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de la sécurité privée UNSA (SNSP-UNSA) a désigné M. R... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Protectim ; que le 25 juillet suivant, la Fédération commerces et services UNSA (FCS-UNSA) a désigné M. K... aux mêmes fins, en invoquant l'exclusion de la FMPS-UNSA de l'UNSA ; que la société Protectim a saisi le tribunal d'instance pour contester cette dernière désignation ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

, le syndicat CFDT Services 42/43 (le syndicat) a désigné M. F... comme représentant de section syndicale au sein de la société Metro Cash & Carry France (la société) ; que par requête enregistrée le 20 juillet 2017, la société a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M. F... comme représentant de section syndicale, le

Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation

; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la désignation de M. C... en qualité de représentant de section syndicale CFTC ayant produit des effets en matière de protection du salarié contre un licenciement, la démission du salarié de son mandat de représentant de section syndicale n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir ces effets ; que la société Carmignac gestion était donc fondée à solliciter l'annulation de cette désignation litigieuse quand bien même M.

2013, il a été désigné par l'Union locale CGT du bassin potassique comme représentant de section syndicale pour l'établissement Cora de [...] ; que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance de Mulhouse le 21 mai 2013 ; que, convoqué le 10 avril 2013 à un entretien préalable au licenciement, le salarié a été licencié le 30 avril 2013 pour faute grave sans que l'employeur n'ait sollicité d'autorisation de l'administration du travail ;

de la désignation, par cette fédération, de M. P... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a retenu que la fédération CGT avait remis sous pli à l'audience « au seul tribunal », conformément à l'aménagement du principe du contradictoire admis au titre de la protection du salarié syndiqué, deux bulletins d'adhésion au syndicat CGT Bourse-Investissements avec copie de chèques à l'ordre de ce syndicat portant les mêmes dates, outre une troisième adhésion et un chèque pareillement libellé plus tardifs ;

(la société) a été informée de la désignation de Mme G... en qualité de représentant de section syndicale du syndicat Anti-Précarité (le syndicat) ; que la société a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de cette désignation le 31 mai 2017 ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du représentant de section syndicale par le syndicat alors, selon le moyen : 1°/ que

et services Ile-de-France (le syndicat), a désigné Mme A... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sodipar (la société) ; que, par déclaration reçue au greffe le 3 avril 2017, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de la salariée ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant de la

syndicale ne peut désigner, au sein de chaque site, qu'un seul représentant de section syndicale, que, antérieurement à la désignation du salarié en cette qualité par le syndicat SNADN-UNSA pour le site de Sarcelles, un premier représentant de section syndicale avait été désigné au sein de ce site par le syndicat SECI-UNSA et que ce dernier appartenait à la même organisation que le syndicat SNADN-UNSA en sorte que la désignation de M. B... était irrégulière ;

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 février 2017, le syndicat CGT Sepur a informé la société Sepur (la société) qu'elle désignait M. Y... Z... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Neuilly-sur-Marne ; que, le 21 février suivant, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation du salarié par le syndicat en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical est régie quant à elle par les articles L.

société Sepur (la société) qu'il désignait quatre salariés en qualité de représentant de section syndicale pour les établissements de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois et Gennevilliers ; que le 20 décembre 2016, la société a saisi le tribunal d'instance pour annuler ces désignations ; que par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal a annulé la désignation de l'un des quatre salariés, M. B... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation de M.

a été désigné le 24 mars 2017 par le syndicat Alliance ouvrière en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sogeti France sur le site d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés Sogeti France, Sogeti Corporate services et Capgemini Outsourcing services ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 2143-5 du code du travail et 670-1 du code de procédure civile ;

par requête du 26 mai 2017, Mme A..., déléguée syndicale CGT, a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de M. Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'élection au premier tour de M. Z... dans le deuxième collège DP IME /Siège ainsi que son élection au premier tour dans le deuxième collège CE IME /Siège et, par voie de conséquence, ordonner des élections partielles, le jugement retient qu'en l'espèce, la demanderesse produit des calculs détaillés relatifs à la répartition homme/femme au sein du collège CE Siège et au sein du collège DP IME auxquels il convient de se reporter, qu'il en résulte que la parité homme/ femme n'est pas respectée ;

régulière » ; 1°) ALORS QU' un salarié peut être désigné en qualité de représentant de section syndicale au sein d'une entreprise dès lors qu'il est âgé de dix-huit ans révolus, travaille dans l'entreprise depuis un an au moins et n'a fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; qu'un salarié mis à disposition ne peut se prévaloir du droit d'être désigné représentant de la section syndicale au sein de la société utilisatrice ;

; que par ailleurs que la demanderesse remet en cause la qualité de X... B... pour désigner un représentant de section syndicale faute de justifier d'un mandat exprès ; que l'article 8 des statuts du syndicat adoptés le 14 octobre 2014 prévoient sans plus de précisions que la désignation des délégués et représentants syndicaux est faite par « le secrétaire général en accord avec le bureau » ; que l'article 6 dispose que le bureau se réunit au moins tous les six mois ; que X...

d'une section syndicale de ce syndicat et de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale ; que la société Euro-TVS a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le périmètre de la désignation ne faisait pas de doute dès lors que la lettre a été remise en main propre au secrétariat de direction en l'absence du directeur de la société Euro-TVS, qu'

, de par les statuts du syndicat, le pouvoir de désigner M. Z... comme représentant de section syndicale ; 1°) ALORS QUE seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux tiers ; qu'en ayant jugé que M. G... , président du Syndicat de la Métallurgie Aquitaine, avait tout pouvoir pour désigner M. Z..., au motif inopérant qu'il avait tout pouvoir pour ester en justice et détenait la signature sociale et financière, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L.

, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; que pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal a retenu que son contrat de travail prévoit que le salarié occupe la fonction de directeur d'agence et que ses attributions sont notamment « (...) manager, former et recruter l'équipe commerciale, prendre les sanctions adéquates en lien avec la direction juridique, (...) recruter et anticiper les besoins en ressources commerciales (...) » ;

engagée à son encontre lors de sa désignation, le 15 novembre 2016, comme représentant de section syndicale, la convocation à un entretien préalable ne lui ayant été adressée que le 26 novembre suivant ; qu'en retenant que le salarié ne pouvait ignorer les intentions de la société à son encontre au moment où il a accepté sa désignation sans s'expliquer sur ces conclusions de nature à écarter toute fraude, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

'homale aux fins de voir annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de [...] par l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale de l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport, alors, selon