrente, un mois après son départ, la société Aurel BGC a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de son ancien salarié et du nouvel employeur ; Attendu que la société Aurel BGC fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de dire que le conseil de prud'hommes était incompétent au profit du tribunal de…

prévoyant, notamment, le maintien à cet agent d'un niveau de retraite comparable à celui qu'il aurait acquis si son contrat de travail avec EDF n'avait pas été suspendu, dans la limite de cinq ans ; qu'à l'issue de ce détachement, M. X... a réintégré EDF jusqu'au 30 septembre 2006, date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un congé sabbatique, avant de démissionner le 31 janvier 2007, à l'âge de 43 ans ; qu'un litige s'étant élevé sur la mise en oeuvre de la convention de détachement, M. X...